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2022Le législateur a délibérément choisi de ne prévoir un régime de délai particulier que pour les recours en annulation en cas de non-mention des possibilités de recours. Ce n'est pas le cas en cas de demande de suspension (art. 9/1, § 2, deuxième alinéa de la loi du 17 juin 2013 relative à la m...Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur | 2022Sinistré lors des inondations de juillet 2021, le hall Moray à Verviers, est en reconstruction. Mais le marché public relatif au revêtemnt de sol suscite interrogations. (Extrait du Vif, 3702, p.34)Article : texte imprimé
2022"Au vu des statuts du soumissionnaire sélectionné couplés avec l'article 5:73, § 2, du Code des sociétés et des associations, on peut considérer que la limitation du pouvoir de représentation d'un administrateur agissant seul aux opérations jusqu'à 2.500 euros, est inopposable aux tiers. L'approbation du collège de gestion requise par les statuts po...Article : texte imprimé
2022"Le fait que les structures de coopération intercommunales ne peuvent pas avoir de caractère commercial n'exclut pas une qualification comme entrepreneur au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, vu la primauté du droit de l'Union et l'interprétation autonome de la notion d'opérateur économique eu...Article : texte imprimé
2022"La partie adverse a lancé sur le marché, pour une période de minimum 25 ans, l'accord-cadre litigieux pour l'achat de compteurs de gaz et d'électricité et les services DaaS pour ces compteurs et pour des compteurs d'eau. La partie requérante soutient que ce procédé équivaut à un cloisonnement (illégal)...
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2022"Dans le cahier des charges, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est considérée comme une exigence minimale. Se référant à l'arrêt de la Cour de justice n° C-311/18 du 16 juillet 2020 "Schrems II" et au RGPD, le demandeur soutient que les transferts de données perso...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Un intéressant arrêt du Conseil d'État met en lumière l'importance de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les entreprises adjudicataires d'un marché public. À défaut, elles risquent de se voir contester le marché par des concurrents, candidats malheureux au marché attribué. (extrait du Bulleti...Article : texte imprimé
2021"1. Dans la décision attaquée, la défenderesse indique ainsi expressément que l'évaluation des offres reçues est en cours de réalisation et qu'elle se réfère donc à la date de remise des offres. Par conséquent, la requérante ne rend pas plausible que, après que le Conseil d'État eut constaté une i...Article : texte imprimé
2021"Il peut être attendu d'un pouvoir adjudicateur, lorsqu'il prend l'importante décision d'écarter un soumissionnaire pour cause de représentation irrégulière, qu'il examine et applique rigoureusement toutes les règles de droit et les dispositions statutaires applicables, d'autant plus parce qu'en l'espèce la partie adverse est une administration publique importante disposant de s...
