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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Dans le cas soumis à la Cour de cassation, le prévenu avait renoncé à l'assistance d'un avocat avant son audition par les services de police, de même qu'avant son interrogatoire par le juge d'instruction" (Extrait de l'article)
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Élise Gheur, Auteur | 2024"La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans un arrêt du 5 septembre 2024, la nécessité que chaque mineur délinquant puisse être assisté d'un avocat dès le premier interrogatoire au poste de police" (Extrait de l'article)
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Code de la jeunesse : réflexions sur l'assistance obligatoire du mineur de 12 à 14 ans par un avocat
Amaury de Terwangne, Auteur | 2019"L'obligation d'obtenir l'accord du mineur de plus de douze ans pour valider un programme d'aide au niveau du service d'aide à la jeunesse est une des évolutions majeures amenées par le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Coïncidence ou pas, le 6 décembre dernier, jour de la Saint-Nicolas, est entré en vigueur l'arrêté royal du 28 novembre 2018 portant exécution de l'article 495, alinéa 3, du Code judiciaire. Cet arrêté modalise la procédure d'octroi ...
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An Raes, Auteur ; Émilie Deveux, Auteur ; Ariane Deladrière, Auteur ; Hildegard Penne, Auteur ; Saaske De Keulenaer, Auteur ; Kris Decramer, Auteur ; Marie Franssens, Auteur | 2015Cet article présente une évaluation de la loi Salduz, réalisée par le Service de la Politique criminelle. Dans un premier temps, les auteurs abordent les initiatives prises par les différents acteurs concernés par la procédure Salduz afin de mettre la loi sur les rails. Ensuite sont présentées les principales con...
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Magali Sasse, Auteur | 2013La loi Salduz, qui visait à mettre la législation belge en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit à l'accès à un avocat et à l'assistance par celui-ci durant la phase préliminaire du procès pénal, vient d'être déclarée partiellement inconstitutio...
