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Roel Van Espen, Auteur | 2024Les créanciers dont une facture est en souffrance, peuvent en réclamer le paiement, faire appel à une société de recouvrement, à un avocat ou à un huissier de justice. Non sans s'en tenir aux règles imposées par la loi. Quels sont les droits et obligations du consommateur? (extrait de Trends-Tendances, ...Article : texte imprimé
Amaury de Cooman, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, était garanti une ou plusieurs fois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Vol soudainement annulé? Train annulé? Vacances annulées? Les sommes déboursées peuvent-elles être récupérées? (Extrait de LE, 34/2023, p.15)Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Un nouveau Règlement européen renforçant les droits des passagers est entré en vigueur en juin. (Extrait de LE, 28/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023"Les articles VI.82 et suivants du Code de droit économique sont la transposition nationale de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'article 6, § 1er, de cette directive dispose que les clauses abusives ne peuvent pas lier les consommateurs. Il...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2023"La majorité des arrêts rendus en matière de protection des consommateurs intéressent la matière des clauses abusives La Cour interprète la notion de frais dus pour la durée résiduelle du contrat en cas de remboursement anticipé d'un crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel." (Extrait du JDE n°301)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 En cas de contrat de consommation, il appartient au vendeur, en application de l’article VI.2 CDE, de prouver qu’il a dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente au moment de la conclusion du contrat. Cela implique qu’il doit informer l...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanci...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023La nouvelle loi concerne toute dette à l'égard d'une entreprise et quelle qu'en soit la raison. (Extrait de LE, 22/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023"Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu'une clause indemnitaire d'un contrat de vente a été déclarée abusive et, par conséquent, nulle, ledit contrat pouvant n?...Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur | 2023Plusieurs propositions récentes de la Commission européenne permettent d'agir plus efficacement. (Extrait de LE, 15/2023, p.10)Article : texte imprimé
Maryam Golestanian, Auteur | 2023La publicité génère souvent un acte d’achat en créant un besoin dans l’esprit du consommateur. La publicité comparative influence également la consommation. Elle est toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offer...Article : texte imprimé
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Joren Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Evelyne Terryn, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Gert Straetmans, Auteur | 2023La diffamation ou le « dénigrement » est reconnu à la fois comme un commerce déloyal distinct pratique interdite, en vertu de l'article VI.104 et VI.104/1 Code de l'économie loi (ci-après : WER), ainsi qu'en combinaison avec la publicité. Dans ce dernier cas, soit il forme l'interdiction de la publicité dégradante, menson...Article : texte imprimé
Jan-Willem Verbeke, Auteur | 2023"Le Belge a une brique dans le ventre", va le cliché. Beaucoup de parti tôt ou tard les cultures devront donc composer avec le secteur de la construction. Cependant, "Là où les gens construisent, des erreurs sont commises" dit le deuxième cliché. Le les investissements dans les projets de constru...Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur ; Robert Queck, Auteur | 20231. L’objet de la contribution : les communications électroniques ... Les communications électroniques sont des communications entre êtres humains ou entre machines qui se fondent sur la transmission de signaux générés par des équipements électroniques via des fils de cuivre, des câbles coax, des ondes radioélectriques, des fibres optiques ou d...Article : texte imprimé
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2022"En cas de contrat avec un consommateur, il revient au vendeur, en application de l'article VI.2 du Code de droit économique (CDE), de prouver qu'il a, au moment de la conclusion du contrat, dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente. Ceci implique qu'il do...Article : texte imprimé
2022"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 1649quinquies, § 1er, de l'ancien Code civil, le consommateur, dans une vente à des consommateurs, a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit la réduction du prix ou la résolution du contrat. Afin d'a...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 5, 1., c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs […], le professionnel doit, avant de conclure un contrat (autre qu'un contrat à distance ou hors établissement) fournir au consommateur, d'une manière claire et compréhensible, des informations su...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 29 septembre 2022 en matière de transport aérien, la CJUE a jugé que les États membres peuvent habiliter les autorités nationales à obliger un transporteur aérien à indemniser les passagers à la suite de leurs plaintes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2022"Le contentieux des clauses abusives a occupé la Cour avec pas moins de seize décisions, dont cinq ont été rendues en grande chambre. Le contentieux des contrats passés en ligne a donné lieu à d'intéressantes précisions quant à l'application des dispositions de la directive sur les droits des consommateurs."...Article : texte imprimé
