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2024"La partie requérante critique la décision d'attribution, entre autres parce que la décision attaquée ne neutraliserait pas les avantages inhérents de l'adjudicataire en place, alors que selon la jurisprudence du Tribunal de l'UE (28 juin 2018, T-211/17, en cause Amplexor Luxembourg / Commission) le principe de l'égalité entre les soumissionnaires exige q...Article : texte imprimé
Caroline Delforge, Auteur | 2024Si son objectif est louable, la législation relative aux marchés publics est complexe et sujette à critiques. (extrait de LE, 6/2024, p.15)Article : site web ou document numérique
20241. Les dispositions constitutionnelles qui consacrent les libertés de religion et de culte n'ont pas abrogé les dispositions des anciennes lois et décrets impériaux qui établissent les séminaires diocésains pour obvier à des nécessités matérielles d'organisation religieuse. Il apparaît que ces établissements sont, dans l'ordre juridique belge, toujours considérés ...Article : texte imprimé
2024La Ville de Gand a attribué un marché public de services à la S.A. Securitas (« Gardiennage de parkings à Gand – MB 03/2023 »). Le soumissionnaire non-bénéficiaire a introduit contre cette décision une demande de suspension d’extrême urgence d’une décision d’attribution auprès du Conseil d’État. Le soumissionnair...texte imprimé
Michel Pâques, Auteur ; Sophie Charlier, Collaborateur ; Justine Hubert, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le droit administratif est la branche du droit public qui met en oeuvre les promesses de la Constitution et de la loi. Celles-ci sont très nombreuses et le droit administratif s’impose dans tous les secteurs de la vie. Le fédéralisme belge en a multiplié les lieux de production...Document numérique accessible après connexiontexte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
2023"a. Neutraliser les avantages naturels dont bénéficie un soumissionnaire en tant que participant historique est un but légitime. Pour sauvegarder autant que possible le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires, il doit être procédé à une neutralisation des avantages éventuels de l'entrepreneur établi, pour autant que cette neutralis...Article : texte imprimé
2023"L'administration peut s'appuyer sur la protection des intérêts essentiels de sécurité du Royaume et, en vue de sauvegarder ces intérêts, peut raisonnablement décider d'accorder à une société polonaise appartenant au gouvernement chinois et avec laquelle elle est tenue de coopérer de ne pas inviter les services de sécurit?...Article : texte imprimé
2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...Article : texte imprimé
2023"La partie requérante ne semble pas soulever en soi d’objection à la légalité du fait que la partie adverse a accepté l’offre de la partie intervenante. Cela s’explique probablement par le fait que la partie requérante n’a pas accès à la justification du pri...Article : texte imprimé
2023"L'Organe d'appel pour l'accès du public et la réutilisation des informations gouvernementales, Division de l'accès public, doit tenir compte du fait qu'il s'agit d'une sentence interne, dont la divulgation bénéficierait non seulement à la partie requérante, mais contribuerait également à la transparence de l'action gouvernementale. Il n'est démontré ...Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur ; Louise Laperche, Auteur | 2023"La participation d'un pouvoir adjudicateur au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs s'effectue par l'intermédiaire d'un représentant de ce pouvoir adjudicateur lui-même La relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires exige que ces derniers soient assurés que le p...Article : texte imprimé
Manik Peferoen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le Conseil d’État a rejeté une demande de suspension d’une décision d’attribution en extrême urgence par laquelle il a (ré)accepté conditionnellement le principe du regroupement des postes et de la fixation du prix correspondante et estime ainsi qu’un énoncé des prix par un soumissionnaire ...Article : texte imprimé
2023"1. Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas. Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégal...Article : texte imprimé
2023"Conformément au cahier des charges et à l'article 15 de la loi de 2016 sur les marchés publics, pour accéder à la procédure de passation de marchés, un soumissionnaire doit démontrer qu'il remplit deux conditions cumulatives, à savoir qu'il est un « atelier protégé » ou une « entreprise dont l'objet consiste en l'intégrat...Article : texte imprimé
2023"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel se fonde une demande, une défense ou une opposition. En revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, ils ont le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et externe d'un acte administratif ...Article : texte imprimé
2023"Le Conseil d'État souligne la différence entre la situation prévue à l'article 2, 7° b) de la loi de 2016 sur les marchés publics, dans laquelle la centrale d'achat exerce l'activité d'achat décentralisée d'une part, et la situation de l'article 2 , 8° de la loi de 2016 sur les marchés publics, dans laquelle la centrale...Article : texte imprimé
2023"En tant qu'entrepreneur actif dans le secteur de la restauration du patrimoine immobilier protégé, le demandeur peut être présumé avoir une bonne connaissance des lois et règlements applicables à ce secteur. L'argument de la requête selon lequel, en l'absence de définition dans le champ de la notion de "monument p...Article : texte imprimé
Emmanuel Van Nuffel, Auteur | 2023"La pratique anticoncurrentielle, qui peut entraîner l'exclusion d'une entreprise de la procédure de passation d'un marché public, marque l'interaction entre le droit de la concurrence et le droit des marchés publics. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, cependant, l'objectif d'ouverture à la concurrence poursuivi par le droi...Article : texte imprimé
2023"Il ne pouvait être attendu de la partie requérante qu'elle ait dû savoir ab initio que l'estimation et la procédure de passation choisie ne pouvaient résister au contrôle de légalité, eu égard à la décision de la partie adverse de considérer progressivement comme option différents postes de l'inventai...Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2023"À la suite de la guerre en Ukraine et aux conséquences économiques de celle-ci en Belgique, le Roi a adopté un arrêté royal permettant aux pouvoirs adjudicateurs d’accorder une avance à leurs adjudicataires pouvant aller jusqu’à 20 % du montant initial du marché, taxe sur la valeur ajoutée co...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
2022"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel repose une demande, une défense ou une exception. Ils ont en revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, la compétence et l'obligation de contrôler la légalité interne et externe d'un acte administratif avant ...Article : texte imprimé
2022"Un seul poste est repris dans le cahier spécial des charges et dans l'inventaire, le prix unitaire pour ce poste équivalant par ailleurs de facto au prix total. Afin de garantir les « intérêts commerciaux légitimes » des soumissionnaires et la « concurrence loyale » entre eux, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer le m...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"L’article 28.1 du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »), repris dans la loi belge RGPD, dispose que lorsqu’un traitement de données personnelles doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisan...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"En matière de marchés publics, les taux d’intérêt sont applicables de plein droit et sans mise en demeure dès que les délais de paiement fixés par la réglementation sont dépassés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022L'association intercommunale hospitalière n'est pas qu'un « simple pouvoir adjudicateur » qui ne disposerait d'aucune compétence en matière de protection des données. L'objet du marché litigieux, qui inclut le traitement de données à caractère personnel qui concernent notamment la santé, la rend « responsable du traitement » de ces données, au ...Article : texte imprimé
2022Si la partie adverse estime que le respect du R.G.P.D. par l'adjudicataire est un « point préoccupant », on peut s'attendre à ce qu'une autorité diligente mène une enquête plus approfondie à ce sujet, en sollicitant, le cas échéant, l'aide de la Commission flamande de contrôle du traite...Article : texte imprimé
2022L'affirmation de la requérante selon laquelle la partie adverse n'a pas examiné attentivement les raisons pour lesquelles l'adjudicataire peut et va respecter le R.G.P.D. dans le cadre du contrat en cause ne peut être acceptée. Contrairement à ce que soutient la requérante, la partie adverse semble ...Article : texte imprimé
Nicolas Duchatelet, Auteur ; Jean-François Henrotte, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le droit à la régularisation d'une offre irrégulière substantielle n'est pas absolu – en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, le droit à la régularisation d'une offre substantiellement irrégulière doit rester compatible avec les principes d'égalité de traitement et de concurre...Article : texte imprimé
