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Documents disponibles dans cette catégorie (51)
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C.Maria Rex Sugirtha, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023Est régulièrement motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation d'un bail à ferme fondée sur l'affirmation qu'une soeur ayant hérité d'un bail à ferme grâce à un legs particulier de son frère, en dehors de toute cession d'exploitation, n'aurait pas la capacité professionnelle et n'exploiterait pas, ...Article : texte imprimé
Kevin Hellinckx, Auteur | 2023"Comme nous l'avons indiqué dans notre dernier numéro, le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" supprime la déclaration pour un 'exercice d'imposition spécial' en cas de décès. Il en résulte que, pour l'année du décès, la déclaration à l'impôt des personnes physiques devra désormais en principe...Article : texte imprimé
Kevin Hellinckx, Auteur | 2023"Comme nous l'avons indiqué la semaine dernière, le gouvernement a introduit un projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" à la Chambre (Fisc., nr. 1810 , p. 3). Sur le plan de l'impôt sur les revenus, il prévoit notamment la suppression de la 'déclaration spéciale' en cas de décès du contribuabl...Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2023Passé le choc de la disparition d'un dirigeant d'entreprise en activité, il faut assurer la continuité de la société. Le décès, brutal ou attendu d'un patron peut avoir de sérieuses conséquences sur le gestion de la firme comme sur sa valeur. (Extrait de Trends-Tendances, 42/2023, p.40)Article : texte imprimé
Maxence Dozin, Auteur | 2023La consommation de ces drogues à explosé dans les villes américaines. Elle occasionne plus de décès par an que les armes à feu. (extrait du Vif, 27/2023, p.42)Article : texte imprimé
Violaine Gelly, Auteur | 2023"Elle fut la pionnière des soins palliatifs et de la thanatologie moderne grâce à son travail d'accompagnement des mourants. Ses livres ont aidé des milliers de personnes dans leur recherche d'une compréhension de leur propre décès ou de celui de leurs proches. Portrait d'une psychiatre sans filtre, entre reconnaissa...Article : texte imprimé
2023Le décès du gérant unique d'une entreprise de construction n'a pas nécessairement entraîné la fin du contrat de travail de l'intéressé, et pas davantage le fait que l'épouse du défunt ne disposait pas des qualifications, connaissances et compétences nécessaires pour poursuivre elle-même les activités, lorsqu'il apparaît que l'?...Article : texte imprimé
2023Vous n’êtes pas le seul actionnaire de votre société à responsabilité limitée. Si votre associé décède, qu’advient-il de ses actions ? Ses héritiers lui succèdent-ils automatiquement en tant qu’actionnaires ? Pouvez-vous vous y opposer ? (Extrait de ACS, 2/2023, p.7)Article : texte imprimé
2023"Une autorisation judiciaire pour procéder à la vente d'un immeuble appartenant à une personne protégée ne constitue qu'une autorisation judiciaire de vendre, et n'est pas la ratification d'un acte juridique, ni une obligation pour l'administrateur d'agir au nom de la personne protégée en vue de procéder à la concl...texte imprimé
Qu’il soit question de préparer son départ ou de gérer le départ d’un proche, toutes les formalités qui entourent la mort et la succession sont des étapes éprouvantes. Ce guide vous propose de vous accompagner dans ces moments difficiles en vous donnant des clés pour faciliter vos dé...Article : texte imprimé
2023"Les dispositions de procédure reprises dans le décret flamand relatif aux baux d'habitation sont également applicables aux baux de logement social. L'article 43, § 2, du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci attribue au juge de p...Article : texte imprimé
2022"1. Un descendant de l'époux décédé de la mère dispose d'un droit d'action propre en contestation de la paternité si l'époux est décédé sans avoir introduit d'action judiciaire. L'action en justice de l'auteur décédé doit être en rapport avec la contestation de la paternité, en tant qu'action d'état spécifique. ...Article : texte imprimé
2022En rendant impossible, pour les non-locataires qui ont leur résidence principale dans une habitation sociale de location, la poursuite du contrat de bail après le décès ou le départ du locataire de référence, le législateur décrétal défend certains principes fondamentaux de la politique du logement social, à savoir l'é...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’en cas de décès, le capital prévu par un plan de prévoyance, établi en français et en néerlandais, doit être versé aux ’parents’ du défunt (en néerlandais : ’ouders’), il faut entendre par ce terme les ’père et mère’, et non l’un des frères, même si la l...Article : texte imprimé
David Namias, Auteur | 2022"Qu'adviendra-t-il de nos possessions numériques lorsque nous ne serons plus là ? Pour ne pas laisser nos proches dans l'embarras, il est possible de prendre les devants." (Extrait de 01Net n°984)Article : texte imprimé
