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Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"Il appartient à l'employeur de démontrer que le licenciement d'un travailleur bénéficiant de la protection instaurée par la CCT no 103 est totalement étranger à l'exercice de son droit au crédit-temps. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur invoque comme motif du licenciement que les absences du travailleur pour incapa...texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
2021"L'employeur qui licencie un travailleur bénéficiant de la protection crédit-temps pour un motif de réorganisation doit non seulement prouver 1) l'existence de cette réorganisation, 2) que cette réorganisation est le motif réel du licenciement, mais également 3) qu'il n'existait pas d'emploi équivalent ou similaire dans l'entreprise." (Extrait du JTT n°1401)Article : texte imprimé
2021"Le travailleur, membre du personnel de direction ou de confiance, qui effectue des heures supplémentaires, est fondé à réclamer une indemnisation, sur la base de l'article 1135 du Code civil, lorsqu'il démontre que la rémunération convenue, entendue comme l'ensemble du package salarial, est sans commune mesure avec les exigences...Article : texte imprimé
Marjolaine Dessard, Auteur | 2021Sommaire Plan: I. Introduction sur le système du crédit temps A. Crédit-temps avec motif B. Régime de fin de carrière C. Procédure de demande commune au crédit-temps avec motif et au régime de fin de carrière II. Chronique de jurisprudence relative à la protection de la personne recourant a...Article : texte imprimé
Pierre Vanhaverbeke, Auteur ; Laura Midol, Auteur | 2020"Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant co...Article : texte imprimé
2020"'indemnité compensatoire de préavis ainsi que l'indemnité de protection due en vertu de la CCT no 103 constituent de la rémunération au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le principe d'égalité des rémunérations consacré par cet article s'oppose à l'application de dispositions qui maintiennent des...