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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé que la directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux consommateurs en ce qui concerne certaines cla...Article : texte imprimé
Thomas Furaha Mwagalwa, Auteur | 2015"Entre 2006 et 2013, les juridictions militaires de la République démocratique du Congo (RCD), matériellement compétentes en cas des crimes internationaux, ont rendu plusieurs décisions fondées exclusivement sur des dispositions du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Cette pratique, encouragée par des organisations de protection des droits de l'homme...Article : texte imprimé
Yan-Éric Logeais, Auteur ; Francis Kessler, Auteur | 2012L'arrêt Natthaya Dülger de la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 12 juillet 2012 vient rappeler la situation particulière des travailleurs Turcs et des membres de leur famille dans l'Union européenne. (Extrait de Personnel, n°533, octobre 2012, p. 36)Article : texte imprimé
Benoît Richard | 2009"Transposer les directives européennes dans le droit national na va pas de soi. Une étude récente classe les pays en quatre groupes et les bons élèves sont des pays que l'on n'attend pas forcément." (Extrait)