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2024Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet d'une plainte peut attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle » du bâtonnier, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, ne viole pas l'article 13 d...Article : texte imprimé
2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...Article : texte imprimé
2024"Une partie ayant obtenu gain de cause qui n'a pas été assistée par un avocat ne peut pas réclamer une indemnité de procédure." (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024Le droit d’accès au juge est applicable à un litige entre l’avocat concerné et le bâtonnier, portant sur une « admonestation paternelle » qui est incluse dans une décision de non-lieu. Une telle mention affecte en effet les droits de l’avocat concerné, en particulier son droit à une...Article : texte imprimé
Jo Stevens, Auteur | 2024Tout comme les coups d'essai antérieurs, tant du côté du barreau que du côté des ministres de la Justice, pour donner au droit des avocats un profil plus à jour, le plus récent est voué à l'échec. Les bien ambitieuses Propositions prioritaires pour la modernisation du barreau du mi...Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : site web ou document numérique
20241. Conformément à l'article 495 du Code judiciaire, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'a intérêt à agir pour défendre l'intérêt collectif des justiciables que dans la mesure où cette action est liée à la mission et au rôle de l'avocat en ce qui concerne la défense des intérêts de...Article : texte imprimé
2024L'assureur a conclu une convention de transaction avec l'ancien client de son assuré alors que ce dernier contestait sa responsabilité. L'article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances permet à l'assureur d'indemniser la partie adverse. Cette faculté doit être analysée à l'aune, d'une part, de l'obligation qu'i...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"L'assureur protection juridique s'engage seulement et uniquement à accepter dans certains cas l'intervention de l'avocat sans que le respect de cet engagement envers l'assuré ne crée de lien personnel direct entre l'assureur et l'avocat. Par conséquent, l'avocat ne peut pas réclamer ses honoraires directement à l'assureur protection juridique." (Extra...Article : texte imprimé
Sylvie De Raedt, Auteur | 2023"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...Article : texte imprimé
2023Un litige fiscal est en principe un litige évaluable en argent. C’est à tort que le contribuable qui sollicite un dégrèvement d’office d’une cotisation supplémentaire à concurrence d’un montant déterminé et qui est débouté de sa demande, soutient que l’indemnité de procédure devrait ê...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Nous portons, à l’attention des lecteurs, un projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat. Approuvé en conseil des ministres ce 15 septembre 2023, ce projet de loi va maintenant être discuté au niveau du Conseil d’État et des Ordres des avocats. L’entrée en vigueu...Article : texte imprimé
Sébastien Ryelandt, Auteur | 2023"Saisie d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée dans un arrêt du 12 janvier 2023 sur la question de la détermination de la rémunération des honoraires des prestataires de services juridiques lorsque ceux-ci fournissent leurs services à des consommateurs. La Cour dit notamment po...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les parties requérantes allèguent la violation du droit au respect de la vie privée (article 22 de la Constitution, article 8 CEDH et article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et du droit à un procès équitable (article 6 CEDH et article 47 de la Charte des droits fondam...Article : texte imprimé
Amélie de Bonhome, Auteur | 2023"Les avocats stagiaires, pour la plupart fraîchement sortis des bancs de l’université, doivent suivre des cours dits CAPA et réussir les examens qui en découlent." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"I La clause de transfert de bénéfice dans un contrat d'assurance solde restant dû confère à l'organisme prêteur un droit subjectif direct au paiement du capital assuré en cas de décès de l'assuré avant l'échéance des contrats. La banque qui n'entame aucune démarche pour exercer ce droit de cr?...Article : texte imprimé
2023"1. a) Le droit à l'assistance d'un avocat couplé à l'obligation d'informer le suspect de ses droits, au droit de se taire et au fait que nul n'est tenu de s'auto-incriminer, sont des droits qui valent in personam et, par conséquent, qui ne peuvent en principe être invoqués que par ...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul. Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme...Article : texte imprimé
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Bart Engelen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur | 2023"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...Article : texte imprimé
Séverine Evrard, Auteur | 2023"L’aspiration à retrouver davantage d’humanité dans le métier d’avocat existe et elle semble largement partagée dans la profession. Humaniser notre métier demanderait de replacer l’humain au cœur de la résolution des conflits ce qui, pour moi, passe par six axes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023L'avocat est chargé d'une mission générale de conseil, qui entraîne l'obligation d'information, de renseignement, de mise en garde et l'obligation de conseil proprement dite. L'information doit être communiquée au client même en l'absence de demande de sa part, alors que le renseignement n'est délivré que sur demande. L'exécution mat?...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Cour européenne de justice confirme que, sur la facture, la description des services prestés doit être suffisamment précise, mais elle ajoute qu'une définition trop générale ne signifie pas nécessairement que la TVA facturée ne puisse pas être déduite dans le chef du preneur des services (ordonnance du 24 mai 2023...Article : texte imprimé
Maxime Vermeersch, Auteur | 2023Pas de choix libres et créatifs, donc pas d'œuvre « originale » ? La forme doit être originale, pas le contenu La jurisprudence reste pertinenteArticle : texte imprimé
2023L'avocat qui n'interrompt pas la prescription de l'action directe dont disposaient ses clients à l'égard de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation en ne se constituant notamment pas partie civile contre ce responsable commet une faute. Il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution n'implique pas que le juge doive répondre à un moyen devenu sans objet au regard d'un litige réglé en fait ou en justice. 2. Sauf lorsqu'il existe un accord de procédure sur le montant de l'indemnité de procédure ou un...Article : texte imprimé
