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2023Sommaire 1 En cas de contrat de consommation, il appartient au vendeur, en application de l’article VI.2 CDE, de prouver qu’il a dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente au moment de la conclusion du contrat. Cela implique qu’il doit informer l...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Olga Stancevic, Auteur | 2022Entre optimisation des déplacements, outils de travail plus sobres et consommation d'énergie et de papier maîtrisée, la vente montre patte verte. (Extrait de ActionCo, 383, p.32)Article : texte imprimé
Gert Straetmans, Auteur | 2022texte imprimé
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2021Un médecin enfreint la prohibition de pratiques trompeuses entre entreprises en envoyant une lettre à une collègue médecin, dans l'intention de la convaincre de ne plus prescrire un certain test médical. En outre, une telle lettre est une publicité comparative interdite. Le médecin commet aussi un acte de dénigrem...Article : texte imprimé
Jules Stuyck, Auteur | 2021Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28novembre 2021, les dis-positions nécessaires pour se conformer à la directive dite de « modernisation » du droit de la consommation. Ils appliquent ces dispositions à partir du 28mai 2022 (article7). Il s’agit de la directive (UE) 2019/2161 du 27novembre 2019 modifiant la directive 93/13/...Article : texte imprimé
2020La Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle donne au titulaire d'une marque le droit de faire interdire l'usage d'un signe avec lequel il existe dans l'esprit du public un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque. Conformément à un ...Article : texte imprimé
2020Une action en cessation sur la base de l’article VI.104 CDE permet d’agir contre pratiquement toute infraction à la loi commise par une entreprise, pour autant que les intérêts professionnels du demandeur aient été violés. Il faut toutefois au moins un dommage potentiel et un intérêt légi...Article : texte imprimé
2020Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est d'ordre public. Indépendamment de l'existence d'une clause de non-concurrence, le simple fait de débaucher des clients ou du personnel d'un concurrent découle de l'application des principes de liberté du commerce et d'industrie et de la concurrence et ne const...