2022Les informations contractuelles obligatoires à inclure dans le contrat de crédit conformément à l'article 10, 2., de la directive n° 2008/48 comprennent une indication que le contrat de crédit est lié. Les informations contractuelles doivent être fournies au consommateur dans leur intégralité et en temps utile afin d'éviter de prolonger le dél...Article : texte imprimé
Dominique Blommaert, Auteur ; Prescillia Algrain, Auteur ; Sara De Moor, Auteur | 2022Les informations contractuelles obligatoires à inclure dans le contrat de crédit conformément à l'article 10, 2., de la directive n° 2008/48 comprennent une indication que le contrat de crédit est lié. Les informations contractuelles doivent être fournies au consommateur dans leur intégralité et en temps utile afin d'éviter de prolonger le dél...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2022La directive européenne transposée en droit belgen est entrée en application fin mai. Modernisation au menu. (extrait de LE, 25/2022, p.15)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juin 2022, les consommateurs sont davantage protégés en cas de non-conformité d’un produit acheté ou livré." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur | 2022Cadre normatif et principaux objectifs. La protection du consommateur avait été singulièrement renforcée en 1999, par l’adoption de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation 1, transposée en droit belge aux articles 1649b...Article : texte imprimé
Charlotte Sammels, Auteur | 2022Ces dernières décennies, le cadre juridique régissant la protection du consommateur a subi de profondes modifications, tant de l’initiative du droit de l’Union européenne que du droit interne. Ces modifications s’expliquent notamment par l’essor du marché numérique, mais également par un besoin généralisé de transp...Article : texte imprimé
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Reinhard Steennot, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Gert Straetmans, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Evelyne Terryn, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Frederik Van den Abeele, Auteur ; Bernard Tilleman, Auteur | 2022Les recours dans le nouveau droit de la consommation (achat) : un (re)nouveau(d) système étagéArticle : texte imprimé
Doctrine: Jeux vidéo : la protection du consommateur à l’épreuve d’un secteur en constante évolution
Pierre-Alain Rouffiange, Auteur | 2022Évolution du secteur – Ces quatre dernières années, le secteur du jeu vidéo aurait attiré plus de 500 millions de joueurs supplémentaires, pour atteindre un nombre d’uti-lisateurs tournant autour des 3 milliards. Porté par la pandémie et le succès des jeux mobiles, sa valeur dépasserait désormais les 250 milliards d’euros...Article : texte imprimé
Dimitri Verhoeven, Auteur | 2022La directive sur la responsabilité du fait des produits 1 existe depuis maintenant 37 ans. Au cours des dernières décennies, cependant, la Cour de justice européenne n'a eu à se prononcer sur l'interprétation de cette directive que dans une mesure limitée. Toutefois, cela ne signifie pas (par définition) que la direct...Article : texte imprimé
2022Soulevant d’office la qualité de « consommateurs » des demandeurs, le tribunal a, dans un premier jugement du 3 février 2021, rouvert les débats afin que les parties puissent débattre de l’application, à leur litige, du régime de la garantie des biens de consomma-tion (articles 1649bis à 1649octies de l’ancie...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 24 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022L’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, c, de la directive 2011/83 est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant sur la vente d’un bien qui doit être confectionné selon ses spécifications, indépendamment du point de savoir si le professionnel a en...Article : texte imprimé
Pauline Limbrée, Auteur | 2022Dans son arrêt Möbel Kraft 1, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’éten-due de l’exception au droit de rétractation, prévue à l’article 16, sous c), de la direc-tive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs 2. Cette disposition vise l’hypothèse dans laquelle le consommateur so...Article : texte imprimé
Jacob Reniers, Auteur ; Frederik Van den Abeele, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé que la directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux consommateurs en ce qui concerne certaines cla...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé qu’un vol avancé de plus d’une heure doit être considéré comme annulé. Ainsi, les vols avancés de plus d’une heure peuvent désormais donner droit à une indemnisatio...Article : texte imprimé
Stefaan Declercq, Auteur | 2021Opknapbeurt – Bij wet van 13 april 2019 werd een nieuw Burgerlijk Wetboek 1 ingevoerd, dat uit negen boeken zal bestaan 2. Boek 8 daarvan draagt de titel “Bewijs” en bevat de bepalingen van het nieuwe bewijsrecht dat op 1 november 2020 in werking is getreden 3. Van een echte breuk met het verleden is geen sprake. Het gaat ...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2021"La Commission a publié le nouvel agenda du consommateur. La Cour fait face aux nombreux recours préjudiciels en interprétation de la directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs." (Extrait du JDE n°281)