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2023"1. et 2. Aux fins de la détermination de la peine, le tribunal peut tenir compte de toutes circonstances de fait qui, à son avis, éclairent la gravité des faits avérés et la personnalité de l'auteur, à condition que ces faits soient contradictoires. et que la présomption d'innocence n'est pas pou...Article : texte imprimé
2023"Une demande de recouvrement au sens de l'article 794/1 Ger.W. peut signifier lorsque la juridiction n'a pas statué sur un point en demande, mais non lorsqu'elle n'a pas répondu à un moyen d'une partie concernant un point en demande sur lequel elle a statué." (Extrait de RW 2022-2023/22)Article : texte imprimé
2022"1. - Il appartient au travailleur qui se prévaut de la prestation d'heures supplémentaires d'en apporter la preuve, au moyen d'écrits ou à défaut de présomptions précises et concordantes. Les constatations matérielles faites dans un procès-verbal établi par l'Inspection sociale ne bénéficient d'une valeur probante particulière que lorsque certaines con...Article : texte imprimé
Cecilia Lahaye, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Une chose est viciée au sens de l’article 1384,premier alinéa, ancien Code civil lorsqu’elle présente une caractéristique anormale susceptible de causer un dommage dans certains cas. Sommaire 2 Il ne suffit pas de considérer une chose comme défectueuse lorsque quelque chose est ajouté à la chose, gén...Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur | 2022Cette contribution défend trois points de vue liés à l›arrêt étal de poules de la Cour de cassation du 6 décembre 2021. Tout d'abord, il n'est pas approprié de lier la responsabilité de la ville d'Anvers à la notion de chose composé car, à y regarder de plus près, c...Article : texte imprimé
2022"L'acheteur qui agrée la chose délivrée ne peut plus demander la résolution de la vente sur la base du défaut de conformité de la chose délivrée, sous réserve de la demande sur la base d'un vice rédhibitoire conformément à l'article 1648 de l'ancien Code civil. Cette demande doit être int...Article : texte imprimé
2022"Le juge qui, nonobstant une demande motivée en ce sens de l'une des parties, décide de ne pas s'écarter du montant de base de l'indemnité de procédure, doit motiver expressément cette décision." (Extrait de RW 2021-2022/29)Article : texte imprimé
2022"Le délit de presse visé à l'article 150 de la Constitution est l'atteinte aux droits soit de la société, soit d'un citoyen, par l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique, qui a été diffusé dans le public. Lorsqu'il ressort des motifs de l'...Article : texte imprimé