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2024Sommaire 1 Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l’avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l’ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d’une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège...Article : site web ou document numérique
2024L'article 198 du Code des sociétés - actuellement 2:143 du Code des sociétés et des associations - s'applique à toute action contre les administrateurs et associés, quelle que soit la nature de la demande ou la qualité du demandeur, mais en raison de la qualité d'administrateur ou d'associé du défendeur. Lo...Article : texte imprimé
Thierry L'Homme, Auteur ; Jennifer Granado Aranzana, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Lorsque le contrat de prestation de services d'un dirigeant prévoit qu'une rémunération variable « pourra » être payée et que celle-ci ne sera due que pour autant que les objectifs fixés chaque année par le conseil d'administration soient atteints, il n'existe pas d'obligation pour le conseil d'administration d'octroyer une telle rémunérat...Article : texte imprimé
Theo Monnens, Auteur | 2024texte imprimé
Roman Aydogdu, Directeur de publication ; Didier Pire, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Commission Barreau-Notariat de la province de Liège | 2024Des analyses directement utiles aux praticiens du droit des sociétés ! Le droit des entreprises a profondément évolué ces cinq dernières années. C’est notamment le cas en droit des entreprises en difficulté, qui a connu deux réformes majeures en 2018 et 2023, et en droit des groupements, avec l’adoption en...Article : texte imprimé
2023La demande de désignation d'un expert vérificateur est recevable lorsque les actionnaires minoritaires disposent du seuil de participation requis par l'article 7:160 CSA. L'augmentation de leur participation ne peut s'analyser en une transaction spéculative qui entacherait la légitimité de leur intérêt à agir. Bien que les seuils de participation requis...Article : texte imprimé
2023L'article 7:160 CSA permet aux associés détenant au moins 1% des droits de vote ou une participation représentative du capital d'une valeur de 1.250.000 EUR minimum d'introduire une requête visant la désignation d'un expert vérificateur s'il existe des indices d'atteinte grave ou de risque d'atteinte grave aux intérêts de la société. Cett...Article : texte imprimé
Michel Caluwaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023L'article 7:160 CSA prévoit que la demande visée à cet article doit être introduite en référé. L'exigence d'un risque d'atteinte grave aux intérêts de la société se rapproche de la condition d'urgence du référé. L'utilité de l'enquête de droit des sociétés consiste à réunir les éléments de preuve néce...