Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (51)
Article : texte imprimé
C.Maria Rex Sugirtha, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023Est régulièrement motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation d'un bail à ferme fondée sur l'affirmation qu'une soeur ayant hérité d'un bail à ferme grâce à un legs particulier de son frère, en dehors de toute cession d'exploitation, n'aurait pas la capacité professionnelle et n'exploiterait pas, ...Article : texte imprimé
Kevin Hellinckx, Auteur | 2023"Comme nous l'avons indiqué dans notre dernier numéro, le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" supprime la déclaration pour un 'exercice d'imposition spécial' en cas de décès. Il en résulte que, pour l'année du décès, la déclaration à l'impôt des personnes physiques devra désormais en principe...Article : texte imprimé
Kevin Hellinckx, Auteur | 2023"Comme nous l'avons indiqué la semaine dernière, le gouvernement a introduit un projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" à la Chambre (Fisc., nr. 1810 , p. 3). Sur le plan de l'impôt sur les revenus, il prévoit notamment la suppression de la 'déclaration spéciale' en cas de décès du contribuabl...Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2023Passé le choc de la disparition d'un dirigeant d'entreprise en activité, il faut assurer la continuité de la société. Le décès, brutal ou attendu d'un patron peut avoir de sérieuses conséquences sur le gestion de la firme comme sur sa valeur. (Extrait de Trends-Tendances, 42/2023, p.40)Article : texte imprimé
Maxence Dozin, Auteur | 2023La consommation de ces drogues à explosé dans les villes américaines. Elle occasionne plus de décès par an que les armes à feu. (extrait du Vif, 27/2023, p.42)Article : texte imprimé
Violaine Gelly, Auteur | 2023"Elle fut la pionnière des soins palliatifs et de la thanatologie moderne grâce à son travail d'accompagnement des mourants. Ses livres ont aidé des milliers de personnes dans leur recherche d'une compréhension de leur propre décès ou de celui de leurs proches. Portrait d'une psychiatre sans filtre, entre reconnaissa...Article : texte imprimé
2023Le décès du gérant unique d'une entreprise de construction n'a pas nécessairement entraîné la fin du contrat de travail de l'intéressé, et pas davantage le fait que l'épouse du défunt ne disposait pas des qualifications, connaissances et compétences nécessaires pour poursuivre elle-même les activités, lorsqu'il apparaît que l'?...Article : texte imprimé
2023Vous n’êtes pas le seul actionnaire de votre société à responsabilité limitée. Si votre associé décède, qu’advient-il de ses actions ? Ses héritiers lui succèdent-ils automatiquement en tant qu’actionnaires ? Pouvez-vous vous y opposer ? (Extrait de ACS, 2/2023, p.7)Article : texte imprimé
2023"Une autorisation judiciaire pour procéder à la vente d'un immeuble appartenant à une personne protégée ne constitue qu'une autorisation judiciaire de vendre, et n'est pas la ratification d'un acte juridique, ni une obligation pour l'administrateur d'agir au nom de la personne protégée en vue de procéder à la concl...texte imprimé
Qu’il soit question de préparer son départ ou de gérer le départ d’un proche, toutes les formalités qui entourent la mort et la succession sont des étapes éprouvantes. Ce guide vous propose de vous accompagner dans ces moments difficiles en vous donnant des clés pour faciliter vos dé...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions de procédure reprises dans le décret flamand relatif aux baux d'habitation sont également applicables aux baux de logement social. L'article 43, § 2, du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci attribue au juge de p...Article : texte imprimé
2022"1. Un descendant de l'époux décédé de la mère dispose d'un droit d'action propre en contestation de la paternité si l'époux est décédé sans avoir introduit d'action judiciaire. L'action en justice de l'auteur décédé doit être en rapport avec la contestation de la paternité, en tant qu'action d'état spécifique. ...Article : texte imprimé
2022En rendant impossible, pour les non-locataires qui ont leur résidence principale dans une habitation sociale de location, la poursuite du contrat de bail après le décès ou le départ du locataire de référence, le législateur décrétal défend certains principes fondamentaux de la politique du logement social, à savoir l'é...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’en cas de décès, le capital prévu par un plan de prévoyance, établi en français et en néerlandais, doit être versé aux ’parents’ du défunt (en néerlandais : ’ouders’), il faut entendre par ce terme les ’père et mère’, et non l’un des frères, même si la l...Article : texte imprimé
David Namias, Auteur | 2022"Qu'adviendra-t-il de nos possessions numériques lorsque nous ne serons plus là ? Pour ne pas laisser nos proches dans l'embarras, il est possible de prendre les devants." (Extrait de 01Net n°984)Article : texte imprimé
2022Dès lors que la victime ne produit pas les pièces justificatives des revenus du défunt, du conjoint survivant et du ménage et ne produit pas non plus la composition de ménage, le tribunal ne peut évaluer les préjudices économiques et ménagers à un montant forfaitaire susceptible d'être capitalis...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2022La période hors du temps qu'ont vécue les Britanniques du décès aux obsèques d'Elizabeth II ne devrait pas voir de conséquence politique durable. Mais elle restera comme un repère dans la mémoire collective. (extrait du Vif, 3716, p.60)Article : texte imprimé
2022"Sur la base, entre autres, des constatations que l'évolution dans les positions administratives, sans modification du texte légal applicable, a pour conséquence que la manière de traiter le capital des contrats d'assurance vie à l'ouverture de la succession diffère lorsque le decujus pouvait considérer, au moment de la donati...Article : texte imprimé
2022"Un bénéficiaire désigné par le decujus dans le contrat d'assurance n'est plus, suite à la donation qui lui a été faite de tous les droits découlant de ce contrat, un tiers au contrat d'assurance mais bien un preneur d'assurance, partie audit contrat. Les sommes, rentes ou valeurs qui lui rev...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"A côté de la réduction 'permanente' de la TVA en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans un certain nombre de centres urbains, une réduction 'temporaire' similaire s'applique en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans le reste du pays. Dans une récente circulaire, l'Administration commente la 'prolongation' de...Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022En cas de dette indivise, les héritiers qui acceptent sous bénéfice d'inventaire la succession du débiteur décédé sont tenus indivisiblement à l'égard du créancier, mais seulement jusqu'à concurrence de l'actif de cette succession et sur les biens de cette dernière. (Extraite d JLMB, 21/2022, p.949)Article : texte imprimé
Victoria Palm, Auteur | 2022Successions - Décès du débiteur - Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire - Dette indivisible .Article : texte imprimé
2022"Le juge ne peut condamner le prévenu pour homicide involontaire que lorsqu'il constate avec certitude que sans le défaut de précaution ou de prévoyance imputé au prévenu, le décès ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Bien que le juge du fond apprécie souverainement l'existen...