2023"La juridiction d'instruction peut limiter le temps de plaidoirie de l'avocat d'un inculpé, en tenant compte de la brièveté du délai dans lequel elle doit statuer en matière de détention préventive, de l'obligation qui lui incombe de répondre à des conclusions régulièrement déposées et du caractère récurrent du co...Article : texte imprimé
2023"Dans cette affaire, le juge des saisies avait accordé l'autorisation d'exercer une saisie préjudiciable entre les mains d'une banque sur le compte tiers d'un avocat. Dans la décision du juge des saisies, le numéro de compte du compte du tiers était explicitement mentionné. Si la banque refuse de bloqu...Article : texte imprimé
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2023"Il n'existe aucune relation contractuelle entre l'avocat et l'assureur de protection juridique et la loi ne prévoit pas de recours direct au paiement de l'état des frais et honoraires en faveur de l'avocat contre l'assureur de protection juridique. Dans ce cas, il n'y a pas non plus de volonté unilatér...Article : texte imprimé
Ariane van Caloen, Auteur | 2023Me Geert Lenssens s'est fait connaître dans des affaires comme L&H et Fortis. (Extrait de LE, 16/2023, p.16)Article : texte imprimé
2023"La régularisation de signature offerte par l'article 863 du Code judiciaire peut avoir lieu à l'audience, mais aussi avant celle-ci. Elle permet par ailleurs de relever de la déchéance l'acte de procédure non signé mais formé dans le délai légal (implicite)." (Extrait du JT n°6937)Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant, un ressortissant néerlandais impliqué dans des faits de corruption, a été condamné à une peine d'emprisonnement. Invoquant l'article 6.1 et .3 (droit à un procès équitable/droit à l'assistance d'un avocat) CEDH, le requérant allègue le fait d'avoi...Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Les avocats sont autorisés à constituer une société et à exercer leur profession à travers celle-ci. L'exercice de la profession d'avocat en société est cependant sans incidence sur la relation intuitu personae existant entre l'avocat et son client. L'établissement des états de frais et honoraires est une prérogative d...Article : texte imprimé
2023L'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que relève de cette disposition une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe...Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur ; André Renette, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les règles régissant l'exercice de la profession d'avocat, notamment celles qui concernent l'indépendance de l'avocat, intéressent l'ordre public. Il est essentiel au bon exercice de la profession d'avocat que le client soit défendu en toute indépendance et dans son propre intérêt. Cette exigence d'indépendance doit se manifester notamment ?...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marc Dal, Auteur | 2023"Le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental institué dans l'intérêt de la profession d'avocat, du client et de la bonne administration de la justice. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'obligation, découlant de la directive 2011/16 et incombant à l'avocat intervenant en qualité d'intermé...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé que la clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’aut...Article : texte imprimé
Lode Vrancken, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Nelly Noto-Jaffeux, Auteur | 2023"Les recours directs devant le Tribunal doivent, à peine d'irrecevabilité, être introduits par des avocats indépendants des parties qu'ils représentent. La représentation par des professeurs d'université est également possible, si elle est autorisée par le droit national. La condition d'indépendance fait l'objet d'une interprétation souple concernant ces derniers." (...Article : texte imprimé
2023"Lorsque certaines demandes sont évaluables en argent et d'autres pas, l'indemnité de procédure la plus élevée est allouée. Lorsque le juge établit que la partie qui succombe peut bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais ne l'a pas demandée, l'indemnité de procédure minimale est allouée. Lorsque le...Article : texte imprimé
Ariane van Caloen, Auteur | 2023Evelien Jamaels est devenue début janvier associée du cabinet d'avocats Crowell. (Extrait de LE, 7/2023, p.16)Article : texte imprimé
Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2023Cela au nom de la lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux. Le pouvoir judiciaire se dresse en dernier rempart. (Extrait de LE, 4/2023, p.15)Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 48.1 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale, approuvé par la loi du 25 mai 2000, la Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En vertu de l’article 48.4 du Statut pr?...Article : texte imprimé
2023"De l'intégralité des articles 5, 1., c) et 24, 1. Directive relative aux droits des consommateurs n° 2011/83/UE, XIV.3, 3° ELC (avant son abrogation par la loi du 15 avril 2018) et 446ter, premier et deuxième membre Ger.W. il s'ensuit que l'obligation d'information précontractuelle concernant le calcul du prix, telle que contenue dans l'ancien article XIV.3, ...Article : texte imprimé
2023"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger. L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...Article : texte imprimé
2023"La taxation de ses honoraires par un avocat en application de l’article 446ter du Code judiciaire est une décision de partie qui, lorsqu’elle est contestée, ne peut être modérée par le tribunal que si elle est manifestement déraisonnable. Le tribunal ne peut pas se substituer à l’...Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)Article : texte imprimé
2023"Il résulte de l'article 437, alinéa 1, 3o, du Code judiciaire que la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice d'une industrie ou d'un négoce. Un tel motif d'incompatibilité ne peut, en vertu du second alinéa de ce même article, aboutir qu'à l'omission de l'avocat du tableau, de la liste des avoca...Article : texte imprimé
2023"La fixation des honoraires par un avocat conformément à l'article 446ter du Code judiciaire est une décision de partie qui, lorsqu'elle est contestée, peut être modérée par le tribunal si elle est manifestement déraisonnable. Le juge ne peut pas se substituer à l'avocat, mais n'a qu'un droit de regard marg...Article : texte imprimé
