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Joost Huysmans, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Après la clôture de la phase de dialogue dans le cadre du dialogue compétitif, l'article 114, § 2, de l'AR du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques impose que le pouvoir adjudicateur évalue les offres finales reçues en fonction des critères d'attribution et choisisse l'offre économiqu...Article : texte imprimé
2021"Le caractère répréhensible de certains faits, le constat de ceux-ci en tant qu'infraction, la gravité de cette infraction et la sévérité avec laquelle elle peut être punie relèvent du pouvoir d'appréciation du législateur. Le choix du législateur ne viole les articles 10 et 11 de la Constitution que lorsqu'...Article : texte imprimé
2021"L'article 4.2.9, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement dispose que le coordinateur MER agréé ne peut avoir aucun intérêt au plan ou programme envisagé ni aux alternatives, ni être associé à l'exécution ultérieure du plan ou du programme. Il...Article : texte imprimé
2021"La Cour est saisie de la question préjudicielle suivante : « L'article 314 du Code pénal (CP) interprété comme ne visant que les soumissions ou enchères publiques ou effectuées dans le cadre de marchés publics selon une procédure ouverte ou restreinte, à l'exclusion des marchés conclus avec l'État ou une personn...Article : texte imprimé
2021"L'appréciation du point de savoir si une dérogation dans l'offre concerne une disposition essentielle du cahier spécial des charges (CSC) au sens des articles 110, §§ 1er et 2, et 89, alinéa 3, de l'AR du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, entra?...Article : texte imprimé
Jasper Van Steenbergen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2021Comment établir une concurrence saine et loyale sur les appels d'offres publics? La réponse n'est pas évidente mais passe par un renforcement des contrôles et des certifications sociales environnementales des entreprises, répond Timothée De Greift, le patron du fabricant wallon de masques Deltrian. (extrait de Trends-tendances, 19/2021, p.14)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle a récemment été saisie de la question préjudicielle suivante : "l’article 314 du Code pénal interprété comme ne visant que les soumissions ou enchères publiques ou effectuées dans le cadre de marchés publics selon une procédure ouverte ou restreinte, à l’exclusion des marchés conclus a...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. La différence entre, d'une part, les voies de recours dont disposent les personnes concernées par un acte des organes du pouvoir judiciaire relatif aux marchés publics et, d'autre part, celles dont disposent les personnes concernées par une décision de retrait d'une liste de traducteurs jurés est liée aux situ...