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2023"1. a) Le droit à l'assistance d'un avocat couplé à l'obligation d'informer le suspect de ses droits, au droit de se taire et au fait que nul n'est tenu de s'auto-incriminer, sont des droits qui valent in personam et, par conséquent, qui ne peuvent en principe être invoqués que par ...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul. Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme...Article : texte imprimé
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Bart Engelen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur | 2023"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...Article : texte imprimé
Séverine Evrard, Auteur | 2023"L’aspiration à retrouver davantage d’humanité dans le métier d’avocat existe et elle semble largement partagée dans la profession. Humaniser notre métier demanderait de replacer l’humain au cœur de la résolution des conflits ce qui, pour moi, passe par six axes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023L'avocat est chargé d'une mission générale de conseil, qui entraîne l'obligation d'information, de renseignement, de mise en garde et l'obligation de conseil proprement dite. L'information doit être communiquée au client même en l'absence de demande de sa part, alors que le renseignement n'est délivré que sur demande. L'exécution mat?...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Cour européenne de justice confirme que, sur la facture, la description des services prestés doit être suffisamment précise, mais elle ajoute qu'une définition trop générale ne signifie pas nécessairement que la TVA facturée ne puisse pas être déduite dans le chef du preneur des services (ordonnance du 24 mai 2023...Article : texte imprimé
Maxime Vermeersch, Auteur | 2023Pas de choix libres et créatifs, donc pas d'œuvre « originale » ? La forme doit être originale, pas le contenu La jurisprudence reste pertinenteArticle : texte imprimé
2023L'avocat qui n'interrompt pas la prescription de l'action directe dont disposaient ses clients à l'égard de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation en ne se constituant notamment pas partie civile contre ce responsable commet une faute. Il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de...