2023"L'acte visé par l'article 458 du Code pénal consiste à révéler un secret qui est connu de son dépositaire par état ou par profession alors qu'il sait ou devait savoir que sa communication est interdite par la loi. Quel que soit le moyen ou le support, la communication est accom...Article : texte imprimé
2023"Les intérêts visés à l'article 1153 de l'ancien Code civil (actuel art. 5.240 C. civ.) sont une compensation pour le retard dans l'exécution du paiement de certaines sommes d'argent. Cet article s'applique à une dette d'argent et non à une dette de valeur. Des intérêts moratoires ne sont pas dus lo...Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ; Estelle De Wit, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Dans le cadre de la nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale, un avocat qui intervient comme intermédiaire et se prévaut de son secret professionnel peut ne pas être obligé d'informer un autre intermédiaire - qui n'est pas son client - de ses obligations de notifi...Article : texte imprimé
2022"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger. L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 5, 1., c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs […], le professionnel doit, avant de conclure un contrat (autre qu'un contrat à distance ou hors établissement) fournir au consommateur, d'une manière claire et compréhensible, des informations su...Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2022Leurs noms se sont mêlés à ceux d'affaires sordides: Marc Dutroux, Geneviève Lhermitte, Alexandre Hart, Salah Abdeslam... Pourquoi ces pénalistes ont-ils accepté de représenter ceux que l'on pensait indéfendables? Ont-ils connu des cas de conscience en marge du procès? Des moments de découragement? Quelles relations ont-ils entretenues avec leurs...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par trois arrêts prononcés le 9 septembre 2022, la Cour de cassation a examiné des contestations relatives aux honoraires d’avocat, en précisant l’étendue du pouvoir des juridictions et les obligations des avocats en la matière." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Le fait qu'un accusé puisse faire valoir une contradiction devant la cour d'assises ne saurait remédier à la violation du droit à un procès équitable de l'accusé lors de l'interrogatoire et de l'instruction pénale. Le suspect n'a pas avoué lors de l'interrogatoire, mais ses déclarations ont poussé l'enquê...Article : texte imprimé
2022La taxation de ses honoraires par un avocat en application de l'article 446ter du Code judiciaire est une décision de partie qui, lorsqu'elle est contestée, ne peut être modérée par le tribunal que si elle est manifestement déraisonnable. Le tribunal ne peut pas se substituer à l'avocat à cet...Article : texte imprimé
2022"La volonté expresse du législateur dans l'article 446ter du Code judiciaire que le juge puisse réduire les honoraires d'un avocat s'ils n'ont pas été fixés avec discrétion et juste modération vise à renforcer la confiance des justiciables dans le barreau et, par extension, dans la justice en général. Ell...Article : texte imprimé
2022"La mission de l'avocat prend fin lorsque lui-même ou son client met fin sans ambiguïté au mandat, même si l'avocat accomplit ultérieurement des actes en raison de cette fin. Dans les transactions commerciales, l'absence de protestation d'une lettre ou d'une confirmation de créance à l'encontre d'un commerçant permet au t...Article : texte imprimé
Stéphanie Pelet-Serra, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"1. L'obligation d'information précontractuelle concernant le calcul du prix, telle que contenue dans la législation applicable tendant à la protection des droits des consommateurs, est conciliable en tant que telle avec une décision de partie afférente aux honoraires d'un avocat au sens de l'article 446ter du Code judiciaire, du moin...Article : texte imprimé
2022"1. Une personne morale, armateur ou pisciculteur, est éligible à une aide publique si l'associé actif-dirigeant d'entreprise ou l'un des associés actifs-dirigeants d'entreprise est suffisamment qualifié et, plus précisément, soit peut présenter un diplôme, une attestation ou des titres, soit dispose d'une expérience de cinq années comme dirigeant d'entrepris...Article : texte imprimé
2022"1. La mission d'un avocat s'achève lorsque lui-même ou son client met fin au mandat de manière non équivoque, même si par la suite l'avocat pose encore des actes subséquemment à cette résiliation. Le juge du fond retient la fin de la mission d'un avocat comme point de dépa...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour européenne des droits de l’homme retient qu’il y a eu une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la liberté d’expression, dans une affaire qui concernait une amende pour outrage au trib...Article : texte imprimé
2022L'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais, lorsqu'il lui est demandé de diligenter une procédure, d'exercer un recours dans les forme et délai légaux ou d'accomplir un acte déterminé. Le dommage consiste dans la perte de chance que le tribunal...Article : texte imprimé
Solange Berger, Auteur | 2022Après trente ans passés chez Mars, Valérie Struye a pris la tête du cabinet d'avocats Altius. (Extrait de LE, 25/2022, p.16)Article : texte imprimé
2022"Cette affaire concerne une personne poursuivie et condamnée pour exercice illégal de la médecine qui a contesté les conditions dans lesquelles elle avait fait l'objet d'une audition libre. Tout en prenant acte de l'intervention postérieure, et dès lors sans effet concret sur la situation de la requérante, des réformes légi...Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022C'est au client désireux de mettre en cause la responsabilité de son avocat pour manquement à son devoir de conseil de démontrer la faute ou la négligence coupable commise. Le critère de référence est celui de tout bon avocat face au client à qui le conseil doit être prod...Article : texte imprimé
2022"Le délai de prescription quinquennal pour le recouvrement des honoraires d'un avocat prend cours au moment où le client met sans équivoque fin au mandat de l'avocat, même si par après celui-ci accomplit encore des actes consécutivement à la cessation du mandat. L'aveu extrajudiciaire des héritiers sous la f...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Le Moniteur belge du 15 avril 2022 a publié un règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 21 mars 2022 modifiant le chapitre 2 du titre VII du Code de déontologie de l’avocat. Il s’agit des dispositions relatives aux relations des avocats avec les médias." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1. et 2. a) Relève du secret professionnel d'un avocat, en vertu de l'article 458 du Code pénal, toutes les informations dont la prise de connaissance a eu lieu au cours de l'exercice de la fonction d'avocat, alors qu'il a été actionné en raison de cette qualité, pour autant que ces informations s...Article : texte imprimé
