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2024La requérante s’est mariée en 1979 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 14 juin 2011, les époux ont modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de la communauté universelle. Le nouveau contrat contient également une clause d’attribution de la communauté au survivant. L...Article : texte imprimé
2024"Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire en raison d'une prétendue inconduite sexuelle du donateur n'est pas, nonobstant son classement sans suite, une cause de révocation de la donation en application de l'article 955, 2°, de l'ancien Code civil, en l'absence de preuve avérée de l'intention du donataire de nu...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L'article 931 de l'ancien Code civil aux termes duquel tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires n'est pas applicable aux donations indirectes. Le paiement par un tiers peut constituer une donation indirecte quand ce paiement a lieu avec l'intention de faire une donation. S'agissant de la preuve de...Article : texte imprimé
2024L'injure grave justifiant la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude suppose que le donataire ait adopté un comportement avec l'intention particulière de porter atteinte à l'intégrité morale, à l'honneur et à la dignité du donateur. Pour entraîner la révocation, l'injure doit être suffisamment grave et concerner le donateur lui-mê...Article : site web ou document numérique
2024Lorsque la personne qui a consenti une donation est déclarée incapable, l'administrateur des biens de cette personne peut la représenter pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude. (Extrait de JLMB, 3/2024, p.112-116)Article : site web ou document numérique
Pierre Moreau, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
Pierre Moreau, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
Pierre Moreau, Auteur | 20241. En matière de libéralités, les formes revêtent, depuis des siècles, une importance particulière. Tandis que les actes à titre onéreux sont régis par le principe du consensualisme, les libéralités, à cause de mort ou entre vifs, sont soumises à un formalisme non négligeable de validité. Aux termes de l'article 4.13...