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2022"Il suit des articles 38, 47 et 52, 1°, de la loi sur le bail à ferme que si le preneur ou ses héritiers ou ayants droit n'exploitent pas personnellement le bien loué, ils jouissent néanmoins d'un droit de préemption si le bien est exploité par l'un des parents mentionnés à l'article 52, 1°, alin...texte imprimé
"Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 30 ans, l'ouvrage analyse successivem...Article : texte imprimé
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2022En application de l'article 42, § 2 du décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de logements, le bail est dissout de plein droit à la fin du deuxième mois après le décès du dernier preneur, sauf si les héritiers du preneur ont déclaré dans ce délai maintenir le contrat. ...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2021"La plupart des assurances-pension et des assurances-placement de la branche 23 prévoient, en cas de décès de l'assuré, un capital décès équivalent à la réserve constituée à la date du décès, ce qui correspond à la 'valeur de police'. Mais entre la date du décès et le versement effe...Article : texte imprimé
Paul Molga, Auteur | 2021Il a tout fait ou presque: pilote, vendeur, chanteur, repreneur, patron du seul club français champion d'Europe, député, ministre, acteur... Mais c'est la reprise d'Adidas et sa vente au Crédit Lyonnais qui restera "l'affaire de sa vie". (extrait de trends-tendances, 40/2021, p.22)Article : texte imprimé
2021Lorsque le preneur vient à mourir, le bail est résilié trois mois après, sans préavis ni indemnité. La succession du preneur est cependant redevable vis-à-vis du bailleur de ces trois mois de loyer et, au-delà, d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.Article : texte imprimé
2021"Si l'article 1165 de l'ancien Code civil dispose que « [l]es conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », il ajoute qu'« elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » du même Code. Il est donc permis à deux personnes de s'engag...Article : texte imprimé
2021Le tribunal apprécie souverainement, en fait et in concreto, l'existence et l'étendue du dommage causé, ainsi que le montant de l'indemnité destinée à le réparer. Le dommage moral de la veuve est évalué à 35.000 EUR. Il est tenu compte du fait que bien que mariés, la victime e...Article : texte imprimé
2021"L'obstruction des voies respiratoires suite à l'ingestion d'un sandwich est un événement soudain qui s'est produit dans l'exercice des fonctions ; l'accident est présumé survenu par le fait de l'exercice des fonctions." (Extrait du JTT n°1400)