Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (125)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2023"À la suite de la guerre en Ukraine et aux conséquences économiques de celle-ci en Belgique, le Roi a adopté un arrêté royal permettant aux pouvoirs adjudicateurs d’accorder une avance à leurs adjudicataires pouvant aller jusqu’à 20 % du montant initial du marché, taxe sur la valeur ajoutée co...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
2022"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel repose une demande, une défense ou une exception. Ils ont en revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, la compétence et l'obligation de contrôler la légalité interne et externe d'un acte administratif avant ...Article : texte imprimé
2022"Un seul poste est repris dans le cahier spécial des charges et dans l'inventaire, le prix unitaire pour ce poste équivalant par ailleurs de facto au prix total. Afin de garantir les « intérêts commerciaux légitimes » des soumissionnaires et la « concurrence loyale » entre eux, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer le m...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"L’article 28.1 du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »), repris dans la loi belge RGPD, dispose que lorsqu’un traitement de données personnelles doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisan...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"En matière de marchés publics, les taux d’intérêt sont applicables de plein droit et sans mise en demeure dès que les délais de paiement fixés par la réglementation sont dépassés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022L'association intercommunale hospitalière n'est pas qu'un « simple pouvoir adjudicateur » qui ne disposerait d'aucune compétence en matière de protection des données. L'objet du marché litigieux, qui inclut le traitement de données à caractère personnel qui concernent notamment la santé, la rend « responsable du traitement » de ces données, au ...Article : texte imprimé
2022Si la partie adverse estime que le respect du R.G.P.D. par l'adjudicataire est un « point préoccupant », on peut s'attendre à ce qu'une autorité diligente mène une enquête plus approfondie à ce sujet, en sollicitant, le cas échéant, l'aide de la Commission flamande de contrôle du traite...Article : texte imprimé
2022L'affirmation de la requérante selon laquelle la partie adverse n'a pas examiné attentivement les raisons pour lesquelles l'adjudicataire peut et va respecter le R.G.P.D. dans le cadre du contrat en cause ne peut être acceptée. Contrairement à ce que soutient la requérante, la partie adverse semble ...