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2024"La partie requérante critique la décision d'attribution, entre autres parce que la décision attaquée ne neutraliserait pas les avantages inhérents de l'adjudicataire en place, alors que selon la jurisprudence du Tribunal de l'UE (28 juin 2018, T-211/17, en cause Amplexor Luxembourg / Commission) le principe de l'égalité entre les soumissionnaires exige q...Article : texte imprimé
Caroline Delforge, Auteur | 2024Si son objectif est louable, la législation relative aux marchés publics est complexe et sujette à critiques. (extrait de LE, 6/2024, p.15)Article : site web ou document numérique
20241. Les dispositions constitutionnelles qui consacrent les libertés de religion et de culte n'ont pas abrogé les dispositions des anciennes lois et décrets impériaux qui établissent les séminaires diocésains pour obvier à des nécessités matérielles d'organisation religieuse. Il apparaît que ces établissements sont, dans l'ordre juridique belge, toujours considérés ...Article : texte imprimé
2024La Ville de Gand a attribué un marché public de services à la S.A. Securitas (« Gardiennage de parkings à Gand – MB 03/2023 »). Le soumissionnaire non-bénéficiaire a introduit contre cette décision une demande de suspension d’extrême urgence d’une décision d’attribution auprès du Conseil d’État. Le soumissionnair...texte imprimé
Michel Pâques, Auteur ; Sophie Charlier, Collaborateur ; Justine Hubert, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le droit administratif est la branche du droit public qui met en oeuvre les promesses de la Constitution et de la loi. Celles-ci sont très nombreuses et le droit administratif s’impose dans tous les secteurs de la vie. Le fédéralisme belge en a multiplié les lieux de production...Article : texte imprimé
2023"a. Neutraliser les avantages naturels dont bénéficie un soumissionnaire en tant que participant historique est un but légitime. Pour sauvegarder autant que possible le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires, il doit être procédé à une neutralisation des avantages éventuels de l'entrepreneur établi, pour autant que cette neutralis...Article : texte imprimé
2023"L'administration peut s'appuyer sur la protection des intérêts essentiels de sécurité du Royaume et, en vue de sauvegarder ces intérêts, peut raisonnablement décider d'accorder à une société polonaise appartenant au gouvernement chinois et avec laquelle elle est tenue de coopérer de ne pas inviter les services de sécurit?...Article : texte imprimé
2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...Article : texte imprimé
2023"La partie requérante ne semble pas soulever en soi d’objection à la légalité du fait que la partie adverse a accepté l’offre de la partie intervenante. Cela s’explique probablement par le fait que la partie requérante n’a pas accès à la justification du pri...Article : texte imprimé
2023"L'Organe d'appel pour l'accès du public et la réutilisation des informations gouvernementales, Division de l'accès public, doit tenir compte du fait qu'il s'agit d'une sentence interne, dont la divulgation bénéficierait non seulement à la partie requérante, mais contribuerait également à la transparence de l'action gouvernementale. Il n'est démontré ...Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur ; Louise Laperche, Auteur | 2023"La participation d'un pouvoir adjudicateur au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs s'effectue par l'intermédiaire d'un représentant de ce pouvoir adjudicateur lui-même La relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires exige que ces derniers soient assurés que le p...Article : texte imprimé
Manik Peferoen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le Conseil d’État a rejeté une demande de suspension d’une décision d’attribution en extrême urgence par laquelle il a (ré)accepté conditionnellement le principe du regroupement des postes et de la fixation du prix correspondante et estime ainsi qu’un énoncé des prix par un soumissionnaire ...Article : texte imprimé
2023"1. Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas. Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégal...Article : texte imprimé
2023"Conformément au cahier des charges et à l'article 15 de la loi de 2016 sur les marchés publics, pour accéder à la procédure de passation de marchés, un soumissionnaire doit démontrer qu'il remplit deux conditions cumulatives, à savoir qu'il est un « atelier protégé » ou une « entreprise dont l'objet consiste en l'intégrat...Article : texte imprimé
2023"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel se fonde une demande, une défense ou une opposition. En revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, ils ont le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et externe d'un acte administratif ...Article : texte imprimé
