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2020"Art. 78, § 1 La loi sur le contrat d'assurance foncière prévoit que l'assurance couvre les dommages survenus pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations présentées après la fin du contrat. Il s'ensuit que l'assureur est tenu de fournir une couverture si le dommage est survenu pendant la durée du...Article : texte imprimé
2020"Le locataire de référence et les membres de son ménage constituent le « locataire » avec lequel le bail de logement social est conclu. Au décès du locataire de référence, le bail se poursuit avec les membres du ménage qui ont la capacité juridique de conclure un contrat." (Extrait du JT n°6833)Article : texte imprimé
2020Il résulte de l'article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 que, si une victime de l'amiante décède, le conjoint survivant entre en ligne de compte pour bénéficier de l'intervention du Fonds amiante, à condition que le mariage ait été contracté à un m...Article : texte imprimé
2020"Lorsque deux époux sans enfants, mariés sous un régime de communauté avec clause d'attribution de tout le patrimoine commun, décèdent successivement, en sorte que l'intégralité de la communauté échoit finalement en plein propriété au conjoint survivant, ses héritiers peuvent réclamer à charge des héritiers de l'époux prédécédé...Article : texte imprimé
2020Ne viole pas les articles 1382 et 1383 du Code civil, le jugement qui décide qu'eu égard à la courte durée de la vie commune (33 mois), au choix effectué par les parties de vivre dans le cadre d'une cohabitation légale plutôt que de se marier, à l'absence d'indicateurs de stabilité du...Article : texte imprimé
Frédéric Soumois, Auteur | 2020Dans les maisons de repos er de soins, trois quarts des infectés par le Covid n'ont montré aucun symptôme. Ils n'ont donc pas été isolés, ni soignés avec les précautions requises et ont transmis la maladie aux autres résidents. Conséquences jusqu'à 4000 morts. (Extrait du VIf, N°3602, p.56)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 7 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles 1 statuait en matière d’assurance maladie-invalidité et avait à connaître d’une demande d’une mutuelle qui avait versé à un assuré social des indemnités d’incapacité de travail jusqu’au 30 septembre 2012 alors que l’assuré social é...Article : texte imprimé
2020"L'article 91 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation énonce que l'article 46 du décret s'applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Pour que l'article 46 du décret s'applique, il importe encore de vérifier et de constater que le bail concerné était toujours en cours à la...Article : texte imprimé
2020La faute d'un hôpital consistant à ne pas avoir transféré d'emblée un patient au service des soins intensifs, ce qui aurait permis une réhydratation appropriée et une surveillance plus efficace, ne se trouve pas en lien causal avec une perte de chance réelle et sérieuse de survie lorsqu'il n...Article : texte imprimé
20201. - Dommage moral de la veuve et des enfants : il s'impose de distinguer le préjudice moral lié aux souffrances endurées par les proches du fait de la perte de l'être cher, du deuil pathologique. Le deuil pathologique ne constitue pas une simple aggravation ordinaire. Il s'agit d'un dommage psychique ...