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2024"Une partie ayant obtenu gain de cause qui n'a pas été assistée par un avocat ne peut pas réclamer une indemnité de procédure." (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024Le droit d’accès au juge est applicable à un litige entre l’avocat concerné et le bâtonnier, portant sur une « admonestation paternelle » qui est incluse dans une décision de non-lieu. Une telle mention affecte en effet les droits de l’avocat concerné, en particulier son droit à une...Article : texte imprimé
Jo Stevens, Auteur | 2024Tout comme les coups d'essai antérieurs, tant du côté du barreau que du côté des ministres de la Justice, pour donner au droit des avocats un profil plus à jour, le plus récent est voué à l'échec. Les bien ambitieuses Propositions prioritaires pour la modernisation du barreau du mi...Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : site web ou document numérique
20241. Conformément à l'article 495 du Code judiciaire, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'a intérêt à agir pour défendre l'intérêt collectif des justiciables que dans la mesure où cette action est liée à la mission et au rôle de l'avocat en ce qui concerne la défense des intérêts de...Article : texte imprimé
2024L'assureur a conclu une convention de transaction avec l'ancien client de son assuré alors que ce dernier contestait sa responsabilité. L'article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances permet à l'assureur d'indemniser la partie adverse. Cette faculté doit être analysée à l'aune, d'une part, de l'obligation qu'i...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | 2024