Louise Laperche, Auteur ; Kris Wauters, Auteur | 2022"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant gri...Article : texte imprimé
2022Le législateur a délibérément choisi de ne prévoir un régime de délai particulier que pour les recours en annulation en cas de non-mention des possibilités de recours. Ce n'est pas le cas en cas de demande de suspension (art. 9/1, § 2, deuxième alinéa de la loi du 17 juin 2013 relative à la m...Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur | 2022Sinistré lors des inondations de juillet 2021, le hall Moray à Verviers, est en reconstruction. Mais le marché public relatif au revêtemnt de sol suscite interrogations. (Extrait du Vif, 3702, p.34)Article : texte imprimé
2022"Au vu des statuts du soumissionnaire sélectionné couplés avec l'article 5:73, § 2, du Code des sociétés et des associations, on peut considérer que la limitation du pouvoir de représentation d'un administrateur agissant seul aux opérations jusqu'à 2.500 euros, est inopposable aux tiers. L'approbation du collège de gestion requise par les statuts po...Article : texte imprimé
2022"Le fait que les structures de coopération intercommunales ne peuvent pas avoir de caractère commercial n'exclut pas une qualification comme entrepreneur au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, vu la primauté du droit de l'Union et l'interprétation autonome de la notion d'opérateur économique eu...Article : texte imprimé
2022"La partie adverse a lancé sur le marché, pour une période de minimum 25 ans, l'accord-cadre litigieux pour l'achat de compteurs de gaz et d'électricité et les services DaaS pour ces compteurs et pour des compteurs d'eau. La partie requérante soutient que ce procédé équivaut à un cloisonnement (illégal)...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
2022"Dans le cahier des charges, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est considérée comme une exigence minimale. Se référant à l'arrêt de la Cour de justice n° C-311/18 du 16 juillet 2020 "Schrems II" et au RGPD, le demandeur soutient que les transferts de données perso...Article : texte imprimé
2021"1. Dans la décision attaquée, la défenderesse indique ainsi expressément que l'évaluation des offres reçues est en cours de réalisation et qu'elle se réfère donc à la date de remise des offres. Par conséquent, la requérante ne rend pas plausible que, après que le Conseil d'État eut constaté une i...Article : texte imprimé
2021"Il peut être attendu d'un pouvoir adjudicateur, lorsqu'il prend l'importante décision d'écarter un soumissionnaire pour cause de représentation irrégulière, qu'il examine et applique rigoureusement toutes les règles de droit et les dispositions statutaires applicables, d'autant plus parce qu'en l'espèce la partie adverse est une administration publique importante disposant de s...Article : texte imprimé
Maxime Vanderstraeten, Auteur | 2021"Dans l'arrêt commenté [2], la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d'un bâtiment non encore construit, peut bénéficier de l'exclusion relative aux bâtiments ”existants” de l'article 16 de la directive 2004/18/CE. Le pouvoir adjudi...Article : texte imprimé
Kris Wauters, Auteur | 2021"Une coopération nécessite une stratégie commune et une union des efforts des partenaires. Le marché doit servir effectivement à l'exercice de l'activité relevant des secteurs spéciaux. La possibilité de démontrer avoir pris une mesure correctrice est un droit de l'opérateur économique. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas écarter automati...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Un intéressant arrêt du Conseil d'État met en lumière l'importance de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les entreprises adjudicataires d'un marché public. À défaut, elles risquent de se voir contester le marché par des concurrents, candidats malheureux au marché attribué. (extrait du Bulleti...Article : texte imprimé
Matthias Schelkens, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'article 76, § 1er, de l'AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques précise quand une offre est substantiellement irrégulière et renvoie expressément à l'artice 44 du même arrêté qui dispose qu'une offre doit être signée « par la ou les personne(s) compétente(s) ou...Article : texte imprimé
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2021"Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'infraction d'entrave à la liberté des enchères (art. 314 C. pén.) soit interprétée de telle sorte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer à l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une ent...