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2024La requérante s’est mariée en 1979 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 14 juin 2011, les époux ont modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de la communauté universelle. Le nouveau contrat contient également une clause d’attribution de la communauté au survivant. L...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Par dérogation au droit civil, en matière de droits de succession, certaines 'stipulations pour autrui' sont traditionnellement assimilées à un legs (art. 8, c.succ. et art. 2.7.1.0.6, CFF). Un cas d'application courant est celui des contrats d'assurance-vie. A ce propos, la Cour d'appel de Gand vient de rendre un arrêt intéres...Article : texte imprimé
Lars Vanneste, Auteur | 2023L'assureur repreneur demande le prélèvement du précompte Le tribunal confirme la simulation Le tribunal associe des exigences strictes à l'assurance-vie Qualification en assurance-vie SimulationArticle : texte imprimé
Bart Vermoesen, Auteur | 2023"Investir via des assurances-vie fiscales est considéré comme une forme d'épargne-pension dans le 3e pilier de pension et peut se révéler intéressant à long terme, surtout si vous pouvez profiter au maximum de la réduction d'impôt via votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Notre ministre des Finances, ...Article : texte imprimé
Lars Vanneste, Auteur | 2023Revenus fixes inclus dans les assurances placement Qualification en « contrat d'assurance-vie » Le SDA confirme généralement la qualification en assurance-vie Le SDA revient-il sur sa position ? Discussion Qu'en est-il de l'abus ?Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2023"Dans sa circulaire 2021/C/2 étoffée du 7 janvier 2021 et ses annexes tout aussi étoffées, l'Administration fiscale entendait, disait-elle, 'préciser' l'application des droits de succession sur les assurances-vie pour la Région bruxelloise et la Région wallonne. Elle y développait toutefois une série de thèses inédites générant autant de nouvelles bases ...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2023Recours en annulation Arrêt d'annulation du 24 février 2023 Sur la compétence du Conseil d'Etat Sur la recevabilité Sur le fond Conséquences de l'arrêt d'annulation Conséquences directes pour certains litiges en cours Conséquences indirectes pour certains litiges clôturés Circulaire n° 16/2006 et décision du 4.12.2012 à abroger Décisions et circulaires à publier par l'AGDPArticle : texte imprimé
2023Le court délai de prescription de l'article 34, § 1er de la loi sur les contrats d'assurance terrestre (art. 88 de la L.A.) ne s'applique pas à une action en annulation d'un contrat d'assurance fondée sur une règle d'ordre public. Conformément à l'article 2262bis, § 1er, de l'Ancien Code civil, cette acti...Article : texte imprimé
2022"Il suit du rapprochement de l'article 2.7.1.0.6, § 1er, du Code flamand de la fiscalité (CFF), des articles 894 et 938 de l'ancien Code civil et des articles 22, 119 et 120 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qu'un bénéficiaire désigné par le testateur dans le contrat d'assurance n'est plus, suite ...Article : texte imprimé
2022"L'article 10, § 2, in fine, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme dispose qu'à défaut d'un montant à assurer légalement ou réglementairement, le contrat d'assurance qui, en vertu du présent article, doit inclure une couverture du terrorisme, prévoit un montant assuré ident...