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2023"1. L'obligation de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution n'implique pas que le juge doive répondre à un moyen devenu sans objet au regard d'un litige réglé en fait ou en justice. 2. Sauf lorsqu'il existe un accord de procédure sur le montant de l'indemnité de procédure ou un...Article : texte imprimé
2023"La juridiction d'instruction peut limiter le temps de plaidoirie de l'avocat d'un inculpé, en tenant compte de la brièveté du délai dans lequel elle doit statuer en matière de détention préventive, de l'obligation qui lui incombe de répondre à des conclusions régulièrement déposées et du caractère récurrent du co...Article : texte imprimé
2023"Dans cette affaire, le juge des saisies avait accordé l'autorisation d'exercer une saisie préjudiciable entre les mains d'une banque sur le compte tiers d'un avocat. Dans la décision du juge des saisies, le numéro de compte du compte du tiers était explicitement mentionné. Si la banque refuse de bloqu...Article : texte imprimé
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2023"Il n'existe aucune relation contractuelle entre l'avocat et l'assureur de protection juridique et la loi ne prévoit pas de recours direct au paiement de l'état des frais et honoraires en faveur de l'avocat contre l'assureur de protection juridique. Dans ce cas, il n'y a pas non plus de volonté unilatér...Article : texte imprimé
Ariane van Caloen, Auteur | 2023Me Geert Lenssens s'est fait connaître dans des affaires comme L&H et Fortis. (Extrait de LE, 16/2023, p.16)Article : texte imprimé
2023"La régularisation de signature offerte par l'article 863 du Code judiciaire peut avoir lieu à l'audience, mais aussi avant celle-ci. Elle permet par ailleurs de relever de la déchéance l'acte de procédure non signé mais formé dans le délai légal (implicite)." (Extrait du JT n°6937)Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant, un ressortissant néerlandais impliqué dans des faits de corruption, a été condamné à une peine d'emprisonnement. Invoquant l'article 6.1 et .3 (droit à un procès équitable/droit à l'assistance d'un avocat) CEDH, le requérant allègue le fait d'avoi...Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Les avocats sont autorisés à constituer une société et à exercer leur profession à travers celle-ci. L'exercice de la profession d'avocat en société est cependant sans incidence sur la relation intuitu personae existant entre l'avocat et son client. L'établissement des états de frais et honoraires est une prérogative d...