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Pécule de médiation |
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2023"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"En date du 11 février 2022, une proposition de loi modifiant le C. jud., en vue de l’application de budgets de référence lors du calcul du pécule de médiation a été déposée à la Chambre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Arnaud Galloy, Auteur ; Pablo Salazar, Auteur | 2022"Maxifne est en procédure de règlement collectif de dettes depuis le 16 mars 2021 et se demande comment est calculé le montant, appelé «pécule», que lui reverse chaque mois son médiateur. Avec l'augmentation des coûts de l'énergie, il craint que le montant reversé ne lui suffise plus." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Nathalie Cobbaut, Auteur | 2022"Identifier le revenu minimum dont une famille a besoin pour participer pleinement à la société, tel est l'objectif des budgets de référence ou standards budgétaires, sur lesquels le centre de recherche flamand, le CEBUD, travaille depuis 2008. Une proposition de loi récemment déposée au parlement fédéral par Melissa Depraeter...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Tant la hausse du revenu d’intégration que le niveau des seuils d’insaisissabilité doivent être pris en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2022"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Tant la hausse du revenu d'intégration que le niveau des seuils d'insaisissabilité doivent être pris en considération dans la détermination du pécule de médiation, qui est d'ordre public. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.4)