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2023"Il suit de l'article 442quater, §§ 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, et 3 CIR92 (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) : – que les dirigeants d'une société chargés de la gestion journalière de la société sont solidairement responsables du paiement du précompte professio...
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Stefaan Cnudde, Auteur | 2023
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Stefaan Cnudde, Auteur | 2023
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2023"1. Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social ou dans le cas visé à l'article 211bis, les fonds propres et les...
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2023"L'appréciation qui doit s'effectuer dans le cadre de l'article XX.227 du Code de droit économique porte sur la question de savoir (entre autres) si l'administrateur de la société en faillite savait ou devait savoir, à un moment donné préalablement à la faillite, qu'il n'y avait manifestement pas de perspective rais...
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2023"De l'analyse du bilan joint à une convention de cession de parts du 24 décembre 2019 d'une société déclarée en faillite le 23 septembre 2021, il ressort ce qui suit : Le premier défendeur (ancien gérant) a retiré de la société un montant de près de 500 000,00 EUR via le compte courant, ce qu...
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2023"Si, en cas de faillite d'une entreprise, les dettes excèdent les profits, les administrateurs, gérants, délégués à la gestion journalière, membres d'un comité de direction ou d'un conseil de surveillance, actuels ou anciens, ainsi que toutes autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer l'entreprise, peuvent êtr...
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Raymond Ghysels, Auteur | 2023
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Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La toute grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés,...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...