2023"Le Conseil d'État souligne la différence entre la situation prévue à l'article 2, 7° b) de la loi de 2016 sur les marchés publics, dans laquelle la centrale d'achat exerce l'activité d'achat décentralisée d'une part, et la situation de l'article 2 , 8° de la loi de 2016 sur les marchés publics, dans laquelle la centrale...Article : texte imprimé
2023"En tant qu'entrepreneur actif dans le secteur de la restauration du patrimoine immobilier protégé, le demandeur peut être présumé avoir une bonne connaissance des lois et règlements applicables à ce secteur. L'argument de la requête selon lequel, en l'absence de définition dans le champ de la notion de "monument p...Article : texte imprimé
Emmanuel Van Nuffel, Auteur | 2023"La pratique anticoncurrentielle, qui peut entraîner l'exclusion d'une entreprise de la procédure de passation d'un marché public, marque l'interaction entre le droit de la concurrence et le droit des marchés publics. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, cependant, l'objectif d'ouverture à la concurrence poursuivi par le droi...Article : texte imprimé
2023"Il ne pouvait être attendu de la partie requérante qu'elle ait dû savoir ab initio que l'estimation et la procédure de passation choisie ne pouvaient résister au contrôle de légalité, eu égard à la décision de la partie adverse de considérer progressivement comme option différents postes de l'inventai...Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2023"À la suite de la guerre en Ukraine et aux conséquences économiques de celle-ci en Belgique, le Roi a adopté un arrêté royal permettant aux pouvoirs adjudicateurs d’accorder une avance à leurs adjudicataires pouvant aller jusqu’à 20 % du montant initial du marché, taxe sur la valeur ajoutée co...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
2022"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel repose une demande, une défense ou une exception. Ils ont en revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, la compétence et l'obligation de contrôler la légalité interne et externe d'un acte administratif avant ...Article : texte imprimé
2022"Un seul poste est repris dans le cahier spécial des charges et dans l'inventaire, le prix unitaire pour ce poste équivalant par ailleurs de facto au prix total. Afin de garantir les « intérêts commerciaux légitimes » des soumissionnaires et la « concurrence loyale » entre eux, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer le m...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"L’article 28.1 du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »), repris dans la loi belge RGPD, dispose que lorsqu’un traitement de données personnelles doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisan...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"En matière de marchés publics, les taux d’intérêt sont applicables de plein droit et sans mise en demeure dès que les délais de paiement fixés par la réglementation sont dépassés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022L'association intercommunale hospitalière n'est pas qu'un « simple pouvoir adjudicateur » qui ne disposerait d'aucune compétence en matière de protection des données. L'objet du marché litigieux, qui inclut le traitement de données à caractère personnel qui concernent notamment la santé, la rend « responsable du traitement » de ces données, au ...Article : texte imprimé
2022Si la partie adverse estime que le respect du R.G.P.D. par l'adjudicataire est un « point préoccupant », on peut s'attendre à ce qu'une autorité diligente mène une enquête plus approfondie à ce sujet, en sollicitant, le cas échéant, l'aide de la Commission flamande de contrôle du traite...Article : texte imprimé
2022L'affirmation de la requérante selon laquelle la partie adverse n'a pas examiné attentivement les raisons pour lesquelles l'adjudicataire peut et va respecter le R.G.P.D. dans le cadre du contrat en cause ne peut être acceptée. Contrairement à ce que soutient la requérante, la partie adverse semble ...Article : texte imprimé
Nicolas Duchatelet, Auteur ; Jean-François Henrotte, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le droit à la régularisation d'une offre irrégulière substantielle n'est pas absolu – en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, le droit à la régularisation d'une offre substantiellement irrégulière doit rester compatible avec les principes d'égalité de traitement et de concurre...Article : texte imprimé
Louise Laperche, Auteur ; Kris Wauters, Auteur | 2022"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant gri...Article : texte imprimé
