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Article : texte imprimé
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2022"En cas de contrat avec un consommateur, il revient au vendeur, en application de l'article VI.2 du Code de droit économique (CDE), de prouver qu'il a, au moment de la conclusion du contrat, dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente. Ceci implique qu'il do...Article : texte imprimé
2022"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 1649quinquies, § 1er, de l'ancien Code civil, le consommateur, dans une vente à des consommateurs, a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit la réduction du prix ou la résolution du contrat. Afin d'a...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 5, 1., c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs […], le professionnel doit, avant de conclure un contrat (autre qu'un contrat à distance ou hors établissement) fournir au consommateur, d'une manière claire et compréhensible, des informations su...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 29 septembre 2022 en matière de transport aérien, la CJUE a jugé que les États membres peuvent habiliter les autorités nationales à obliger un transporteur aérien à indemniser les passagers à la suite de leurs plaintes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2022"Le contentieux des clauses abusives a occupé la Cour avec pas moins de seize décisions, dont cinq ont été rendues en grande chambre. Le contentieux des contrats passés en ligne a donné lieu à d'intéressantes précisions quant à l'application des dispositions de la directive sur les droits des consommateurs."...Article : texte imprimé
2022Les informations contractuelles obligatoires à inclure dans le contrat de crédit conformément à l'article 10, 2., de la directive n° 2008/48 comprennent une indication que le contrat de crédit est lié. Les informations contractuelles doivent être fournies au consommateur dans leur intégralité et en temps utile afin d'éviter de prolonger le dél...Article : texte imprimé
Dominique Blommaert, Auteur ; Prescillia Algrain, Auteur ; Sara De Moor, Auteur | 2022Les informations contractuelles obligatoires à inclure dans le contrat de crédit conformément à l'article 10, 2., de la directive n° 2008/48 comprennent une indication que le contrat de crédit est lié. Les informations contractuelles doivent être fournies au consommateur dans leur intégralité et en temps utile afin d'éviter de prolonger le dél...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2022La directive européenne transposée en droit belgen est entrée en application fin mai. Modernisation au menu. (extrait de LE, 25/2022, p.15)