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2024L'article 16, paragraphe 2, première phrase, du T.F.U.E. et l'article 2, paragraphe 2, sous a., du règlement général sur la protection des données doivent être interprétés en ce sens qu'une activité ne saurait être considérée comme située en dehors du champ d'application du droit de l'Union et comme échap...Article : site web ou document numérique
Nathan Mouraux, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
2024Les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus, en vertu des obligations positives leur incombant sur le fondement de l'article 8 de la Convention, d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple. (Cour européenn...Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2024Longtemps marginalisés par l'amour et dédaignés au profit de la famille, les liens amicaux incarnent soudain une sorte de refuge. Au point que certains décident d'accorder davantage de place à l'amitié. (extrait du Vif, 5/2024, p.68)texte imprimé
L'hygiène informatique correspond aux gestes simples que tout un chacun doit mettre en oeuvre, chaque jour, pour vivre serein dans un monde numérique et pour maintenir en pleine santé son système informatique (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) : utiliser un antivirus, faire des sauvegardes, choisir un bon mot de passe... Cet ou...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Chloé De Smet, Auteur ; Caroline Koelman, Auteur | 2024"L’interface de conversation en ligne ChatGPT suscite des préoccupations majeures quant à sa capacité à tromper, manipuler et porter atteinte à la vie privée. Voici les principales failles et nos conseils pour vous protéger." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023"1) L'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des do...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas démontré que le rapport du médiateur fédéral, avec ses annexes, obtenu sur la base des pouvoirs d'investigation dont ce médiateur est investi légalement, ne pouvait pas être utilisé par l'autorité disciplinaire dans le cadre de la procédure disciplinaire. Une simple référence à la « vie p...Article : texte imprimé
2023Le litige concerne la publication dans la liste des principaux contribuables débiteurs, consultable sur le site Internet de l’Autorité nationale hongroise des impôts et des douanes, de données à caractère personnel du requérant auquel il est reproché d’avoir manqué à ses obligations fiscales. Le requérant allègu...Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023La personne qui demande de déréférencer des liens menant à des contenus incorrects doit démontrer qu'au moins une partie non négligeable de ces contenus est manifestement incorrecte. À cette fin, les preuves qui peuvent être raisonnablement exigées sont suffisantes. Le demandeur n'est en principe pas tenu de présenter une...Article : texte imprimé
Karel Janssens, Auteur ; Marie Manhaeve, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Murielle Wolski, Auteur | 2023Depuis plusieurs mois, les posts du réseau mondial font vibrer la corde sensible. Au point qu'il semble difficile d'échapper au registre personnel pour créer son audience pro. Dérive ou stratégie porteuse? (Extrait de Management, 310, p.41)Article : texte imprimé
2023"Le 31 décembre 2022, la Data Protection Commission (DPC), gendarme irlandais de la protection des données, inflige deux amendes à Meta pour un montant total de 390 millions d'euros. Le géant des réseaux sociaux se serait notamment fondé à tort sur l'article 6 (1) (b) (nécessité à l'exécution d'un contrat) pour justifier certains trai...Article : texte imprimé
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Marc Morsa, Auteur | 2023I. Introduction II. Les mesures de transposition de la Directive (UE) 2019/1158 au niveau fédéral A. Remarques générales B. En droit du travail C. Le droit de demander des formules souples de travail D. En sécurité sociale : l'arrêté royal du 23 septembre 2022 E. Le Code pénal social : non-respect de certains c...Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2023I. La directive – Contexte – Portée A. Contexte économique et social prévalant à l'adoption de la Directive (UE) 2019/1158 B. Le cadre légal européen prévalant à l'adoption de la Directive (UE) 2019/1158 C. Portée de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée II. Contenu de la directive sur l'équi...Article : texte imprimé
2023La transcription d'une conversation enregistrée subrepticement entre un parent et son fils adulte devrait être exclue des débats comme preuve dans les affaires civiles pour violation du droit du fils à la protection de sa vie privée. Le fait que l'enregistrement secret d'une conversation privée ne constitue pas un ...Article : texte imprimé
20231. L'article 8 de la Convention dispose que toute personne a droit au respect de son domicile et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que si cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire, notamment, au point de vu...Article : texte imprimé
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20231. L'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d'intérêt général. Dès lors, l'exercice de la liberté d'expression dans le cadre d'une émission télévisé...Article : texte imprimé
Laura Martens, Auteur | 2023"1. Big Brother Watch e.a. c. Royaume-Uni : Dans cette affaire, les requérantes étaient des journalistes et des organisations de défense des droits de l'homme qui se plaignaient de trois régimes de surveillance mis en place au Royaume-Uni, à savoir 1) l'interception en masse de communications, 2) la réception d'éléments interceptés obtenu...texte imprimé
Tom Heremans, Auteur ; Elisa Le Grelle, Auteur | Bruxelles : Editions Larcier-Intersentia | Questions-Réponses | 2023texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...