2022Le législateur a délibérément choisi de ne prévoir un régime de délai particulier que pour les recours en annulation en cas de non-mention des possibilités de recours. Ce n'est pas le cas en cas de demande de suspension (art. 9/1, § 2, deuxième alinéa de la loi du 17 juin 2013 relative à la m...Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur | 2022Sinistré lors des inondations de juillet 2021, le hall Moray à Verviers, est en reconstruction. Mais le marché public relatif au revêtemnt de sol suscite interrogations. (Extrait du Vif, 3702, p.34)Article : texte imprimé
2022"Au vu des statuts du soumissionnaire sélectionné couplés avec l'article 5:73, § 2, du Code des sociétés et des associations, on peut considérer que la limitation du pouvoir de représentation d'un administrateur agissant seul aux opérations jusqu'à 2.500 euros, est inopposable aux tiers. L'approbation du collège de gestion requise par les statuts po...Article : texte imprimé
2022"Le fait que les structures de coopération intercommunales ne peuvent pas avoir de caractère commercial n'exclut pas une qualification comme entrepreneur au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, vu la primauté du droit de l'Union et l'interprétation autonome de la notion d'opérateur économique eu...Article : texte imprimé
2022"La partie adverse a lancé sur le marché, pour une période de minimum 25 ans, l'accord-cadre litigieux pour l'achat de compteurs de gaz et d'électricité et les services DaaS pour ces compteurs et pour des compteurs d'eau. La partie requérante soutient que ce procédé équivaut à un cloisonnement (illégal)...texte imprimé
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Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
2022"Dans le cahier des charges, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est considérée comme une exigence minimale. Se référant à l'arrêt de la Cour de justice n° C-311/18 du 16 juillet 2020 "Schrems II" et au RGPD, le demandeur soutient que les transferts de données perso...Article : texte imprimé
2021"1. Dans la décision attaquée, la défenderesse indique ainsi expressément que l'évaluation des offres reçues est en cours de réalisation et qu'elle se réfère donc à la date de remise des offres. Par conséquent, la requérante ne rend pas plausible que, après que le Conseil d'État eut constaté une i...Article : texte imprimé
2021"Il peut être attendu d'un pouvoir adjudicateur, lorsqu'il prend l'importante décision d'écarter un soumissionnaire pour cause de représentation irrégulière, qu'il examine et applique rigoureusement toutes les règles de droit et les dispositions statutaires applicables, d'autant plus parce qu'en l'espèce la partie adverse est une administration publique importante disposant de s...Article : texte imprimé
Maxime Vanderstraeten, Auteur | 2021"Dans l'arrêt commenté [2], la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d'un bâtiment non encore construit, peut bénéficier de l'exclusion relative aux bâtiments ”existants” de l'article 16 de la directive 2004/18/CE. Le pouvoir adjudi...Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur | 2021"Une coopération nécessite une stratégie commune et une union des efforts des partenaires. Le marché doit servir effectivement à l'exercice de l'activité relevant des secteurs spéciaux. La possibilité de démontrer avoir pris une mesure correctrice est un droit de l'opérateur économique. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas écarter automati...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Un intéressant arrêt du Conseil d'État met en lumière l'importance de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les entreprises adjudicataires d'un marché public. À défaut, elles risquent de se voir contester le marché par des concurrents, candidats malheureux au marché attribué. (extrait du Bulleti...Article : texte imprimé
Matthias Schelkens, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'article 76, § 1er, de l'AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques précise quand une offre est substantiellement irrégulière et renvoie expressément à l'artice 44 du même arrêté qui dispose qu'une offre doit être signée « par la ou les personne(s) compétente(s) ou...Article : texte imprimé
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2021"Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'infraction d'entrave à la liberté des enchères (art. 314 C. pén.) soit interprétée de telle sorte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer à l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une ent...Article : texte imprimé