20221. Les modalités du port et de l'usage du costume intéressent l'exercice de la profession d'avocat. Le conseil de l'Ordre a le pouvoir de modifier son règlement intérieur sur ce point. 2. Les avocats sont des auxiliaires de justice qui prêtent serment d'exercer leurs fonctions notamment avec indépendance et qui revêtent...Article : texte imprimé
2022"1. - L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure, notamment lorsque la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait l'objet d'une déclaration de reconnaissance par le gouvernement de l'État qui en est accus?...Article : texte imprimé
2022"Le juge peut accorder une indemnité pour la perte d'une chance d'éviter une condamnation judiciaire si la perte de cette chance est due à une faute professionnelle de l'avocat du condamné. La perte d'une chance n'est toutefois susceptible d'indemnisation que s'il existe un lien de causalité entre la faut...Article : texte imprimé
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Jérôme de Brouwer, Auteur ; Julien Delatttre, Auteur ; Fanny Verslype, Auteur | 2022"« Deux jeunes filles, l'une blonde, l'autre brune, Mlle Paule Lamy et Mlle Marcelle Renson, pourvues de leur diplôme de docteur en droit et crânement coiffées de la toque de défenseur de la veuve et de l'orphelin, ont prêté le serment requis des avocats désirant s'inscrire au tableau de l'Ordre » [...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier 2012, la loi « Salduz » du 13 août 2011 prévoit que toute personne auditionnée à propos d’infractions pouvant lui être imputées a la possibilité, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur | 2022"L'affaire concerne deux avocats auxquels le tribunal de district infligea une amende, en leur absence, pour atteinte à l'autorité de justice parce qu'ils s'étaient démis de leurs fonctions d'avocats de la défense dans un procès pénal. Malgré le refus du tribunal de district de relever leur mandat, les deux ...Article : texte imprimé
2022"L'incompatibilité dans le chef de la société commerciale d'un avocat qui procède au recouvrement de ses honoraires, ne lui ôte pas son intérêt légitime à ce recouvrement. (Art. 437 C. jud.)." (Extrait de RW 2021-2022/35)Article : texte imprimé
2022"de l'art. 2bis, § 2 et art. 16, § 2, alinéa 4 de la loi sur la détention provisoire ne s'ensuit pas que la notification à l'avocat prévue par cette dernière disposition du lieu et de l'heure de l'interrogatoire par le juge d'instruction doit nécessairement se faire par l'intermédiaire du service permanent du barreau, v...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2022La lettre de mission de l'assureur protection juridique par laquelle il indique prendre en charge, conformément aux conditions de la police et dans la limite du plafond de garantie, les honoraires et la TVA non récupérable mais non les coûts des communications superflues ni les honoraires déraisonnables ne permet...Article : texte imprimé
2022La lettre de mission de l'assureur protection juridique par laquelle il indique prendre en charge, conformément aux conditions de la police et dans la limite du plafond de garantie, les honoraires et la TVA non récupérable mais non les coûts des communications superflues ni les honoraires déraisonnables ne permet...Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Sander Van Loock, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le juge n'est pas tenu de suivre l'avis de la commission des honoraires du conseil de l'ordre du barreau portant sur les honoraires d'un avocat qui n'est pas motivé en droit et qui ne lie pas les juridictions compétentes. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.167)Article : texte imprimé
2022"Le juge du fond constate souverainement les éléments relatifs à la question de savoir si, après avoir formé appel, le prévenu détenu, qui excipe de la force majeure, avait ou aurait pu avoir connaissance de l'obligation de déposer une déclaration de griefs dans un délai déterminé. La Cour d...Article : texte imprimé
2022Il découle de l'article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu'en vigueur à l'époque, que le bénéfice du droit d'enregistrement réduit (6 %) sur l'acquisition d'un immeuble n'est maintenu que si l'acquéreur ou son conjoint est inscrit à l'adresse de l'immeuble acquis dans les registres de la population ou dans le regi...Article : texte imprimé
2022"Le droit à l'aide sociale est un droit attaché à la personne ; seule la personne dont la dignité humaine est protégée peut prétendre à l'intervention du C.P.A.S. ; ses créanciers ne peuvent exercer une action oblique en vue d'obtenir cette aide." (Extrait du JTT n°1418)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Outre une obligation contractuelle faisant partie de la relation entre l’avocat et son client, le secret professionnel est une obligation déontologique dont la violation peut donner lieu à des poursuites non seulement disciplinaires, mais également pénales, sur pied de l’article 458 du Code pénal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Les contestations sur une cotisation de régularisation et l'amende qui l'assortit, établies en application de la loi-programme (1) du 27 décembre 2005, ne sont pas des contestations sur l'application d'une loi d'impôt. La cotisation de régularisation n'est pas un impôt mais une somme qui est spécifiquement versée dans un but bien pr...Article : texte imprimé
Michaël Merrigan, Auteur | 2022"Dans ce discours, l'orateur prend pour point de départ la crise à laquelle la démocratie libérale est actuellement confrontée. Cependant, au milieu de cette crise, l'avocat a, de par sa position unique, une opportunité extraordinaire de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie. Premièrement, en considérant l'essentie...Article : texte imprimé
2022"L'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire prévoit, à l'égard des avocats qui y sont visés, une cause de dessaisissement du conseil de discipline dont le jugement est confié au président du conseil de discipline d'appel. La décision rendue par celui-ci en application de cette disposition, qui a pour effet de sou...Article : texte imprimé
2021"En matière disciplinaire également, une décision doit, à peine de nullité, être rendue par le nombre prescrit de juges qui doivent avoir assisté à toutes les audiences sur l'affaire." (Extrait de RW 2021-2022/17)Article : texte imprimé
