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2024"Lorsqu'il ressort d'une lettre du bailleur commercial qu'il était d'accord pour mettre fin à l'amiable au contrat de bail commercial, à condition qu'un nouveau contrat puisse être conclu avec un preneur solvable, et que le nouveau bail ne s'est pas formé simplement en raison d'une condition supplémentaire que le bai...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'art. 499/7 ancien Code civil, le juge de paix doit accorder à l'administrateur une autorisation spéciale pour vendre les biens immobiliers appartenant à l'élève. Le juge ne doit être guidé que par les intérêts de la personne protégée qui profitent à l'autonomie de la personne protégé...Article : texte imprimé
Jakob Kesteloot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La demande principale (paiement d'un montant provisionnel pour cause d'une responsabilité d'un fait non fautif pour troubles de voisinage sur la base des articles 3.101 et 3.102 du Code civil (CC)) et les demandes en ordre subsidiaire (paiement d'un montant provisionnel sur la base d'une responsabilité sur pied de l'article 1384, alinéa 1e...Article : texte imprimé
2023"Considérant que la cession de droits indivis par la mandante au profit d'un de ses mandataires est susceptible de provoquer un conflit d'intérêts, il convient de désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de cette opération. Le juge de paix est sans pouvoir de juridiction pour autoriser un mandat...Article : texte imprimé
2023"Les actes reçus dans le cadre d'un partage transactionnel, en la forme judiciaire, de droits indivis revenant à un mineur, ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du juge de paix du for du mineur. Ces actes juridiques sont, en premier lieu, supervisés par le juge de paix du ...Article : texte imprimé
2022"Il résulte de l'article 5.1, e) CEDH qu'une personne malade mentale dispose d'un certain nombre de garanties dans le cadre de la procédure relative à son hospitalisation contrainte, et notamment le droit d'être entendu, bien que ces garanties ne soient pas équivalentes à celles qui sont visées à l'article 6.1 ...Article : texte imprimé
2022"1. Il ressort de la genèse législative de l'article 83 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci que le législateur décrétal ne visait avec ce régime transitoire spécifique que le droit du bail d'habitation matér...Article : texte imprimé
Maarten Dambre, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Albane Toussaint, Auteur | 2022I. Règlement collectif de dettes II. Minorité III. Protection des personnes majeures IV. Conclusion