Joost Huysmans, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Après la clôture de la phase de dialogue dans le cadre du dialogue compétitif, l'article 114, § 2, de l'AR du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques impose que le pouvoir adjudicateur évalue les offres finales reçues en fonction des critères d'attribution et choisisse l'offre économiqu...Article : texte imprimé
2021"Le caractère répréhensible de certains faits, le constat de ceux-ci en tant qu'infraction, la gravité de cette infraction et la sévérité avec laquelle elle peut être punie relèvent du pouvoir d'appréciation du législateur. Le choix du législateur ne viole les articles 10 et 11 de la Constitution que lorsqu'...Article : texte imprimé
2021"L'article 4.2.9, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement dispose que le coordinateur MER agréé ne peut avoir aucun intérêt au plan ou programme envisagé ni aux alternatives, ni être associé à l'exécution ultérieure du plan ou du programme. Il...Article : texte imprimé
2021"La Cour est saisie de la question préjudicielle suivante : « L'article 314 du Code pénal (CP) interprété comme ne visant que les soumissions ou enchères publiques ou effectuées dans le cadre de marchés publics selon une procédure ouverte ou restreinte, à l'exclusion des marchés conclus avec l'État ou une personn...Article : texte imprimé
2021"L'appréciation du point de savoir si une dérogation dans l'offre concerne une disposition essentielle du cahier spécial des charges (CSC) au sens des articles 110, §§ 1er et 2, et 89, alinéa 3, de l'AR du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, entra?...Article : texte imprimé
Jasper Van Steenbergen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2021Comment établir une concurrence saine et loyale sur les appels d'offres publics? La réponse n'est pas évidente mais passe par un renforcement des contrôles et des certifications sociales environnementales des entreprises, répond Timothée De Greift, le patron du fabricant wallon de masques Deltrian. (extrait de Trends-tendances, 19/2021, p.14)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle a récemment été saisie de la question préjudicielle suivante : "l’article 314 du Code pénal interprété comme ne visant que les soumissions ou enchères publiques ou effectuées dans le cadre de marchés publics selon une procédure ouverte ou restreinte, à l’exclusion des marchés conclus a...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. La différence entre, d'une part, les voies de recours dont disposent les personnes concernées par un acte des organes du pouvoir judiciaire relatif aux marchés publics et, d'autre part, celles dont disposent les personnes concernées par une décision de retrait d'une liste de traducteurs jurés est liée aux situ...Article : texte imprimé
2021Lors de la passation d'un marché public d’achat d'un médicament spécifique, les spécifications techniques reprises dans le cahier spécial des charges ne peuvent pas être rédigées de telle sorte que ce médicament doive contenir un principe actif spécifique, excluant de ce fait de toute participation à ce mar...Article : texte imprimé
2021L'article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une entreprise ayant supposément participé à une infraction unique et continue à cette disposition, dont le dernier élément constitutif aurait consisté en la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d'offres en vue de la passation d'un ma...Article : texte imprimé
2021"Le Conseil d’État n’a en principe pas juridiction à l'égard de l’asbl A. lorsqu’elle organise un marché public ; cette organisation, certes avec S., et le suivi de la procédure de passation ne semblent en effet pas ipso iure impliquer que l’asbl agit en tant ...Article : texte imprimé
2021"Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » ne violent pas les articles 10, 11 et 13 Const., lus en combinaison ou non ...Article : texte imprimé
Constant De Koninck, Auteur | 2021L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat confie au Conseil d'Etat la compétence d'octroyer une indemnité réparatrice dans le cadre d'un recours en annulation. Dans cette contribution, l'auteur analyse les sept premiers arrêts rendus par le Conseil d'État octroyant une indemnité réparatrice dans le cadre d'un litige con...Article : texte imprimé
Marie Malice, Auteur | 2021"L’équipement informatique des établissements scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles est insuffisant et manque, de manière générale, de coordination globale au sein de chaque pouvoir organisateur. Le manque d’argent, de temps et de vision stratégique numérique en interne explique en grande partie l’insuffisance des investissements informatiques des ?...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
