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Roel Van Espen, Auteur | 2024Les créanciers dont une facture est en souffrance, peuvent en réclamer le paiement, faire appel à une société de recouvrement, à un avocat ou à un huissier de justice. Non sans s'en tenir aux règles imposées par la loi. Quels sont les droits et obligations du consommateur? (extrait de Trends-Tendances, ...Article : texte imprimé
Amaury de Cooman, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, était garanti une ou plusieurs fois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Vol soudainement annulé? Train annulé? Vacances annulées? Les sommes déboursées peuvent-elles être récupérées? (Extrait de LE, 34/2023, p.15)Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Un nouveau Règlement européen renforçant les droits des passagers est entré en vigueur en juin. (Extrait de LE, 28/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023"Les articles VI.82 et suivants du Code de droit économique sont la transposition nationale de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'article 6, § 1er, de cette directive dispose que les clauses abusives ne peuvent pas lier les consommateurs. Il...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2023"La majorité des arrêts rendus en matière de protection des consommateurs intéressent la matière des clauses abusives La Cour interprète la notion de frais dus pour la durée résiduelle du contrat en cas de remboursement anticipé d'un crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel." (Extrait du JDE n°301)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 En cas de contrat de consommation, il appartient au vendeur, en application de l’article VI.2 CDE, de prouver qu’il a dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente au moment de la conclusion du contrat. Cela implique qu’il doit informer l...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanci...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023La nouvelle loi concerne toute dette à l'égard d'une entreprise et quelle qu'en soit la raison. (Extrait de LE, 22/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023"Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu'une clause indemnitaire d'un contrat de vente a été déclarée abusive et, par conséquent, nulle, ledit contrat pouvant n?...Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur | 2023Plusieurs propositions récentes de la Commission européenne permettent d'agir plus efficacement. (Extrait de LE, 15/2023, p.10)Article : texte imprimé
Maryam Golestanian, Auteur | 2023La publicité génère souvent un acte d’achat en créant un besoin dans l’esprit du consommateur. La publicité comparative influence également la consommation. Elle est toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offer...Article : texte imprimé
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Joren Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Evelyne Terryn, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Gert Straetmans, Auteur | 2023La diffamation ou le « dénigrement » est reconnu à la fois comme un commerce déloyal distinct pratique interdite, en vertu de l'article VI.104 et VI.104/1 Code de l'économie loi (ci-après : WER), ainsi qu'en combinaison avec la publicité. Dans ce dernier cas, soit il forme l'interdiction de la publicité dégradante, menson...Article : texte imprimé
Jan-Willem Verbeke, Auteur | 2023"Le Belge a une brique dans le ventre", va le cliché. Beaucoup de parti tôt ou tard les cultures devront donc composer avec le secteur de la construction. Cependant, "Là où les gens construisent, des erreurs sont commises" dit le deuxième cliché. Le les investissements dans les projets de constru...Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur ; Robert Queck, Auteur | 20231. L’objet de la contribution : les communications électroniques ... Les communications électroniques sont des communications entre êtres humains ou entre machines qui se fondent sur la transmission de signaux générés par des équipements électroniques via des fils de cuivre, des câbles coax, des ondes radioélectriques, des fibres optiques ou d...Article : texte imprimé
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2022"En cas de contrat avec un consommateur, il revient au vendeur, en application de l'article VI.2 du Code de droit économique (CDE), de prouver qu'il a, au moment de la conclusion du contrat, dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente. Ceci implique qu'il do...Article : texte imprimé
2022"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 1649quinquies, § 1er, de l'ancien Code civil, le consommateur, dans une vente à des consommateurs, a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit la réduction du prix ou la résolution du contrat. Afin d'a...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 5, 1., c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs […], le professionnel doit, avant de conclure un contrat (autre qu'un contrat à distance ou hors établissement) fournir au consommateur, d'une manière claire et compréhensible, des informations su...