2022Dès lors que la victime ne produit pas les pièces justificatives des revenus du défunt, du conjoint survivant et du ménage et ne produit pas non plus la composition de ménage, le tribunal ne peut évaluer les préjudices économiques et ménagers à un montant forfaitaire susceptible d'être capitalis...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2022La période hors du temps qu'ont vécue les Britanniques du décès aux obsèques d'Elizabeth II ne devrait pas voir de conséquence politique durable. Mais elle restera comme un repère dans la mémoire collective. (extrait du Vif, 3716, p.60)Article : texte imprimé
2022"Sur la base, entre autres, des constatations que l'évolution dans les positions administratives, sans modification du texte légal applicable, a pour conséquence que la manière de traiter le capital des contrats d'assurance vie à l'ouverture de la succession diffère lorsque le decujus pouvait considérer, au moment de la donati...Article : texte imprimé
2022"Un bénéficiaire désigné par le decujus dans le contrat d'assurance n'est plus, suite à la donation qui lui a été faite de tous les droits découlant de ce contrat, un tiers au contrat d'assurance mais bien un preneur d'assurance, partie audit contrat. Les sommes, rentes ou valeurs qui lui rev...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"A côté de la réduction 'permanente' de la TVA en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans un certain nombre de centres urbains, une réduction 'temporaire' similaire s'applique en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans le reste du pays. Dans une récente circulaire, l'Administration commente la 'prolongation' de...Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022En cas de dette indivise, les héritiers qui acceptent sous bénéfice d'inventaire la succession du débiteur décédé sont tenus indivisiblement à l'égard du créancier, mais seulement jusqu'à concurrence de l'actif de cette succession et sur les biens de cette dernière. (Extraite d JLMB, 21/2022, p.949)Article : texte imprimé
Victoria Palm, Auteur | 2022Successions - Décès du débiteur - Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire - Dette indivisible .Article : texte imprimé
2022"Le juge ne peut condamner le prévenu pour homicide involontaire que lorsqu'il constate avec certitude que sans le défaut de précaution ou de prévoyance imputé au prévenu, le décès ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Bien que le juge du fond apprécie souverainement l'existen...Article : texte imprimé
Philippe Cornet, Auteur ; Laurent Hoebrechts, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Une promesse de donner un piano à queue, signée par la personne protégée en date du 24 juin 2014, en faveur du médecin traitant qui a accompagné son époux décédé, ne peut être traduite en donation comme le requiert l'administrateur. Non seulement, ce type de services n'a pas à être ré...Article : texte imprimé
2022"En cas de conflit d'intérêts entre la mère et l'enfant mineur à l'occasion de la liquidation de la succession du père, il convient de désigner un tuteur ad hoc, aux fins, avant toute chose, d'exercer l'option héréditaire au profit de l'enfant mineur." (Extrait du Journal des juges de p...Article : texte imprimé
2022"Après le décès de la personne protégée, l'administrateur n'est pas compétent pour vendre le mobilier et les effets personnels de celle-ci qui se trouvent dans la chambre qu'elle occupait dans une maison de repos, nonobstant sa compétence légale de libérer un bien loué qui servait de résidence princip...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le père d'un enfant mineur néglige, après le décès de la mère, d'agir adéquatement au nom de l'enfant en sa qualité d'héritier, il échet de désigner un tuteur ad hoc, afin, avant tout, d'exercer l'option héréditaire et de payer les droits de succession." (Extrait du Journal ...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 38, 47 et 52, 1°, de la loi sur le bail à ferme que si le preneur ou ses héritiers ou ayants droit n'exploitent pas personnellement le bien loué, ils jouissent néanmoins d'un droit de préemption si le bien est exploité par l'un des parents mentionnés à l'article 52, 1°, alin...Article : texte imprimé
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2022En application de l'article 42, § 2 du décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de logements, le bail est dissout de plein droit à la fin du deuxième mois après le décès du dernier preneur, sauf si les héritiers du preneur ont déclaré dans ce délai maintenir le contrat. ...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2021"La plupart des assurances-pension et des assurances-placement de la branche 23 prévoient, en cas de décès de l'assuré, un capital décès équivalent à la réserve constituée à la date du décès, ce qui correspond à la 'valeur de police'. Mais entre la date du décès et le versement effe...Article : texte imprimé
