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Bernard Mariscal, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"L'employeur qui met à la disposition de son travailleur salarié une voiture électrique 'avec carte de carburant' ne doit pas imputer un avantage imposable supplémentaire pour l'électricité ainsi prise par le travailleur, même si ce dernier 'fait le plein' à son domicile. Mais contrairement à ce que l'on pe...Article : texte imprimé
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Filip Mees, Auteur | 2024"Il règne dans la pratique fiscale une très grande incertitude concernant le traitement à réserver au remboursement des pleins d'électricité d'une voiture électrique ou hybride. Et le ministre des Finances n'a certainement pas levé cette incertitude en tenant certains propos pour le moins critiquables. Ci-dessous une tentative d'analyse actuelle…" (...Article : texte imprimé
Pierre Courbe, Auteur | 2023Le constat est partagé: le système des voitures de société est profondément inéquitable et produit d'importantes incidences négatives sur la mobilité et l'environnement de même que sur le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. (Extrait de LE, 39/2023, p.11)Article : texte imprimé
Olivier Willez, Auteur ; Charlotte Watteyne, Auteur | 2023Plan: I. Notion de mise à disposition effectuée à titre onéreux A. Titre onéreux vs. titre gratuit B. Assimilation à une prestation de service à titre onéreux - Article 19, § 1er, du Code TVA II. Lieu d'imposition - Prestation de service de location III. Base imposable A. Mise à dispo...Article : texte imprimé