Thierry Bontinck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Marie-Aude Beernaert, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2021"Le 18 mai dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé, en cause de Manzano Diaz c. Belgique, un arrêt [1] portant sur la délicate question des rapports entre le parquet général et le siège de la Cour de cassation. Le revirement, très subreptice, opéré par cet arrêt amorce...Article : texte imprimé
2021Un avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les informations dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions d'avocat, lorsqu'il a été sollicité en cette qualité, dans la mesure où ces informations ont un lien raisonnable avec l'exercice de ses fonctions et que ces informations sont intrinsèqu...Article : texte imprimé
Patrick Henry, Auteur | 20211. Une communication téléphonique entre un avocat et un des coaccusés de son client est interceptée. Elle contient des éléments qui permettent de qualifier les faits reprochés à ce client et à son coaccusé. La cour d'appel d'Anvers, estimant que le respect de la réglementation prévue à l'article 90sexies, para...Article : texte imprimé
2021"En prévoyant que les plafonds d'intervention sont augmentés et que la franchise n'est pas due lorsque l'assuré fait choix d'un avocat appliquant les barèmes fixés par l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution des articles 8, § 2, et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, l'assure...Article : texte imprimé
2021L'article 53, 1° CIR92 ne s'applique pas aux sociétés. Les sociétés n'ont en effet pas des dépenses à caractère personnel. Les frais d'avocat payés par la société dans le cadre d'une procédure pénale (pour défendre la société contre les accusations portées contre elle) doivent être considérés comme des frais professio...Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur | 2021"Le règlement du 20 septembre 2021 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l’article 5.17 du Code de déontologie de l’avocat a été publié dans le Moniteur belge du 8 octobre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"1. Si la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, une sanction disciplinaire peut être prononcée pour des actes qui ont déjà conduit à une condamnation pénale. Il y a poursuite pénale si cette poursuite correspond à une qualification pénale de droit interne, l'infraction par sa natur...Article : texte imprimé
2021"L'interprétation dans laquelle l'avocat du syndic, en tant que demandeur dans une procédure en recouvrement d'honoraires, charge un autre avocat de représenter l'association des copropriétaires en tant que défendeur dans cette procédure, et dans laquelle le syndic fait signifier le jugement rendu à ce sujet et saisi ne peu...Article : texte imprimé
2021La faillite d'un avocat ne peut entraîner que la cessation de l'activité exercée à la date de la déclaration de faillite, mais non la perte du droit d'accès de plein droit à l'activité professionnelle en question. Les règles déontologiques ne peuvent avoir pour effet d'empêcher ou de rendre plus...Article : texte imprimé
Hugo Lamon, Auteur | 2021La faillite d'un avocat ne peut entraîner que la cessation de l'activité exercée à la date de la déclaration de faillite, mais non la perte du droit d'accès de plein droit à l'activité professionnelle en question. Les règles déontologiques ne peuvent avoir pour effet d'empêcher ou de rendre plus...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. L'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par...Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur ; Kevin Xhebexhia, Auteur | 2021"La présente contribution propose un état des lieux de l'encadrement législatif du lobbying en Belgique, à la suite de la publication, le 5 mai 2021, d'un rapport du Groupe d'États contre la corruption (« GRECO ») soulignant le résultat « encore faible » de la Belgique à cet égard [1]. En effet, si la Chambre des repré...Article : texte imprimé
2021L'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais, lorsqu'il lui est demandé de diligenter une procédure, d'exercer un recours dans les forme et délai légaux ou d'accomplir un acte déterminé. Le dommage consiste dans la perte d'une chance que le tribunal...Article : texte imprimé
Céline Joisten, Auteur | 2021Le 13 août 2004, Steve et sa compagne acquièrent un bien immobilier en indivision et bénéficient d'une réduction de droits d'enregistrement à 6 pour cent conformément aux articles 53 et suivants du Code des droits d'enregistrement [1]. Deux ans plus tard, le couple se sépare et Steve cède ses droits indivis à son ex-ép...Article : texte imprimé
Tom Wijnant, Auteur | 2021"Les décideurs politiques ont pris de nombreuses initiatives au cours des dernières décennies pour promouvoir la médiation comme voie alternative au règlement des litiges, la loi du 18 juin 2018 étant l'étape la plus récente dans le développement du droit belge de la médiation. Malgré cela, la demande de médiation res...Article : texte imprimé
2021"1. Ni l'art. 3, 9 et 12 CRC, ni art. 8 CEDH ou art. 22bis de la Constitution exigent que l'enfant mineur ait la possibilité d'intervenir en qualité de partie et d'ester en justice dans les litiges entre ses parents concernant l'exercice de l'autorité parentale sur sa personne, le régime de résidence ou l'exercic...Article : texte imprimé
2021"L'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire vise l'avocat qui a été titulaire d'une des fonctions qui y sont reprises au moment des faits qui lui sont reprochés même s'il ne l'est plus au moment des poursuites. L'ordonnance prononcée en application de l'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire ne porte aucune attein...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Loi fédérale : la Cour ne se prononce pas sur le fond Décret flamand : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocats Décret wallon : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocats Ordonnance : la Cour suspend l'obligation de déclarer pour les avocatsArticle : texte imprimé
2021En l'absence de disposition contraire, il peut être déduit de la convention que l'honoraire de résultat prévu suppose un résultat obtenu, ce qui revient à exiger un lien direct entre le résultat et le travail de l'avocat. Ce résultat peut consister en une victoire devant les cours et tribu...Article : texte imprimé
20211. L'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans un délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La mission de l'avocat s'achève lorsque son client met de façon non équivoque un terme à son mandat. Le défaut de contestation de facture à br...Article : texte imprimé
