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2024Sommaire 1 Les revenus et autres éléments déclarés sont présumés corrects et si l’administration des impôts directs les estime inexacts, elle doit le prouver. (Art. 339 C.I.R. 1992). Sommaire 2 Pour établir l’existence et le montant de la dette d’impôt, l’administration peut avoir recours à tous l...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Les contribuables ont introduit une demande de mesures provisoires auprès du Tribunal, concernant l’enquête bancaire menée par l’administration fiscale pour les exercices d’imposition 2019 et 2020. Il s’agit d’actes d’investigation réalisés par l’administration fiscale dans le délai d’investigation ordinaire. Les contribuables estiment qu...Article : texte imprimé
2022Pour bénéficier de l’exemption prévue à l’article 39, § 1 CTVA, l’exportation doit être effectuée immédiatement après la mise à disposition des biens et, en tout état de cause, dans le délai strictement nécessaire pour transporter les biens du lieu où ils sont mis à la disposition des personn...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Selon la Cour d'appel de Gand, l'Administration ne peut pas demander de données relatives à des transactions effectuées à l'aide de cartes de paiement étrangères auprès d'un prestataire de services de paiement belge (appelé payment service provider). Le secret bancaire fiscal s'y oppose (Gand, 31 mai 2022, 2021/RG/13, non encore publié)." ...Article : texte imprimé
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André Bailleux, Auteur | 2021Tout au plus un léger voilage pour contenir les excès. La loi-programme du 20 décembre n'y change rien. Quoique. (Extrait de LE, N°1/2021, p.15)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2020Crise du Covid et nouveau gouvernement obligent, la Belgique va mettre en place une taxe sur les riches bis et mettre fin à son secret bancaire. Demain, le fisc saura combien vous avez sur votre compte en banque. Une nouvelle étape dans la transparence des patrimoines est franchie qui perme...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2020L'idée vient d'un des boss du fisc : une nouvelle amnistie fiscale moins onéreuse pour encourager la régularisation de milliards d'euros d'argent noir qui seraient encore logés en Belgique... à condition de supprimer le secret bancaire ! Pareil donnant-donnant est-il possible ? Qui risquerait quoi ? Serait-ce la porte ouverte à un cadastr...