2020"En premier lieu, il est constaté que la partie requérante (même si elle fait valoir qu'elle est par essence une partie contractante directe de la partie adverse, la partie requérante parle d'un consortium (de fait)) ne démontre pas de manière convaincante qu'elle est plus qu'un sous-traitant du bailleur. Le...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | 2020Article : texte imprimé
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2020L'article 12, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ne saurait être caractérisée lorsqu'un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territo...Article : texte imprimé
Stijn Maeyaert, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"S'il ressort du dossier administratif que la régularité des offres a bien été examinée et qu'aucun problème particulier ne s'est posé à cet égard, l'obligation de motivation formelle n'exige pas que cet examen de la régularité soit reproduit in extenso dans le rapport d'attribution ou dans la décision a...Article : texte imprimé
2020"En présence d'un transfert d'entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, l'article 3, § 1 er, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements doit être interprété en ce s...Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur | 2020"Le choix du mode de gestion pour l'exécution d'une prestation n'est pas illimité. Une relation intuitu personae justifie une plus grande liberté pour le pouvoir adjudicateur dans le choix de son cocontractant. La recevabilité d'un recours ne saurait être subordonnée à la constatation de l'irrégularité des autres offres." (Ex...Article : texte imprimé
2020"Conformément à l'article 519, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, les huissiers de justice ont des missions – énumérées au deuxième alinéa de la disposition précitée – pour lesquelles ils sont seuls compétents et pour lesquelles ils ont une obligation d'exercer leur ministère. En ce qui concerne ces missions dites de mon...Article : texte imprimé
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Isabelle Van Hiel, Auteur | 2020Cette contribution est consacrée à l'analyse d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 juin 2016 ('Geotech Kancev'), qui, malgré son importance, n'a pas été suffisamment mis en évidence dans la littérature. L'auteur examine les similitudes avec d'autres affaires, la décision de la Cour et son import...Article : texte imprimé
2020L'imposition d'une répartition égale des frais généraux sur les prix unitaires et globaux d'une offre, ne constitue pas une disposition essentielle au sens de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Partant, son éventuelle méconnaissance ne peut être considérée comme une irrégularité substantielle, de nature à entrainer l'irrégularité...Article : texte imprimé
20201. Les dispositions nouvelles du Code judiciaire s'appliquent immédiatement mais laissent intactes les situations complètement révolues. Ce sont donc les dispositions en vigueur lors du prononcé d'un jugement qui s'appliquent pour déterminer s'il est susceptible d'appel, indépendamment de la date à laquelle l'appel a, effectivement, été interjeté.[...]Article : texte imprimé
2020Le refus de l'adjudicateur de prendre en considération l'attestation T.V.A. en sa possession à la date de l'analyse des offres au motif qu'elle ne faisait pas partie de l'offre déposée, alors que, pour les contributions, il a examiné la situation d'initiative par les moyens mis à sa dispos...Article : texte imprimé
20201. Si un ordre d'interruption d'un chantier n'est soumis à aucune forme particulière, encore faut-il qu'il soit certain. Tel n'est pas le cas lorsque les échanges entre parties font certes état d'une volonté de suspendre momentanément les travaux pour des raisons météorologiques mais non d'une décision de statage. I...Article : texte imprimé
2020Les articles 65/4, 65/5 et 65/8 de la loi du 24 décembre 1993 imposant à l'autorité adjudicatrice lorsqu'elle a attribué un marché, quelle que soit la procédure, d'établir et communiquer aux soumissionnaires une décision motivée comportant notamment les motifs de droit et de fait de leur éviction ne suppriment pas l'obligation faite aux autorités admin...Article : texte imprimé
2020Lorsque l'instance de recours est le juge judiciaire, l'intérêt au recours s'apprécie au regard des articles 17 et 18 du Code judiciaire. L'annulation au sein de l'ordre juridique d'un acte illicite qui a causé grief justifie l'intérêt à agir au sens de ces deux dispositions. Cet intérêt ne peut être sub...Article : texte imprimé
2020L'article 20 du cahier général des charges de 1996 s'applique en cas de manquement de l'adjudicataire aux clauses du marché durant l'exécution de celui-ci. Il est indifférent que la demande du pouvoir adjudicateur en réparation de son préjudice soit introduite après l'exécution du marché.Article : texte imprimé
