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La nouvelle édition du volume IA de la série de la Jurisprudence du Code judiciaire commentée contient les dispositions actualisées du Code judiciaire en matière des principes généraux et de l’organisation judiciaire. Chaque disposition légale est reproduite et suivie des synthèses des décisions les plus significatives. Ces synth...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut être rendu, sous peine de nullité, que par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause. Le jugement définitif ne doit cependant pas, en principe, être rendu par les mêmes juges que ceux ayant siégé...Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La Cour de cassation casse depuis longtemps des décisions judiciaires fondées sur une interprétation d'un document incompatible avec sa rédaction ou sa portée. La doctrine justifie cette appréciation sur la base du système de preuve réglementé, mais en réalité l’appréciation s’est longtemps éloignée de cette justification initiale. L...Article : texte imprimé
2023"L'article 292 du Code judiciaire prohibe l'exercice de deux fonctions judiciaires différentes dans la même cause. Le magistrat dont la présence au siège de la cour d'assises comme le rapport donné à la chambre du conseil sont le fait d'un juge au tribunal de première instance qui ne cumule pa...Article : texte imprimé
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2023Pour apprécier la compatibilité de l'article 186, paragraphe 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, avec les articles 13 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient d'opérer une lecture de cette disposition combinée avec les autres a...Article : texte imprimé
2022"Lorsque la suspicion légitime, et plus précisément le doute quant à l'impartialité et l'objectivité des juges qui doivent connaître de l'affaire, ne s'applique manifestement qu'aux juges qui font partie d'une division au sein d'un tribunal et pas au tribunal dans son entièreté, il n'y a pas lieu de dess...Article : texte imprimé
2022"1. a) Il découle de l'article 682, alinéa 1er, 1° et 3°, ancien du Code des sociétés (C. soc.) qu'un contrat de mandat qu'une société, dissoute par après à la suite d'une fusion, conclut avec un mandataire avant la fusion, passe de plein droit à la société acquéreuse. Il ne découle cepe...Article : texte imprimé
2022Un tribunal se caractérise par son rôle juridictionnel, soit celui de trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Il résulte des dispositions constitutionnelles et légales pertinentes du droit belge que le Conseil supérieur de la jus...Article : texte imprimé
2022Aux fins de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c'est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans ...