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2021" Bien qu'une théorie sophistiquée de la caducité en droit belge des libéralités ou plus spécifiquement en droit belge des testaments ne soit pas exclue, une telle théorie suppose dans le cas présent que les motifs déterminants qu'un testateur avait lors de la rédaction de son testament ont dispa...Article : texte imprimé
2021Le caractère certain du préjudice est une notion de fait laissée à l'appréciation du juge. Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice matériel causé par la perte de la capacité contributive du défunt dans l'entretien de l'enfant commun, calcule le dommage futur en tenant...Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2021"Le décret flamand du 23 décembre 2016 (voyez ci-dessous) a tiré un trait sur le don d'assurance en tant que technique de planification successorale, en réduisant son attractivité. Lorsque la Cour constitutionnelle a débouté l'association professionnelle Assuralia de son recours en annulation de ce décret en 2019, ce chapitre semblait définitivement cl...texte imprimé
Les principes éducatifs ordinaires ne semblent plus fonctionner auprès de votre adolescent ? Alors, passez au mode « coaching » ! Grâce à plus de 50 fiches concrètes, ce livre vous aidera à : gérer les situations les plus courantes vécues par la plupart des parents (tabac, insolence, jeux vidéo, scolarité, sexualité, motivation, tatouages, co...Article : texte imprimé
2021"Anciennement, l'article 1742 du Code civil prévoyait que le décès du preneur ne mettait pas fin au bail. Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, entré en vigueur le 1 septembre 2018, prévoit dorénavant en son article 46 un nouveau régime en cas de décès du ou des preneurs; il stipule ...Article : texte imprimé
Yann Mens, Auteur | 2020Si le Covid-19 a ravivé les peurs autour des épidémies, ce sont les maladies non transmissibles qui font jusqu'à présent le plus de victimes dans le monde. (Extrait d'Alternatives économiques, HS 121, p.60)Article : texte imprimé
2020"Il n'y a pas de dommage à indemniser lorsque, en cas de décès d'une femme au foyer, il n'est pas démontré que la valeur du travail ménager perdu est supérieure à la part des revenus du ménage consacrée à l'entretien personnel de l'épouse décédée." (Extrait de RW 2020/15)Article : texte imprimé
2020Il est établi qu'au moment du décès de sa fille, la mère formait un ménage avec celle-ci, que ce ménage existait depuis des années et qu'elles avaient acquis en commun l'immeuble familial dans lequel elles vivaient, contribuant chacune aux charges du ménage. Le tribunal doit statuer au jou...Article : texte imprimé
2020Contrairement à l’article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que la présomption de paternité peut être contestée par les ascendants ou par les descendants du mari décédé sans avoir agi en justice mais étant toujours dans le délai utile pour ce faire, l’article 330 du Code civil ...Article : texte imprimé
2020"Art. 78, § 1 La loi sur le contrat d'assurance foncière prévoit que l'assurance couvre les dommages survenus pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations présentées après la fin du contrat. Il s'ensuit que l'assureur est tenu de fournir une couverture si le dommage est survenu pendant la durée du...