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Article : texte imprimé
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2023"L'article 89 de la loi maritime oblige le transporteur maritime à ne délivrer les marchandises qu'au porteur du connaissement (nominatif), également en cas de chargement volé, de sorte qu'il n'agit pas fautivement en ne délivrant pas les marchandises au propriétaire légitime non porteur du connaissement jusqu'après l'expiration de la prescripti...Article : texte imprimé
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2023La clause qui permet à l’assureur de refuser sa garantie lorsque le véhicule est inoccupé et les portières non verrouillées et/ou que le vol procède de l’abandon ou de l’oubli d’une clef dans le véhicule, sanctionne l’inexécution par l’assuré d’une obligation convent...Article : texte imprimé
2023La sanction prévue à l’article 76, § 2,loi assurance autorise l’assureur à décliner la totalité de sa garantie, et ce, même si une partie des objets énumérés ont bien été volés : - Il suffit que l’assureur prouve la fraude sans qu’il faille faire la preuve d’un d...Article : texte imprimé
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2023En assurance vol, il appartient à l'assuré d'établir la réalité du vol dont il se prétend victime. Un allègement de la charge de la preuve est cependant admis en ce sens que l'assuré peut se contenter de la déclaration de sinistre et d'un dépôt de plainte à la...Article : texte imprimé
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2023En cas de vol, l'assuré doit établir la réalité de celui-ci ainsi que son dommage en établissant une déclaration sincère et vraisemblable. En vertu des articles 74, § 2, et 76, § 2, de la loi du 4 avril 2014, si l'assuré fraude à l'occasion de sa déclaration, la compagnie d'assurances peut refuser sa garantie. Si le...Article : texte imprimé
2023Il ressort des travaux préparatoires de l'article 462 du Code pénal que le législateur n'a pas souhaité poursuivre pénalement les atteintes à la propriété commises entre des époux, en raison de la difficulté à distinguer ce qui relève de la propriété de chacun et pour ne pas nu...