2021"Il suit des articles 6.1, 6.3.b), et 6.3.c) CEDH qu'un prévenu et son conseil doivent disposer de suffisamment de temps et de facilités pour préparer la défense. Cette règle s'applique tout autant si le prévenu choisit un nouveau conseil, de sorte que le juge est en principe tenu de surse...Article : texte imprimé
2021"Le notaire commis est un « tribunal » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 758 du Code judiciaire, qui permet au juge d'interdire aux parties de présenter elles-mêmes leurs conclusions et défenses lorsque la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la d?...Article : texte imprimé
2021"Le J.D.E. s'interroge sur l'usage du droit de l'Union par les avocats dans leur pratique quotidienne. Dans ce cadre, nous avons interrogé M. Jules Stuyck, avocat au barreau de Bruxelles, et expert reconnu dans l'application du droit de l'Union devant les juridictions nationales. Parallèlement à ses activités d'avoc...Article : texte imprimé
2021Il est essentiel que l'assuré en protection juridique puisse être défendu par un avocat qu'il peut librement choisir, de manière à protéger adéquatement les intérêts de l'assuré. Le produit d'assurance protection juridique en cause accorde un double avantage financier (plafond nettement plus élevé et suppression de la franchise...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans nos sociétés du savoir, de plus en plus de professions se caractérisent par l’exploitation d’une connaissance. C’est le cas notamment des professions de conseil comme pour le métier d’avocat. Or, nos sociétés se caractérisent également par une accélération du temps juridique et une inflation l?...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il suit de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire qu'un avocat est, pour tous les actes de procédure qu'il pose dans une affaire dans laquelle il représente son client devant le juge pénal, réputé intervenir dans les limites du mandat que le client lui a conféré. Cette présomption...Article : texte imprimé
2021Quand le dépositaire du secret professionnel est personnellement mis en cause, il appartient au juge d'instruction de décider quelles sont les pièces couvertes par le secret professionnel, après avoir recueilli l'avis du délégué de la profession. Seules les pièces en relation directe avec l'infraction dont est suspecté le titu...Article : texte imprimé
2021"L'avocat qui représente un copartageant a besoin d'un mandat spécial pour conclure un accord partiel dans le cadre d'une liquidation-partage d'un patrimoine successoral. Le pouvoir de représentation pour la conclusion d'accords partiels ne relève pas du mandat ad litem, lequel vaut en règle lors du traitement d'une liquidation-partage judiciaire, ...Article : texte imprimé
Guillaume Deknudt, Auteur ; Evy Dhaene, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le libre choix de l’avocat appelé à représenter le justiciable dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire est un principe fondamental valable également en matière d’assurance. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt intervenu le 1er mars dernier." (E...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. La soi-disant troisième voie d'accès à la magistrature est soumise à un quota de 12%. Pour être conforme à l'artt. 10 et 11 Gw. ce quota doit être compris comme ne s'appliquant qu'aux candidats ayant réussi le test oral d'évaluation et qui ne sont pas encore en poste de magistrat (les nom...Article : texte imprimé
Pierre-François Lovens, Auteur | 2021Cette "legaltech" wallonne a développé un moteur de recherche contextuelle innovant pour les cabinets d'avocats. (Extrait de LE, 13/2021, p.6)Article : texte imprimé
2021"La défenderesse conteste la validité du choix de domicile, car l'adresse de choix de domicile ne serait pas l'adresse du bureau de l'avocat du requérant et n'est donc pas juridiquement valable. Le défendeur se réfère à la déontologie codex des avocats et déclare que le greffe du Conseil d'É...Article : texte imprimé
2021"La sanction pénale de l'article 227quater, alinéa 1er, 1°, du Code pénal fait naître une différence de traitement entre le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre particuliers ou entre des particuliers et des entreprises, et le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre entreprises. La...Article : texte imprimé
2021"La Cour sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.4, rejette le recours en annulation des articles 91 à 98 et 101 de la loi du 5 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés ». Le législ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone a subi deux adaptations récentes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
David Leloup, Auteur | 2021La justice liégeoise s'intéresse à sept avocats qui ont gravité de près ou de loin autour de Nethys ou de ses ex-dirigeants. Cinq d'entre eux sont épinglés dans le très confidentiel rapport forensique de Deloitte commandité par la nouvelle direction de l'entreprise liégeoise. (Extrait du Vif, 3632, p.26)Article : texte imprimé
2021La cour annule, dans la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »: - la seconde phrase de l'article 47, § 1er, 2°, en ce qu'elle concerne les avocats; - dans l'article 49, alinéa 2, le renvoi à l'article 5...Article : texte imprimé
2021La convention entre l'avocat et le client par laquelle la rémunération de l'avocat ne dépendrait que du résultat de l'affaire intéressant le client fait l'objet d'une interdiction de principe. Un tel pacte d'honoraires exclusivement lié au résultat (pacte de quota litis) nuit au principe de l'indépendance de l'avocat...Article : texte imprimé
2021L'article 446ter du Code judiciaire ne s'oppose pas à ce que la rémunération de l'avocat soit fondée sur un système mixte alliant un success fee et des honoraires calculés sur la base du temps presté («?time sheet?»). Dans ce cas, le success fee n'est exigible que si le résultat e...Article : texte imprimé
2021Le principe général du droit «?fraus omnia corrumpit?» s'oppose à ce qu'un avocat engage sa responsabilité professionnelle vis-à-vis de son client lorsque ce dernier lui a communiqué des informations fausses ou trompeuses et qu'il est prouvé que c'est volontairement et en connaissance de cause que le client les...Article : texte imprimé
2021En matière de responsabilité délictuelle, lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. L'arrêt, qui n'identifie aucune faute de l'État belge que le demandeur eût pu proba...Article : texte imprimé
