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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Le Code des sociétés et des associations (CSA) (mais aussi son prédécesseur, le Code des sociétés (C. soc.)) contient une procédure simplifiée de fusion mère-fille. Suite à une modification récente du CSA, il sera désormais également possible, sous certaines conditions, de réaliser une fusion entre sociétés sœurs suivan...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Les critères relatifs aux 'petites' sociétés augmentent de 25 %. C'est ce qui ressort d'amendements ajoutés par les groupes de la majorité au projet de loi "portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses 1bis" (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3728/006, p. 44 et n° 55-3728/008). Le proj...Article : site web ou document numérique
Jean-Michel Degée, Auteur ; An Weyn, Auteur | 2024Nous nous proposons dans cette contribution d’aborder un certain nombre de questions liées à la certification de titres de sociétés tirées de notre expérience pratique. Ces questions concernent essentiellement les impôts sur les revenus. (Extrait de RPP, 1/2024, p.58-69)Article : site web ou document numérique
Jérôme Henri, Auteur ; Tristan Lhoir, Auteur ; Yann Moreau-Cotten, Auteur | 2024Au carrefour du droit des sociétés, du droit successoral voire du droit des incapacités, la gouvernance d’entreprise devrait, plus que jamais, figurer parmi les préoccupations principales de tout chef d’entreprise ou actionnaire de sociétés familiales. Les outils d’anticipation sont connus : rédaction appropriée des statuts, voire pacte extra-stat...Article : texte imprimé
2024Vous avez adapté les statuts de votre SRL au nouveau droit des sociétés et rendu l’ancien capital «disponible». Cela a-t-il une incidence sur le statut fiscal de cette partie des fonds propres ou sur les règles à appliquer lors de sa distribution ? (Extrait de ACS, 19/2024, p.1)Article : texte imprimé
Bart Vermoesen, Auteur | 2024"Vous aviez jusque fin 2023 pour mettre les statuts de votre société en conformité avec les dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). C'est le cas du moins si votre société a été constituée avant le 1er mai 2019 et si vous n'étiez pas encore passé(e)...Article : texte imprimé
2024Depuis la réforme du droit des sociétés, tant les SRL que les SA peuvent être constituées par une seule personne. En revanche, pour une SNC ou une SComm, il faut être au moins deux, non seulement au moment de la constitution, mais aussi pendant toute la durée de ...Article : texte imprimé
2024Début novembre, 52,4 % des sociétés n’avaient pas encore adapté leurs statuts à la réforme du droit des sociétés. Que faire si votre société ne l’a pas encore fait et ne pourra pas le faire avant le 31 décembre 2023 ? (Extrait de ACS16/2023, p.1)Article : texte imprimé
2024L'application de la disposition good leaver n'est pas conforme à l'intention commune des parties au contrat. En effet, l'application de cette disposition pourrait gravement désavantager l'actionnaire sortant en l'absence d'une formule appropriée et conduire à une punition économique. Il existe un désaccord sérieux et définitif qui a fait que l'acti...Article : texte imprimé
2024Dès lors que la cour ne constate aucune circonstance ayant conduit à la demande de reprise ni aucun comportement des parties à la suite de ces demandes, qui aurait affecté la valeur des actions, il n'y a pas de raison de fixer une date différente de celle du transfer...