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2023"Les droits alimentaires que consacre l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC) sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l'action qui les protège. Ni l'article 8 ni l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne dérogent au caractère personnel des droits que l'e...Article : texte imprimé
Marie Goemaere, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention. L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été insér...Article : texte imprimé
2023"1. Les prestations médicales ne sont en principe remboursées que si elles sont fournies en Belgique. Des exceptions à ce principe de territorialité peuvent cependant être prévues dans un arrêté royal. Cette exception a été réglée dans l'article 294 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assuranc...Article : texte imprimé
2023Un patient s’adresse à son médecin généraliste pour un traitement et un suivi de son état de santé. Si un examen diagnostique/préventif est prescrit dans le cadre de ce traitement et de ce suivi (même si c’est à la demande du patient), c’est en règle ...Article : texte imprimé
2023"Fondés sur la solidarité familiale, les droits alimentaires étendus que consacre l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l’action qui les protège. Ni l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ...Article : texte imprimé
2023La charge de la preuve de la non-obtention d’informations au sujet de l’intervention prévue et des potentielles complications y afférentes incombe à la patiente. En outre, même si la patiente parvient à apporter la preuve qu’elle n’a pas été correctement informée, elle doit encore démont...Article : texte imprimé
2023Autrefois, lorsque vous étiez malade ou que vous vous cassiez une jambe, vous deviez avant tout écouter sagement votre médecin, qui savait mieux que vous ce qui était bien pour vous. Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux droits du patient en 2002, cette relation s'est profondément démocratisée. [...] (...Article : texte imprimé
2023Toujours plus de transparence pour les patients. c'est en quelques mots qu'on peut résumer l'objectif de la proposition de loi relative à l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins votée à la chambre en octobre 2021. (Extrait de LaChambre.be, 29, p.6)Article : texte imprimé
Christophe Lemmens, Auteur ; Eline Vanluchene, Auteur | 2022Cette contribution donne un aperçu des différents testaments de vie anticipés. L'auteurs abordent la rédaction, la modification et l'exécution des testaments de vie anticipés. De cette manière, ils apportent de la clarté à de nombreux niveaux dans un domaine où la confusion règne souvent dans la pratique. (extrait de...