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Nicolas Duchatelet, Auteur ; Jean-François Henrotte, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le droit à la régularisation d'une offre irrégulière substantielle n'est pas absolu – en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, le droit à la régularisation d'une offre substantiellement irrégulière doit rester compatible avec les principes d'égalité de traitement et de concurre...Article : texte imprimé
Louise Laperche, Auteur ; Kris Wauters, Auteur | 2022"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant gri...Article : texte imprimé
2022Le législateur a délibérément choisi de ne prévoir un régime de délai particulier que pour les recours en annulation en cas de non-mention des possibilités de recours. Ce n'est pas le cas en cas de demande de suspension (art. 9/1, § 2, deuxième alinéa de la loi du 17 juin 2013 relative à la m...Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur | 2022Sinistré lors des inondations de juillet 2021, le hall Moray à Verviers, est en reconstruction. Mais le marché public relatif au revêtemnt de sol suscite interrogations. (Extrait du Vif, 3702, p.34)Article : texte imprimé
2022"Au vu des statuts du soumissionnaire sélectionné couplés avec l'article 5:73, § 2, du Code des sociétés et des associations, on peut considérer que la limitation du pouvoir de représentation d'un administrateur agissant seul aux opérations jusqu'à 2.500 euros, est inopposable aux tiers. L'approbation du collège de gestion requise par les statuts po...Article : texte imprimé
2022"Le fait que les structures de coopération intercommunales ne peuvent pas avoir de caractère commercial n'exclut pas une qualification comme entrepreneur au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, vu la primauté du droit de l'Union et l'interprétation autonome de la notion d'opérateur économique eu...Article : texte imprimé
2022"La partie adverse a lancé sur le marché, pour une période de minimum 25 ans, l'accord-cadre litigieux pour l'achat de compteurs de gaz et d'électricité et les services DaaS pour ces compteurs et pour des compteurs d'eau. La partie requérante soutient que ce procédé équivaut à un cloisonnement (illégal)...texte imprimé
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Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...