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Michel Pâques, Auteur ; Sophie Charlier, Collaborateur ; Justine Hubert, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le droit administratif est la branche du droit public qui met en oeuvre les promesses de la Constitution et de la loi. Celles-ci sont très nombreuses et le droit administratif s’impose dans tous les secteurs de la vie. Le fédéralisme belge en a multiplié les lieux de production...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
2023"1. Rien n'exclut a priori l'arrêt prématuré par la partie adverse, la Région flamande, de la procédure, qu'elle avait initiée, de nomination d'un gouverneur dans la province de Flandre Orientale. La question de savoir si la procédure de nomination, une fois lancée, peut être régulièrement interrompue, même s...Article : texte imprimé
2023"La décision du Gouvernement flamand du 6 décembre 2019 d'arrêter la procédure visant à pourvoir au poste de gouverneur de Flandre orientale est un acte administratif à l'égard duquel il n'est plus possible de faire application de l'article 159 de la Constitution dès qu'il est devenu définitif ensuite de l'expiration du d?...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’il n’est pas démontré qu’un règlement-taxe a été valablement publié, il est dépourvu de force obligatoire, de telle sorte que l’imposition qui se fonde sur ce règlement-taxe est dépourvue de base juridique et doit être annulée par le juge. Sont soumis à l’approbation du G...Article : texte imprimé
2022Les articles 3, §§ 1er et 2, et 4 de la loi du 30 mars 2018 « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidar...Article : texte imprimé
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Jean Faniel, Auteur ; Cédric Istasse, Auteur ; Vincent Lefebvre, Auteur ; Caroline Sägesser, Auteur | Bruxelles : CRISP Centre de Recherche et d'Information socio-politiques | Courrier hebdomadaire | 2021Chaque État est original dans son architecture institutionnelle, spécifique dans ses structures et unique dans ses équilibres. Il en va ainsi des États unitaires, et a fortiori des États fédéraux. Par définition en effet, tout système fédéral est constitué de plusieurs ordres juridiques, dont l’articulation résulte d’...Article : texte imprimé
2020"Les règles relatives à l'égalité et à la non-discrimination en matière d'impôts visées aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution n'empêchent pas qu'un traitement fiscal différent soit instauré à l'égard de certaines catégories de personnes, du moins dans la mesure où cette différence repose sur un critère objectif et est...Article : texte imprimé
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