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2024"Si l'article 776 du Code judiciaire énonce que la décision du juge sur la demande de réouverture des débats n'est pas susceptible d'appel, l'appel-nullité est néanmoins ouvert lorsque la décision a été rendue en violation des droits de la défense de l'une des parties, et que celle-ci démontre avec suffi...Article : texte imprimé
2024"Le juge qui ordonne une mesure d'instruction ou règle provisoirement la situation des parties, rend une décision avant dire droit, lors même qu'il tranche, sans incidence sur la recevabilité ou le fondement de la demande, une contestation relative à cette mesure." (Extrait du JT n°6997)Article : texte imprimé
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2024"Le juge n'a pas le pouvoir d'effectuer une interprétation téléologique d'une demande en intervention et doit s'en tenir à ce qui est postulé par le demandeur. Si une demande en intervention est qualifiée de conservatoire par le demandeur, le juge ne peut la requalifier d'intervention agressive que si le li...Article : texte imprimé
2024L'Etat belge a interjeté appel d'un jugement qui lui a été signifié par huissier le 30 décembre 2022. Le délai d'appel étant d'un mois, le dernier jour utile pour introduire cet appel était donc le lundi 30 janvier 2023. L'acte d'appel a été adressé par courrier recommandé, présenté à Bpost le vendredi 27 janvier 2023...Article : texte imprimé
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2024En principe (dans le contexte des articles 807 et 808 du C. jud.), aucune disposition légale n’empêche le contribuable, dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière fiscale, de fonder sa demande introduite à l’encontre d’une imposition sur d’autres éléments que ceux qui ont fait l?...Article : texte imprimé
2024"L'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire consacre la possibilité de saisir le président du tribunal de l'entreprise par une requête unilatérale, en cas d'absolue nécessité. Cette notion doit recevoir une interprétation stricte. Il y a notamment absolue nécessité lorsque l'effet de surprise recherché est indispensable à l'efficacité de la mesure...Article : texte imprimé
2024"Aucune forme ne conditionne la validité de l'acquiescement qui peut être exprès ou tacite. Les renonciations ne se présumant pas, l'acquiescement tacite ne peut toutefois être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décis...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 En vertu de l’article 379 du C.I.R. 1992, dans les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt, la comparution en personne au nom de l’Etat peut être assurée par tout fonctionnaire d’une administration fiscale. Il résulte de cette disposition légale que l?...