Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (73)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article VI.37 du Code de droit économique, lorsque toutes ou certaines clauses d'un contrat entre une entreprise et un consommateur sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible et, en cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favor...Article : texte imprimé
2022Il découle de l'article 59, § 1er, de la loi relative aux assurances qu'un contrat d'assurance n'est nul que lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration porte sur un élément important pour l'appréciation du risque assuré et que, si plusieurs risques sont assurés dans un seul et même contrat et si l'o...Article : texte imprimé
2022Les conditions générales du contrat d'assurance stipulent que la couverture vol ne sera acquise que pour autant que le véhicule désigné soit équipé d'un système de repérage par satellite destiné à empêcher la disparition du véhicule déjà volé. Il revient à l'assureur d'établir que les conditions généra...Article : texte imprimé
2022On ne peut exiger d'un assureur qu'il organise un service qui aurait pour fonction de rappeler aux assurés des obligations contractuelles énoncées en termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté. L'assureur n'a aucune obligation de vérifier après coup si le preneur d'assurance a effectivement respecté la clause lui imp...Article : texte imprimé
2022La circonstance que l'avis d'un homme de l'art a été donné à la demande d'une seule des parties n'empêche pas que les examens effectués, les constations faites et l'avis exprimé sont des faits constants, dans lesquels le juge, dès lors qu'ils sont invoqués dans la cause par une p...Article : texte imprimé
2022Il apparaît peu probable que l'assuré, qui avait purgé plusieurs peines de prison ferme et était sans revenu, ait pu acquérir un ensemble d'objets onéreux tel qu'il en fait état dans la liste de son préjudice. Le passé judiciaire de l'assuré, connu pour avoir perpétré des faits d'une extr?...Article : texte imprimé
2022L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause. Le juge qui considère que la liberté d'expression ne peut être invoquée car elle ne peut...Article : texte imprimé
2022Le juge motive légalement sa décision d'écarter le fait justificatif tiré de l'état de nécessité lorsqu'il constate qu'il n'est pas démontré en quoi le vol du portrait du président de la République constituerait un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens du danger actuel...Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur | 2022Il n'est pas nécessaire de revenir longuement sur les actions symboliques des militants climatiques du mouvement Action non violente-COP21 (A.N.V. - COP 21) qui avaient lancé en France une campagne de désobéissance civile baptisée « Décrochons Macron », consistant à décrocher le portrait officiel du président de la République o...Article : texte imprimé
2022"Le fait d'emporter une affiche d'un film, sans autorisation, constitue certes une faute, s'agissant d'un agent de gardiennage, mais pas d'une gravité suffisante que pour justifier un licenciement pour motif grave. Il convient en effet d'avoir égard non seulement à la faible valeur du bien volé mais également ...
