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tribunal de grande instance
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NO : NC. cas général
Synonyme(s)TGI tribunal de droit commun |
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texte imprimé
Pierre Blaise, Auteur ; Alain Desmarets, Auteur ; Thérèse Jeunejean, Auteur ; Christian Panier, Auteur | Bruxelles : De Boeck | Les cahiers du petit Ligueur | 2000