Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (54)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Il résulte de l'article 76, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire que le tribunal de l'application des peines est une section du tribunal de première instance. Lorsqu'il statue sur les contestations qui lui sont soumises, il prononce un jugement qui, en application de l'article 149 de la Constitution, doit être prononcé en audi...Article : texte imprimé
2024"La publicité requise par l'article 149 de la Constitution pour la prononciation d'un jugement n'implique pas que l'avertissement des lieu et date de la prononciation soit, à peine de nullité de la décision, notifié aux parties et au public." (Extrait du JT n°6970)Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)Article : texte imprimé
Marie-Juliette Levin, Auteur | 2023> Observateur attentif du secteur du commerce depuis plus de 20 ans, Frank Rosenthal, consultant indépendant vient de publier son neuvième ouvrage sur le sujet. Quelle évolution du commerce à l'ère post-covid et en période d'inflation? Quelle place pour le magasin et les pure-players dans cet écosystème ultra-concurrentiel? L'expert livre son an...Article : texte imprimé
2023"La régularisation de signature offerte par l'article 863 du Code judiciaire peut avoir lieu à l'audience, mais aussi avant celle-ci. Elle permet par ailleurs de relever de la déchéance l'acte de procédure non signé mais formé dans le délai légal (implicite)." (Extrait du JT n°6937)