2021Le cumul, même occasionnel, d'une fonction judiciaire et de la profession d'avocat doit être évité autant que possible. En effet, il n'est pas inimaginable que la présence d'avocats dans des organes juridictionnels puisse conduire à une confusion des fonctions du juge et de l'avocat et à une confusion d'intérêts...Article : texte imprimé
20211. L'avocat comparaît comme mandaté par la partie sans avoir à justifier de la moindre procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. Le mandat ad litem est donc légalement présumé exister dans le chef de l'avocat. Cette présomption est réfragable, tant à l'égard des personnes physiques que des...Article : texte imprimé
Anne-Marie Boudart, Auteur ; Carine Vander Stock, Auteur | 2021Au cours des vingt dernières années, le législateur s'est attaché à développer le recours aux modes amiables de résolution des litiges en leur donnant une visibilité législative. La médiation fut la première à recevoir une consécration légale. Elle a fait l'objet de deux interventions législatives [1] avant la loi du...Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur | 20211. En mars 2004, une cliente fait appel à un avocat, afin qu'il la représente dans un litige successoral. L'avocat communique le mode de calcul de ses honoraires à sa cliente. Ceux-ci seront évalués sur la base d'un tarif horaire (« time sheet »), et seront augmentés d'un success fee fixé forfaitairement à ...Article : texte imprimé
Céline Joisten, Auteur | 20211. Exposé des faits Monsieur A. M. était gérant d'une société de droit luxembourgeois ayant pour activité la commercialisation de médicaments. En 1998, une instruction est ouverte à charge de cette société (faux et usage de faux et trafic de médicaments) et un stock de médicaments est saisi. La soci?...Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur | 20211. Clovis et son épouse étaient propriétaires d'immeubles. En 2011, la Région wallonne entreprend une procédure d'expropriation desdits immeubles. Dans le cadre de la procédure judiciaire, les tribunaux saisis font droit à l'expropriation et fixent le montant de l'indemnité y afférente. Les avocats de Clovis l'informent de la possibilité d'introduire u...Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur | 20211. Le 15 septembre 2009, Gaetano procède, en sa qualité de gérant de la société «?P.?», à la conclusion de deux conventions de cession au profit de Romain et Charles : l'une concernant le fonds de commerce de la société, et l'autre portant sur le bail de cette dernière. P. avait en effe...Article : texte imprimé
2021L'avocat a pour obligation d'introduire un recours en justice dans le délai légal. Il s'agit d'une obligation de résultat. La faute est établie dès que le résultat n'est pas atteint et que l'avocat ne démontre pas avoir été confronté à une cause étrangère libératoire. La faute doit...Article : texte imprimé
2021"Le cumul de la profession d'avocat avec la fonction de juge consulaire peut être justifié par l'objectif qui consiste à assurer la présence de juges consulaires ayant l'expérience professionnelle requise, pour autant qu'il soit entouré de garanties procédurales suffisantes qui excluent toute crainte justifiée de partialité. En particulier, le p...Article : texte imprimé
2021L'obligation de conseil et d'information de l'avocat est le plus souvent une obligation de moyen. Elle est toutefois une obligation de résultat lorsque l'avocat a l'obligation déontologique de fournir l'information requise. Lorsque c'est le cas, il appartient au client désireux de mettre en cause la responsabilité de son avocat p...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Il n’est pas rare de voir un avocat prendre la place d’un juge dans un tribunal et, par conséquent, exercer les fonctions juridictionnelles alors que, la veille, il défendait un client. La question de ce possible cumul de fonctions de même que l’impartialité et l’indépendance...Article : texte imprimé
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2021Alors que la cliente avait confié à son avocat le soin de récupérer son préjudice, il s'est avéré que rien n'a été fait pour interrompre le délai de prescription et plus précisément : 1) aucune constitution de partie civile n'a été introduite dans le cadre de l'action pénale ; 2) aucune revendi...Article : texte imprimé
2021"La Cour rejette les recours en annulation d'une ou de plusieurs dispositions du titre 9 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ». Les parties requérantes font valoir qu'aucun formalisme n'est requ...Article : texte imprimé
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2020fin de garantir le droit au libre choix d'un conseil, l'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 9 avril 2017, doit être interprété en ce que les termes « procédure judiciaire », utilisés dans cette disposition, portent aussi sur les procédures de médiation j...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2020Pour 950 euros par mois, une PME peut profiter des services complets du cabinet d'avocats Victor.law. Une première en Belgique. (extrait de Trends-tendances, N°51/2020, p.58)Article : texte imprimé
2020"L'article 156, 1 ° de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 201, 1., a) de la directive n ° 2009/138 / CE, dans l'interprétation que le l'assuré refuse le libre choix de son conseil dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire s...Article : texte imprimé
Marc Baetens-Spetschinsky, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Le pouvoir du bâtonnier, qui peut consulter le compte de tiers d'un avocat sans le consentement préalable de l'avocat titulaire de ce compte, s'applique indépendamment du fait que le bâtonnier ouvre ou non une enquête disciplinaire sur la base des informations recueillies à cette occasion." (Extrait de RW 2020-2021/12)Article : texte imprimé
2020"Il ressort de l’art. 1022, premier alinéa C. jud. et de l’art. 1er, deuxième alinéa de l’AR fixant le tarif des indemnités de procédure, tel qu’applicable avant son remplacement par l’AR du 29 mars 2019, que la partie qui a gain de cause n’a droit qu...Article : texte imprimé
Bart Van Den Bergh, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Eric Lancksweerdt, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Jacques Malherbe, Auteur | 2020Article : texte imprimé