20201. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attendre que l'ensemble des résultats des vérifications et épreuves techniques en vue de la réception soit connu pour la refuser lorsque les résultats des vérifications prescrites qu'il connaît suffisent à justifier ledit refus. 2. La réfaction visée à l'article 20, paragraphe 9, du cahier général...Article : texte imprimé
Geoffrey Ninane, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020La compétence matérielle est déterminée en fonction de l'objet de la demande tel qu'il ressort de l'acte introductif d'instance. Le tribunal d’arrondissement doit déterminer la compétence en fonction de l’objet de la demande tel qu’il est décrit dans la citation lorsqu’il règle un incident de compét...Article : texte imprimé
2020En l’espèce, il s’agit de l’annulation d’une décision d’attribution en matière de marchés publics. Cette affaire a été introduite devant le juge des référés du tribunal de première instance. L'objet de la demande concerne clairement une matière devant le juge du fond. Comp...Article : texte imprimé
20201. Un éboulement rocheux survenu lors de travaux de peignage d'un massif rocheux qui provoque le déraillement d'un train en contre-bas, constitue un trouble excédant la mesure des inconvénients normaux que doit supporter le propriétaire du chemin de fer face à des travaux réalisés dans l'intérêt collectif par un voisi...Article : texte imprimé
2020L'article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que les personnes n'opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente, mais qui ont accordé des subventions, sous la forme de prêts incitatifs, à des acheteurs de produits offerts sur ce marché, peuvent demander la con...Article : texte imprimé
Christophe Dubois, Auteur ; Linli Pan - Van De Meulebroeke, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2019Étant donné que deux des trois sous-traitants proposés par un soumissionnaire ne répondaient pas aux critères de sélection, le pouvoir adjudicateur avait écarté ce soumissionnaire. Le soumissionnaire estimait que le pouvoir adjudicateur aurait dû lui offrir la possibilité de remplacer ces sous-traitants. Le Conseil d'État n'a pas adh?...Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur | 2019" Un contrat prévoyant un échange de prestations relève de la notion de marché public même lorsque la rémunération prévue est limitée au remboursement partiel des frais encourus pour fournir le service convenu Une évaluation en deux temps des offres au cours de la seule phase d'attribution du marché est ...Article : texte imprimé
Maxime Vanderstraeten, Auteur | 2019" Dans son arrêt Lavorgna [2], la Cour de justice de l'Union européenne juge que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui impose aux soumissionnaires une formalité (en l'occurrence, l'indication séparée, dans l'offre de prix, des coûts de main-d'œuvre), sous peine d'e...Article : texte imprimé
2019Un soumissionnaire sur un marché public avait, après que son offre avait été déclarée substantiellement irrégulière et que le marché avait été attribué à un autre soumissionnaire, introduit auprès du Conseil d’État un recours en annulation de la décision d’attribution. L’un des moyens invoqu...Article : texte imprimé
2019Un participant à un marché public a fait appel à deux sous-traitants pour satisfaire aux critères de sélection qualitatifs. Il avait joint à son offre un document unique de marché européen (DUME) dûment complété de lui-même ainsi que de l'un des deux sous-traitants, sans joindre cependant un DUME...Article : texte imprimé
2019Une clause spécifique a été reprise dans le cahier spécial des charges. La portée que la partie adverse donne à cette disposition, à savoir qu'elle empêcherait la partie requérante d'invoquer en droit une illégalité du cahier spécial des charges qu'elle aurait dû, selon cette disposition, signaler en te...Article : texte imprimé
2019Un acte relatif aux marchés publics s'entend de tout acte qui, émanant d'un pouvoir adjudicateur ou accompli pour le compte de celui-ci, vise de manière directe ou indirecte à la conclusion d'un contrat à titre onéreux avec un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services. (Art. 14, § 1er, al. 1er...Article : texte imprimé
2019Comme, dans son offre, le soumissionnaire retenu avait dépassé de 377.000 euros le budget de construction maximum de 3,5 millions d'euros figurant dans le cahier spécial des charges, le Conseil d'État a jugé qu'il s'agissait là d'une offre substantiellement irrégulière. L'ignorance de la disposition du cahier spécial des charges qui con...