Paul Molga, Auteur | 2021Il a tout fait ou presque: pilote, vendeur, chanteur, repreneur, patron du seul club français champion d'Europe, député, ministre, acteur... Mais c'est la reprise d'Adidas et sa vente au Crédit Lyonnais qui restera "l'affaire de sa vie". (extrait de trends-tendances, 40/2021, p.22)Article : texte imprimé
2021Lorsque le preneur vient à mourir, le bail est résilié trois mois après, sans préavis ni indemnité. La succession du preneur est cependant redevable vis-à-vis du bailleur de ces trois mois de loyer et, au-delà, d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.Article : texte imprimé
2021"Si l'article 1165 de l'ancien Code civil dispose que « [l]es conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », il ajoute qu'« elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » du même Code. Il est donc permis à deux personnes de s'engag...Article : texte imprimé
2021Le tribunal apprécie souverainement, en fait et in concreto, l'existence et l'étendue du dommage causé, ainsi que le montant de l'indemnité destinée à le réparer. Le dommage moral de la veuve est évalué à 35.000 EUR. Il est tenu compte du fait que bien que mariés, la victime e...Article : texte imprimé
2021"L'obstruction des voies respiratoires suite à l'ingestion d'un sandwich est un événement soudain qui s'est produit dans l'exercice des fonctions ; l'accident est présumé survenu par le fait de l'exercice des fonctions." (Extrait du JTT n°1400)Article : texte imprimé
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2021" Bien qu'une théorie sophistiquée de la caducité en droit belge des libéralités ou plus spécifiquement en droit belge des testaments ne soit pas exclue, une telle théorie suppose dans le cas présent que les motifs déterminants qu'un testateur avait lors de la rédaction de son testament ont dispa...Article : texte imprimé
2021Le caractère certain du préjudice est une notion de fait laissée à l'appréciation du juge. Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice matériel causé par la perte de la capacité contributive du défunt dans l'entretien de l'enfant commun, calcule le dommage futur en tenant...Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2021"Le décret flamand du 23 décembre 2016 (voyez ci-dessous) a tiré un trait sur le don d'assurance en tant que technique de planification successorale, en réduisant son attractivité. Lorsque la Cour constitutionnelle a débouté l'association professionnelle Assuralia de son recours en annulation de ce décret en 2019, ce chapitre semblait définitivement cl...texte imprimé
Les principes éducatifs ordinaires ne semblent plus fonctionner auprès de votre adolescent ? Alors, passez au mode « coaching » ! Grâce à plus de 50 fiches concrètes, ce livre vous aidera à : gérer les situations les plus courantes vécues par la plupart des parents (tabac, insolence, jeux vidéo, scolarité, sexualité, motivation, tatouages, co...Article : texte imprimé
2021"Anciennement, l'article 1742 du Code civil prévoyait que le décès du preneur ne mettait pas fin au bail. Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, entré en vigueur le 1 septembre 2018, prévoit dorénavant en son article 46 un nouveau régime en cas de décès du ou des preneurs; il stipule ...Article : texte imprimé
Yann Mens, Auteur | 2020Si le Covid-19 a ravivé les peurs autour des épidémies, ce sont les maladies non transmissibles qui font jusqu'à présent le plus de victimes dans le monde. (Extrait d'Alternatives économiques, HS 121, p.60)Article : texte imprimé
2020"Il n'y a pas de dommage à indemniser lorsque, en cas de décès d'une femme au foyer, il n'est pas démontré que la valeur du travail ménager perdu est supérieure à la part des revenus du ménage consacrée à l'entretien personnel de l'épouse décédée." (Extrait de RW 2020/15)Article : texte imprimé
2020Il est établi qu'au moment du décès de sa fille, la mère formait un ménage avec celle-ci, que ce ménage existait depuis des années et qu'elles avaient acquis en commun l'immeuble familial dans lequel elles vivaient, contribuant chacune aux charges du ménage. Le tribunal doit statuer au jou...Article : texte imprimé
2020Contrairement à l’article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que la présomption de paternité peut être contestée par les ascendants ou par les descendants du mari décédé sans avoir agi en justice mais étant toujours dans le délai utile pour ce faire, l’article 330 du Code civil ...Article : texte imprimé
2020"Art. 78, § 1 La loi sur le contrat d'assurance foncière prévoit que l'assurance couvre les dommages survenus pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations présentées après la fin du contrat. Il s'ensuit que l'assureur est tenu de fournir une couverture si le dommage est survenu pendant la durée du...Article : texte imprimé
2020"Le locataire de référence et les membres de son ménage constituent le « locataire » avec lequel le bail de logement social est conclu. Au décès du locataire de référence, le bail se poursuit avec les membres du ménage qui ont la capacité juridique de conclure un contrat." (Extrait du JT n°6833)