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Bulletin : texte imprimé
Benjamin Biard, Auteur ; Cédric Istasse, Auteur ; David Van Den Abbeel, Collaborateur | 2025Le 13 octobre 2024, les élections pour le renouvellement des conseils communaux se sont tenues sur tout le territoire belge. Ce Courrier hebdomadaire analyse les résultats de ce scrutin s’agissant de la Wallonie. Il distingue les 252 communes de la région de langue française (Wallonie francophone) et les 9 communes de la ré...
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2025Dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial sous séparation de biens, les ex-époux Solange et Paul revendiquaient tous les deux l'attribution préférentielle de l'ancienne résidence familiale. Il s'agit d'une maison dite « bio-solaire ». C'est un concept d'habitation à haute efficacité énergétique qui se caractérise par une construction parti...
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2025Lorsqu'il résulte des documents de la banque du contribuable qu'il est le fondateur (« beneficial owner ») de deux sociétés d'outre-mer dont il est resté un associé (« partnership ») pendant les périodes imposables, il doit respecter les obligations qui découlent de l'article 307 du Code d'impôt sur les revenus 1992. Le défaut, à deux ...
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2025Les parties se sont mariés le 11 août 1989. Egon avait saisi le tribunal de la famille et demandé le divorce en application de l'article 229, paragraphe 3, de l'ancien Code civil. Par le jugement entrepris du 17 janvier 2024, le tribunal de la famille d'Eupen a déclaré l'action recevable et fondée et a pronon...
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2025Claire est propriétaire d'un jeune cheval, Equinox. Sophie travaille principalement comme assistante-vétérinaire, mais offre à titre d'indépendante contre paiement également des services de débourrage, c'est-à-dire un travail d'habituer un cheval à être monté. Le 2 juillet 2021, les parties ont signé une convention de mise en pension et travail concernan...
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2025Le patient qui écrit la veille de l'intervention à son médecin pour le remercier du suivi et confirmer, « après information et conseil détaillé », sa décision de faire pratiquer l'intervention litigieuse, échoue à prouver ultérieurement une prétendue méconnaissance du devoir d'information par ce médecin. L'absence, au dossier, d'une feuille générale d'i...
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2025Le 9 mars 2023, l'appelant Oman a fait la déclaration d'attribution de la nationalité belge prévue à l'article 12bis, paragraphe 1er, 3°, du Code de la nationalité belge devant l'officier de l'état civil de la ville d'Eupen. Cette déclaration a été transmise au procureur du Roi le 9 mars 2023. Par lettre recommandée av...
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2025Dans le cadre d'un vaste trafic de cannabis ayant impliqué trois prévenus, la cour confirme la culpabilité de Samuel. Elle rejette la possibilité d'un sursis à la confiscation spéciale, estimée ex aequo et bono à 5.000 euros. La cour rappelle que si les peines accessoires peuvent généralement faire l'objet d'u...
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2025Il est reproché au prévenu Valentin d'avoir, le 30 septembre 2019, lors d'un rapport sexuel consenti avec Isabelle, volontairement porté des coups ou causé des blessures à celle-ci et notamment de lui avoir apporté des lésions aux seins. La matérialité des lésions subies par Isabelle résulte d'un certificat médical é...
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2025Le prévenu Moritz a été poursuivi pour avoir envoyé, entre juin et septembre 2022, des images de son organe génital à plusieurs jeunes filles mineures via l'application Snapchat. L'acte a été initialement qualifié d'exhibitionnisme avec circonstances aggravantes, en vertu des articles 417/53, 417/54 et 417/59 du Code pénal. Le tribunal de première instanc...