20201. En vertu de l'article 440 du Code judiciaire, la simple affirmation de l'avocat vaut présomption de son pouvoir de représenter une partie dans le cadre d'une procédure. Devant les juridictions répressives, cette présomption ne peut être renversée, les articles 848 et 849 du Code judiciaire n'étant pas applicables. 2. L'irrecevabilité de l'opposition d'un...Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2020"La Cour constitutionnelle a rendu, le 24 septembre 2020, un arrêt qui a donné raison aux avocats qui avaient introduit un recours contre la transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 "relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux...Article : texte imprimé
2020L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce que la personne qui s'est constituée partie civile entre les mains d'un juge d'instruction n'est pas condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté, ...Article : texte imprimé
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20201. Le secret professionnel de l'avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable. Le secret professionnel de l'avocat vise en effet principalement à protéger le droit fondamental qu'a la personne qui se confie, parfois dans ce qu'elle...Article : texte imprimé
Werner Heyvaert, Auteur ; Vicky Sheikh Mohammad, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Comme aucun acte notarié n'a été passé avant la faillite du promoteur, la vente de l'appartement sur plan n'est pas opposable au curateur. Toutefois, l'acceptation de paiements contraire à l'article 10 de la Loi Breyne est une infraction pénale pour laquelle tant le promoteur que le gérant du promoteur sont (personnell...Article : texte imprimé
2020"La demanderesse demandait en citation la cessation de l'usage d'un signe identique à son nom commercial « Flow Tech ». Après que ce signe a fait l'objet d'un ordre d'interdiction prononcé par le premier juge, la défenderesse a commencé à faire usage du signe « Flow Technologies ». En réclamant, devant les juges d'...Article : texte imprimé
Bart Van Den Bergh, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Le secret professionnel de l'avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable. Ainsi la règle du secret professionnel ne doit-elle céder que si cela peut se justifier par un motif impérieux d'intérêt général et si l...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"La Cour constitutionnelle a rendu vendredi dernier son arrêt concernant les recours en annulation de certaines dispositions de la nouvelle loi 'anti-blanchiment' du 18 septembre 2017 introduits par le Vlaamse Orde van Advocaten, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, et par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) (voyez à propo...Article : texte imprimé
Emmanuelle Bribosia, Auteur ; Isabelle Rorive, Auteur | 2020"Les déclarations d'un avocat, au cours d'une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais il ne recruterait de personnes homosexuelles dans son cabinet, alors même qu'aucune procédure de recrutement n'était en cours ou programmée, peuvent être qualifiées de discriminatoires au sens de la directive 2000/78 interdisant notamment les discriminations fondées sur l'orientation ...Article : texte imprimé
2020"Une compagnie d'assurances propose une police présentant des avantages financiers à l'assuré pour autant que celui-ci choisisse un avocat sur une liste établie par la compagnie. En établissant cette liste, la compagnie opère un « pré-choix ». Le produit proposé viole le principe du libre choix de l'avocat. En commercialisant...Article : texte imprimé
2020L'obligation de conseil et d'information de l'avocat est le plus souvent une obligation de moyen. Elle est toutefois une obligation de résultat lorsque l'avocat a l'obligation déontologique de fournir l'information requise. En l'espèce, il n'est pas démontré que l'avocat aurait manqué à son devoir de conseil et d'information.Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Parce que les règles, les procédures, les compétences et l’approche pour assister, conseiller et/ou guider un mineur diffèrent de celles applicables à la défense des intérêts d’un adulte, les barreaux sont tenus de mettre en place des permanences "jeunesse-Salduz" et ce, à dater du 1er octobre 2020." ...Article : texte imprimé
Marc Fyon, Auteur | 2020"La modification du Code de droit économique, l'adoption du Code des sociétés et des associations, la nécessaire réforme du Code de déontologie qui en résulte, autant de changements qui ont un impact direct et profond sur les structures au travers desquelles les avocats exercent leurs activités professionnelles. Avec ...Article : texte imprimé
2020La demande d'un avocat, ayant pour objet l'obtention d'un revenu garanti dans le cadre d'une police d'assurances souscrite via son barreau, ne relève pas de la compétence du tribunal de l'entreprise, qui ne pourrait être compétent qu'à défaut de compétence spéciale d'une autre juridiction, mais de celle du trib...Article : texte imprimé
2020Les contredits formés contre le cahier des charges d'une vente publique par une partie à une procédure de liquidation-partage judiciaire en violation de l'interdiction qui lui avait faite par jugement de poursuivre la procédure sans l'assistance d'un avocat sont irrecevables.Article : texte imprimé
Wouter Temmerman, Auteur | 2020Vous créez une entreprise ? Vous achetez une maison ? Vous voulez régler une question familiale ? Ce n'est pas parce que vous pouvez recourir aussi bien au notaire qu'à l'avocat que vous êtes libre de choisir pour autant. (extrait de Trends-Tendances, N°24/2020, p.76)Article : texte imprimé
2020En offrant un double avantage financier (plafond d'intervention supérieur et absence de franchise) aux seuls assurés qui accepteraient de faire appel à un avocat acceptant d'appliquer les barèmes fixés par l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, l'...Article : texte imprimé
Nathalie Villard, Auteur ; Lyse Le Runigo, Auteur | 2020Des médecins spécialistes qui demandent à leurs patients de régler en cash, des avocats prestigieux qui paient leurs petites mains au noir... Le mal st plus répandu qu'on ne le pense. (extrait de Capital, N°343, p.64)Article : texte imprimé
Nicolas Thémelin, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020S'il est exact qu'une société ne peut exercer la profession d'avocat, il n'en demeure pas moins qu'un avocat peut exercer sa profession sous forme de société. Cette situation n'est pas paradoxale puisqu'une société ne peut jamais agir que par l'intermédiaire de personnes physiques. Rien ne s'oppose donc à...Article : texte imprimé
2020Sauf exceptions, une personne ne doit pas nécessairement, pour avoir qualité pour agir en justice, être titulaire du droit substantiel mis en oeuvre par l'action judiciaire. Elle peut agir pour compte d'un tiers, titulaire du droit substantiel mis en oeuvre, à la condition de disposer d'un mandat spécial ?...