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Jean-Bernard Gallois, Auteur | 2024Les nouvelles solutions des spécialistes de la sécurité des magasins visent à rassurer les personnels et lutter contre les vols, tout en permettant des parcours d'achat fluides. Mais ces technologies nécessitent l'implication des employés. (Extrait de Points de vente, 1324, p.23)Article : texte imprimé
2024Lors de la conclusion du contrat d'assurance, il existait une discordance fondamentale entre la réalité et l'information dont disposait l'assureur s'agissant de l'identification et de l'historique du véhicule faisant l'objet de l'assurance, éléments considérés comme essentiels au moment de la conclusion du contrat. Par conséquent, l'assureur a commis une...Article : texte imprimé
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2024Dès lors que la compagnie d’assurances soulève des éléments de suspicion et des indices vraisemblables et crédibles d’une fausse déclaration de vol, il appartient à l’assuré de prouver que ces éléments n’ont pas cette qualité. (Extrait de BA, 425, p.417)Article : texte imprimé
Olivier Papegnies, Auteur | 2023Des animaux "empaillés" volés pour trois millions d'euros. Et revendus dans le monde entier. L'affaire, non résolue, a été confiée à la police locale de Chaudfontaine, pas à des enquêteurs spécialisés. (extrait du Vif, 50/2023, p.65)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Lorsqu’une personne est poursuivie pour avoir cultivé des plants de cannabis, elle est bien loin de se douter qu’elle risque également d’être poursuivie pour du vol d’électricité. Et pourtant…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023L’assuré doit fournir la preuve que le risque assuré s’est réalisé pour que l’assureur puisse être condamné à verser le montant assuré. La preuve d’un vol étant difficile à apporter, celui-ci est interprété de manière souple. Si la déclaration à la police a eu lieu...Article : texte imprimé
2023Il ne peut être décrété que l’allègement de preuve dont bénéficie l’assuré, dans le cadre d’une assurance vol, serait, en règle, exclu pour la problématique de l’étendue du sinistre voire, plus particulièrement, pour la preuve de la « détention des objets déclarés volés » o...Article : texte imprimé
2023L’assureur ne produit aucun exemplaire signé des conditions particulières. En l’absence d’écrit il convient d’examiner s’il existe un commencement de preuve par écrit émanant de l’assuré ou un aveu dans son chef. C’est à tort que le premier juge a pu considér...Article : texte imprimé
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2023"L'article 89 de la loi maritime oblige le transporteur maritime à ne délivrer les marchandises qu'au porteur du connaissement (nominatif), également en cas de chargement volé, de sorte qu'il n'agit pas fautivement en ne délivrant pas les marchandises au propriétaire légitime non porteur du connaissement jusqu'après l'expiration de la prescripti...Article : texte imprimé
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2023La clause qui permet à l’assureur de refuser sa garantie lorsque le véhicule est inoccupé et les portières non verrouillées et/ou que le vol procède de l’abandon ou de l’oubli d’une clef dans le véhicule, sanctionne l’inexécution par l’assuré d’une obligation convent...Article : texte imprimé
2023La sanction prévue à l’article 76, § 2,loi assurance autorise l’assureur à décliner la totalité de sa garantie, et ce, même si une partie des objets énumérés ont bien été volés : - Il suffit que l’assureur prouve la fraude sans qu’il faille faire la preuve d’un d...Article : texte imprimé
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2023En assurance vol, il appartient à l'assuré d'établir la réalité du vol dont il se prétend victime. Un allègement de la charge de la preuve est cependant admis en ce sens que l'assuré peut se contenter de la déclaration de sinistre et d'un dépôt de plainte à la...Article : texte imprimé
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2023En cas de vol, l'assuré doit établir la réalité de celui-ci ainsi que son dommage en établissant une déclaration sincère et vraisemblable. En vertu des articles 74, § 2, et 76, § 2, de la loi du 4 avril 2014, si l'assuré fraude à l'occasion de sa déclaration, la compagnie d'assurances peut refuser sa garantie. Si le...Article : texte imprimé
2023Il ressort des travaux préparatoires de l'article 462 du Code pénal que le législateur n'a pas souhaité poursuivre pénalement les atteintes à la propriété commises entre des époux, en raison de la difficulté à distinguer ce qui relève de la propriété de chacun et pour ne pas nu...Article : texte imprimé
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2023Sous peine d’ouvrir la porte à toutes sortes d’abus, il convient de considérer que hormis tous les objets d’usage courant et classique, il appartient à l’assuré qui se prétend victime d’un vol de rapporter, à tous le moins à l’aide d’indices ...Article : texte imprimé
2023Le vol allégué aurait nécessité une dextérité propre à un professionnel et l’utilisation d’un matériel spécialisé en un temps très court, ce qui apparaît improbable s’agissant d’un véhicule peu puissant et de faible valeur marchande. Le vol litigieux n’est dès lors pas établ...Article : texte imprimé
2023Conformément à l'article 23 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les conditions générales, particulières et spéciales, les contrats d'assurance dans leur ensemble, ainsi que toutes les clauses prises séparément doivent être rédigées en termes clairs et précis. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interpréta...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2023Conformément à l'article 23 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les conditions générales, particulières et spéciales, les contrats d'assurance dans leur ensemble, ainsi que toutes les clauses prises séparément doivent être rédigées en termes clairs et précis. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interpréta...