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Article : texte imprimé
2023Il suit d’une interprétation conforme à la Constitution de l’article 330, § 1er, de l’ancien Code civil, tel qu’il est compris par la Cour constitutionnelle, que la fin de non-recevoir pour cause de possession d’état qu’il prévoit n’a pas un caractère absolu et qu...Article : texte imprimé
2023La jurisprudence de la Cour constitutionnelle permet désormais au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité introduite par la mère à l’encontre du père biologique de l’enfant si ce dernier s’oppose à l’étab...Article : texte imprimé
2023La demande d’établissement de la filiation paternelle introduite conjointement par les parents est régie par la loi nationale du père (art. 62 CODIP). Lorsque le certificat de résidence délivré par les autorités belges à propos d’un demandeur d’asile comporte la mention « d’origine palestinienne » en raison...Article : texte imprimé
2023La demande tendant à l’établissement de la paternité du défendeur qui a la nationalité congolaise, il y a lieu de faire application du droit congolais conformément à l’article 62, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit international privé. Le ministère public invoque la faculté d’opposition lui o...Article : texte imprimé
2023La preuve de la filiation biologique du demandeur est rapportée à suffisance par l’aveu, non collusoire, des parties présentes et représentées à l’audience. L’aveu non collusoire est par ailleurs conforté par les relations entretenues par les parties durant la période légale de conception, étant en...Article : texte imprimé
2023En présence d’un élément d’extranéité, le tribunal doit d’office vérifier sa compétence internationale à connaître de la demande lui soumise. Il faut relever que le règlement Bruxelles IIbis ne s’applique pas au contentieux de la filiation ; par voie de conséquence, il convient de se ...Article : texte imprimé
2023Pour s’opposer à la reconnaissance par le père biologique, la mère invoque de la violence et des assuétudes dans son chef, son non-investissement dans la vie de l’enfant et ses inquiétudes pour le futur. Le tribunal relève qu’il est admis que le demandeur n’a jamais c...Article : texte imprimé
2023"La possibilité de choisir un nouveau nom conforme à l'art. L'article 335, § 4, deuxième alinéa de l'ancien Code civil a été introduit après l'arrêt n° 50/2017 de la Cour constitutionnelle du 27 avril 2017. À la suite de cet arrêt, le législateur a voulu permettre à un enfant majeur d'être pouvoir chois...Article : texte imprimé
2023L’action en contestation de paternité est une action attitrée qui n’est ouverte qu’aux personnes visées à l’article 318, § 1er, du Code civil. L’homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l’enfant, n’a pas l’intérêt et la qualit...Article : texte imprimé
2023L’État membre dont un enfant est ressortissant est obligé de reconnaitre un acte de naissance établit par l’État membre de résidence de ses parents et mentionnant un double lien de filiation homoparentale afin de permettre à l’enfant d’exercer, avec chacune de ses mères, son dr...