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Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Jean-Pierre Buyle, Auteur ; André Renette, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les règles régissant l'exercice de la profession d'avocat, notamment celles qui concernent l'indépendance de l'avocat, intéressent l'ordre public. Il est essentiel au bon exercice de la profession d'avocat que le client soit défendu en toute indépendance et dans son propre intérêt. Cette exigence d'indépendance doit se manifester notamment ?...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marc Dal, Auteur | 2023"Le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental institué dans l'intérêt de la profession d'avocat, du client et de la bonne administration de la justice. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'obligation, découlant de la directive 2011/16 et incombant à l'avocat intervenant en qualité d'intermé...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé que la clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’aut...Article : texte imprimé
Lode Vrancken, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Nelly Noto-Jaffeux, Auteur | 2023"Les recours directs devant le Tribunal doivent, à peine d'irrecevabilité, être introduits par des avocats indépendants des parties qu'ils représentent. La représentation par des professeurs d'université est également possible, si elle est autorisée par le droit national. La condition d'indépendance fait l'objet d'une interprétation souple concernant ces derniers." (...Article : texte imprimé
2023"Lorsque certaines demandes sont évaluables en argent et d'autres pas, l'indemnité de procédure la plus élevée est allouée. Lorsque le juge établit que la partie qui succombe peut bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais ne l'a pas demandée, l'indemnité de procédure minimale est allouée. Lorsque le...