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2024Une violation de l'obligation consistant, pour le prêteur, à vérifier, avant la conclusion du contrat, la solvabilité du consommateur ne saurait être régularisée du seul fait de l'exécution intégrale du contrat de crédit. La responsabilisation des prêteurs et la prévention de pratiques irresponsables lors de l'octroi de cr...
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20241. L'article 10, paragraphe 2, sous g., et l'article 23 de la directive 2008/48 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'un contrat de crédit à la consommation ne mentionne pas un T.A.E.G. incluant tous les coûts prévus à l'article 3, sous g., de cette direc...
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2024"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'il en est convenu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent. L'ouverture ...
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2024Les retards de paiement sur les crédits à la consommation, paiement d'achat en tranches et cartes de crédit sont en hausse. Que faire en cas d'incapacité de rembourser ses dettes? (Extrait de trends-tendances, 12/2024, p.80)
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2023"Chaque semaine, “Courrier international” explique ses choix éditoriaux. Dans ce numéro, nous nous intéressons à la consommation des ménages qui, partout dans le monde, sont de plus nombreux à opter pour le paiement différé au risque de se surendetter. Et nous suivons très largement encore la situation à Gaza....
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2023"Eu égard à l’article 19 Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le prêteur a l’obligation de se renseigner sur le but du crédit comme aussi, en vertu de l’exigence de transparence et du principe d’exécution de bonne foi, d’informer le consommateur ...
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Reinhard Steennot, Auteur | 2023
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Reinhard Steennot, Auteur | 2023
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2023"Le juge de paix peut vérifier d’office si les obligations précontractuelles ont été respectées, dans le respect des droits de la défense. L’obligation de recueillir l’information signifie également que le prêteur doit vérifier les informations fournies par le consommateur en demandant la présentation de documents....
