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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour de cassation a rendu, le 14 février 2023 (RG n° P.22.1303.N), un arrêt concernant l’obligation de communiquer son code d’accès informatique lors d’une perquisition." (Extrait de l'article)
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Nicolas Roland, Auteur | 2022Une perquisition peut bien sûr avoir lieu en cas de suspicion d'activités criminelles. Mais saviez-vous qu'il existe également d'autres cas de figure? Même si les perquisitions ne sont pas légion, elles peuvent être plus diverses que vous ne le pensiez de prime abord. (extrait de Trends-Tendances, 27/2022, p.57)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants." (Extrait de l'article)
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Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'art. 24 du Code pénal social stipule que les inspecteurs sociaux ont - entre autres - accès aux espaces habités lorsqu'ils sont en possession d'une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d'instruction. Suspectant le non-respect d'un article de ce ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Le Ministre de la Justice, Koen Geens, n'en est plus à une réforme près. Et si la majorité d'entre elles sont passées comme une lettre à la poste, d'autres ont été recalées par la Cour constitutionnelle dans un ...
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Ludivine Kerzmann, Auteur ; Thibault de Sauvage, Auteur ; Vincent Colson, Auteur | 2017"Le législateur a pris l'option, au cours de cette législature, d'introduire les réformes en matière de Justice à travers une succession de lois "fourre-tout", qualifiées de manière peu élégante de lois "...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Les services d'inspection peuvent, que ce soit en phase administrative ou lorsqu'un dossier judiciaire est déjà ouvert, solliciter un mandat de visite domiciliaire. S'ils agissent en phase administrative, ils n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation du ministère public, de transiter par lui ou m&...
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Clémence Philips, Auteur | 2016"À la suite des attentats dramatiques qui se sont déroulés à Paris le 13 novembre 2015 et à Bruxelles le 22 mars 2016, le gouvernement a décidé de renforcer l'arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme." (Philips, 2016, p. 1)
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Jean-Pierre Borloo, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Pierre Kroll, Illustrateur | Waterloo : Luc Pire | DL 2016"Pourquoi et pour quoi ? Pour qui et comment ? Sommes-nous tous égaux face à la loi ? Présumés innocents ou présumés coupables ? Quels sont nos droits ? Les policiers ont-ils tous les droits ? Les juges, tous les pouvoirs ? Les morts peuvent-ils parler ? Cet ...
