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2024Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet d'une plainte peut attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle » du bâtonnier, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, ne viole pas l'article 13 d...Article : texte imprimé
2024"1. La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation. Bien que le juge constate souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision qu'une partie a acquiescé tacitement à une décision judiciaire, la Cour de cass...Article : texte imprimé
2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...Article : texte imprimé
2024"Une partie ayant obtenu gain de cause qui n'a pas été assistée par un avocat ne peut pas réclamer une indemnité de procédure." (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024Le droit d’accès au juge est applicable à un litige entre l’avocat concerné et le bâtonnier, portant sur une « admonestation paternelle » qui est incluse dans une décision de non-lieu. Une telle mention affecte en effet les droits de l’avocat concerné, en particulier son droit à une...Article : texte imprimé
Jo Stevens, Auteur | 2024Tout comme les coups d'essai antérieurs, tant du côté du barreau que du côté des ministres de la Justice, pour donner au droit des avocats un profil plus à jour, le plus récent est voué à l'échec. Les bien ambitieuses Propositions prioritaires pour la modernisation du barreau du mi...Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : site web ou document numérique
20241. Conformément à l'article 495 du Code judiciaire, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'a intérêt à agir pour défendre l'intérêt collectif des justiciables que dans la mesure où cette action est liée à la mission et au rôle de l'avocat en ce qui concerne la défense des intérêts de...Article : texte imprimé
2024L'assureur a conclu une convention de transaction avec l'ancien client de son assuré alors que ce dernier contestait sa responsabilité. L'article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances permet à l'assureur d'indemniser la partie adverse. Cette faculté doit être analysée à l'aune, d'une part, de l'obligation qu'i...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"L'assureur protection juridique s'engage seulement et uniquement à accepter dans certains cas l'intervention de l'avocat sans que le respect de cet engagement envers l'assuré ne crée de lien personnel direct entre l'assureur et l'avocat. Par conséquent, l'avocat ne peut pas réclamer ses honoraires directement à l'assureur protection juridique." (Extra...Article : texte imprimé
Sylvie De Raedt, Auteur | 2023"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...Article : texte imprimé
2023Un litige fiscal est en principe un litige évaluable en argent. C’est à tort que le contribuable qui sollicite un dégrèvement d’office d’une cotisation supplémentaire à concurrence d’un montant déterminé et qui est débouté de sa demande, soutient que l’indemnité de procédure devrait ê...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Nous portons, à l’attention des lecteurs, un projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat. Approuvé en conseil des ministres ce 15 septembre 2023, ce projet de loi va maintenant être discuté au niveau du Conseil d’État et des Ordres des avocats. L’entrée en vigueu...Article : texte imprimé
Sébastien Ryelandt, Auteur | 2023"Saisie d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée dans un arrêt du 12 janvier 2023 sur la question de la détermination de la rémunération des honoraires des prestataires de services juridiques lorsque ceux-ci fournissent leurs services à des consommateurs. La Cour dit notamment po...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les parties requérantes allèguent la violation du droit au respect de la vie privée (article 22 de la Constitution, article 8 CEDH et article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et du droit à un procès équitable (article 6 CEDH et article 47 de la Charte des droits fondam...Article : texte imprimé
Amélie de Bonhome, Auteur | 2023"Les avocats stagiaires, pour la plupart fraîchement sortis des bancs de l’université, doivent suivre des cours dits CAPA et réussir les examens qui en découlent." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"I La clause de transfert de bénéfice dans un contrat d'assurance solde restant dû confère à l'organisme prêteur un droit subjectif direct au paiement du capital assuré en cas de décès de l'assuré avant l'échéance des contrats. La banque qui n'entame aucune démarche pour exercer ce droit de cr?...Article : texte imprimé
2023"1. a) Le droit à l'assistance d'un avocat couplé à l'obligation d'informer le suspect de ses droits, au droit de se taire et au fait que nul n'est tenu de s'auto-incriminer, sont des droits qui valent in personam et, par conséquent, qui ne peuvent en principe être invoqués que par ...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul. Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme...Article : texte imprimé
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Bart Engelen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur | 2023"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...Article : texte imprimé
