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2025Le permis d'urbanisme est le document administratif qui vous autorise à effectuer une série d'actes et de travaux. Néanmoins, certains aménagements, dit de minime importance pour le cadre de vie ou l'environnement, bénéficient, à certaines conditions, d'une procédure simplifiée ou d'une dispense de permis. (Extrait de Vivre la Wallonie, 69, p.18)
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20251. Le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Un tel contrôle ne se limite pas aux pièces produites par la partie requérante mais doit s'opérer au regard des autres informations portées à sa connaissance, dont le dossier administratif. Il appartient ainsi a...
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2025La loi du 29 juillet 1991 garantit au destinataire de l'acte mais aussi à tout tiers intéressé, de prendre immédiatement connaissance des motifs qui justifient la décision, du fait de leur mention dans l'acte même. Toutefois, cette garantie n'a pas un caractère absolu. Il est ainsi admis que la motivation d'u...
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2025Si les officiers de police judiciaire sont qualifiés pour constater les infractions d'urbanisme, à l'instar des agents constatateurs visés à l'article D.VII.3 du CoDT, ils n'ont pas les mêmes obligations et sont, notamment, dispensés de l'obligation d'adresser un avertissement préalable à l'auteur présumé de l'infraction ou au propri...
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2025Les conditions qui assortissent un permis d'urbanisme doivent être précises et limitées quant à leur objet, et ne porter que sur des éléments secondaires et accessoires. Elles ne peuvent laisser place à une appréciation dans leur exécution ni quant à l'opportunité de s'y conformer ni dans la manière...
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2025En matière de permis d'urbanisme, les plans modificatifs sont ceux qui changent l'objet de la demande, tandis que les pièces complémentaires se limitent à préciser ou compléter le dossier sans pour autant modifier son objet. Seuls les plans modificatifs font courir de nouveaux délais de décision en application de l'...
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2025Même si les articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du CoDT, en ce qu'ils ne prévoient plus, contrairement à l'ancien article 343 du CWATUP, la notification de la décision d'octroi ou de refus d'un permis d'urbanisme aux réclamants dans le cadre d'une enquête publique ou d'une annonce de projet, réduis...
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2025S'il résulte de l'article D.II.36, paragraphe 2, alinéa 2, du CoDT qu'une ou plusieurs éoliennes peuvent être installées en zone agricole au plan de secteur, alors que, sous l'empire du CWATUP, une telle implantation n'était possible que par une dérogation au plan de secteur, cette considération ne suffit pas...
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2025Doivent être regardés comme étant « exigés », au sens et pour l'application de la directive 2001/42, et, dès lors, soumis à l'évaluation de leurs incidences sur l'environnement dans les conditions qu'elle fixe, les plans et les programmes dont l'adoption est encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires nationales, lesquelles déterminent les...
