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2022La circonstance que l'avis d'un homme de l'art a été donné à la demande d'une seule des parties n'empêche pas que les examens effectués, les constations faites et l'avis exprimé sont des faits constants, dans lesquels le juge, dès lors qu'ils sont invoqués dans la cause par une p...Article : texte imprimé
2022Il apparaît peu probable que l'assuré, qui avait purgé plusieurs peines de prison ferme et était sans revenu, ait pu acquérir un ensemble d'objets onéreux tel qu'il en fait état dans la liste de son préjudice. Le passé judiciaire de l'assuré, connu pour avoir perpétré des faits d'une extr?...Article : texte imprimé
2022Le juge motive légalement sa décision d'écarter le fait justificatif tiré de l'état de nécessité lorsqu'il constate qu'il n'est pas démontré en quoi le vol du portrait du président de la République constituerait un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens du danger actuel...Article : texte imprimé
2022L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause. Le juge qui considère que la liberté d'expression ne peut être invoquée car elle ne peut...Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur | 2022Il n'est pas nécessaire de revenir longuement sur les actions symboliques des militants climatiques du mouvement Action non violente-COP21 (A.N.V. - COP 21) qui avaient lancé en France une campagne de désobéissance civile baptisée « Décrochons Macron », consistant à décrocher le portrait officiel du président de la République o...Article : texte imprimé
2022"Le fait d'emporter une affiche d'un film, sans autorisation, constitue certes une faute, s'agissant d'un agent de gardiennage, mais pas d'une gravité suffisante que pour justifier un licenciement pour motif grave. Il convient en effet d'avoir égard non seulement à la faible valeur du bien volé mais également ...Article : texte imprimé
2022En matière de contestations en assurance vol, les propres déclarations de l'assuré peuvent être considérées comme une preuve suffisante de la réalité du vol, à condition que ces déclarations semblent probables, cohérentes et sincères. Si l'assureur vol rend plausible – sans devoir le prouver – que ces déclarations sont improbables, inc...Article : texte imprimé
2022En application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 870 du Code judiciaire, c'est aux assurés qu'il appartient de prouver, par toutes voies de droit, la réalité (en ce compris le fait que les biens volés existaient, leur appartenaient et se trouvaient dans les lieux assurés) et l'é...Article : texte imprimé
2022Sauf volonté contraire des parties, un procès-verbal d'évaluation amiable des dommages ne constitue qu'une évaluation de dommages qui s'impose aux parties mais n'a qu'une portée limitée en ce qu'il se borne à donner une évaluation du quantum du dommage. Elle ne porte en rien préjudice aux droits et except...Article : texte imprimé
2022Pour considérer que les conditions générales sont entrées dans le champ contractuel, il convient d'assimiler à la connaissance effective desdites conditions la possibilité raisonnable qu'a eue le preneur d'en prendre connaissance. Tel est le cas lorsque les conditions particulières renvoient expressément aux conditions générales disponibles chez l'intermédiaire...