Séverine Evrard, Auteur | 2023"L’aspiration à retrouver davantage d’humanité dans le métier d’avocat existe et elle semble largement partagée dans la profession. Humaniser notre métier demanderait de replacer l’humain au cœur de la résolution des conflits ce qui, pour moi, passe par six axes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023L'avocat est chargé d'une mission générale de conseil, qui entraîne l'obligation d'information, de renseignement, de mise en garde et l'obligation de conseil proprement dite. L'information doit être communiquée au client même en l'absence de demande de sa part, alors que le renseignement n'est délivré que sur demande. L'exécution mat?...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Cour européenne de justice confirme que, sur la facture, la description des services prestés doit être suffisamment précise, mais elle ajoute qu'une définition trop générale ne signifie pas nécessairement que la TVA facturée ne puisse pas être déduite dans le chef du preneur des services (ordonnance du 24 mai 2023...Article : texte imprimé
Maxime Vermeersch, Auteur | 2023Pas de choix libres et créatifs, donc pas d'œuvre « originale » ? La forme doit être originale, pas le contenu La jurisprudence reste pertinenteArticle : texte imprimé
2023L'avocat qui n'interrompt pas la prescription de l'action directe dont disposaient ses clients à l'égard de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation en ne se constituant notamment pas partie civile contre ce responsable commet une faute. Il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution n'implique pas que le juge doive répondre à un moyen devenu sans objet au regard d'un litige réglé en fait ou en justice. 2. Sauf lorsqu'il existe un accord de procédure sur le montant de l'indemnité de procédure ou un...Article : texte imprimé
2023"La juridiction d'instruction peut limiter le temps de plaidoirie de l'avocat d'un inculpé, en tenant compte de la brièveté du délai dans lequel elle doit statuer en matière de détention préventive, de l'obligation qui lui incombe de répondre à des conclusions régulièrement déposées et du caractère récurrent du co...Article : texte imprimé
2023"Dans cette affaire, le juge des saisies avait accordé l'autorisation d'exercer une saisie préjudiciable entre les mains d'une banque sur le compte tiers d'un avocat. Dans la décision du juge des saisies, le numéro de compte du compte du tiers était explicitement mentionné. Si la banque refuse de bloqu...Article : texte imprimé
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2023"Il n'existe aucune relation contractuelle entre l'avocat et l'assureur de protection juridique et la loi ne prévoit pas de recours direct au paiement de l'état des frais et honoraires en faveur de l'avocat contre l'assureur de protection juridique. Dans ce cas, il n'y a pas non plus de volonté unilatér...Article : texte imprimé
Ariane van Caloen, Auteur | 2023Me Geert Lenssens s'est fait connaître dans des affaires comme L&H et Fortis. (Extrait de LE, 16/2023, p.16)Article : texte imprimé
2023"La régularisation de signature offerte par l'article 863 du Code judiciaire peut avoir lieu à l'audience, mais aussi avant celle-ci. Elle permet par ailleurs de relever de la déchéance l'acte de procédure non signé mais formé dans le délai légal (implicite)." (Extrait du JT n°6937)Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant, un ressortissant néerlandais impliqué dans des faits de corruption, a été condamné à une peine d'emprisonnement. Invoquant l'article 6.1 et .3 (droit à un procès équitable/droit à l'assistance d'un avocat) CEDH, le requérant allègue le fait d'avoi...Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Les avocats sont autorisés à constituer une société et à exercer leur profession à travers celle-ci. L'exercice de la profession d'avocat en société est cependant sans incidence sur la relation intuitu personae existant entre l'avocat et son client. L'établissement des états de frais et honoraires est une prérogative d...Article : texte imprimé
2023L'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que relève de cette disposition une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe...Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur ; André Renette, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les règles régissant l'exercice de la profession d'avocat, notamment celles qui concernent l'indépendance de l'avocat, intéressent l'ordre public. Il est essentiel au bon exercice de la profession d'avocat que le client soit défendu en toute indépendance et dans son propre intérêt. Cette exigence d'indépendance doit se manifester notamment ?...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marc Dal, Auteur | 2023"Le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental institué dans l'intérêt de la profession d'avocat, du client et de la bonne administration de la justice. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'obligation, découlant de la directive 2011/16 et incombant à l'avocat intervenant en qualité d'intermé...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé que la clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’aut...